E. LA RÉVISION DE LA BASE MINIMUM DE CFE (ART. 57)
Le présent projet de loi de finances propose d'augmenter la progressivité de la cotisation minimum de CFE en fonction du chiffre d'affaires. Les collectivités peuvent actuellement fixer un montant différent pour chacune des trois tranches prévues. Le nombre de ces tranches serait porté à six, conformément au tableau ci-dessous.
Évolution de la base minimum de CFE
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Chiffre d'affaire |
Base minimum
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Base minimum
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Inférieur ou égal à 10 000 euros |
Entre 210 et 2 101 euros |
Entre 210 et 500 euros |
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Supérieur à 10 000 euros et inférieur ou égal à 32 600 euros |
Entre 210 et 1 000 euros |
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Supérieur à 32 600 euros et inférieur ou égal à 100 000 euros |
Entre 210 et 2 100 euros |
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Supérieur à 100 000 euros et inférieur ou égal à 250 000 euros |
Entre 210 et 4 084 euros |
Entre 210 et 3 500 euros |
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Supérieur à 250 000 euros et inférieur ou égal à 500 000 euros |
Entre 210 et 6 209 euros |
Entre 210 et 5 000 euros |
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Supérieur à 500 000 euros |
Entre 210 et 6 500 euros |
Source : commission des finances du Sénat
Les collectivités auront la possibilité de réduire par deux les montants des bornes des six tranches de chiffre d'affaires, pour les titulaires de bénéficies non commerciaux (BNC).
Cet article n'est pas non plus rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Vos rapporteurs spéciaux souhaitent néanmoins préciser, à titre personnel, qu'ils sont favorables à ce que l'adoption de ce nouveau barème n'entraîne pas une perte de recettes pour les collectivités. Un relèvement du plafond de chaque tranche de façon à ce qu'il coïncide avec les plafonds actuellement en vigueur pourrait être envisagé. Ils rappellent que la cotisation minimum de CFE représente 20 % du produit de cette imposition 2 ( * ) .
* 2 D'après l'Assemblée des communautés de France.