Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2014 : Relations avec les collectivités territoriales

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Relations avec les collectivités territoriales ( rapport général - première lecture )

II. LES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN 2014

Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales (PLF 2014)

N.B. En grisé, les dotations en tout ou partie variables d'ajustement. (en millions d'euros en AE)

Enveloppe normée

Prélèvements sur recettes (PSR)

Dotation globale de fonctionnement

41 124

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

21

Dotation élu local

65

Collectivité territoriale de Corse et départements de Corse

41

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500

Dotation départementale d'équipement des collèges

326

Dotation régionale d'équipement scolaire

661

Fonds de solidarité des CT touchées par des catastrophes naturelles

10

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

3

Dotation de compensation des pertes de base de la TP et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

25

Compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 773

Dotation unique des compensations spécifiques à la TP (DUCSTP)

316

Dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

788

Dotation de compensation de la taxe sur les logements vacants

4

Dotation de compensation de la réforme de la fiscalité à Mayotte

55

Sous-total Prélèvements sur recettes

44 711

Mission RCT

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

616

Dotation globale d'équipement des départements

224

Dotation générale de décentralisation

1 542

Dotation de développement urbain

75

Dotation pour les titres sécurisés

19

Dotations outre-mer

144

Subventions diverses

3

Sous-total Mission RCT (hors crédits DGCL)

2 623

Sous-Total Enveloppe normée

47 334

PSR hors enveloppe

Dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP)

3 429

Dotation de garantie des reversements des FDPTP

430

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

1

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

5 758

Sous-total Concours de l'État

56 952

       

Subventions de fonctionnement et d'équipement aux CT des autres ministères

2 398

Programme d'investissements d'avenir

200

Subventions pour travaux divers d'intérêt local

17

Contrepartie de divers dégrèvements législatifs

9 744

Produit des amendes de police de la circulation et des radars

680

Fonds emprunts structurés

50

   

Sous-total Transferts financiers de l'État hors fiscalité transférée

70 040

       

Fiscalité transférée (hors formation professionnelle)

28 916

       

Financement budgétaire de la formation professionnelle

1 756

       

TOTAL

100 713

Évolutions et montants des prélèvements sur recettes bénéficiant à chaque niveau de collectivités

 

2010

2011

2012

2013

2014 (PLF)

PSR du bloc communal

DGF

23 580

23 681

23 684

23 782

22 942

DCRTP

 

1 218

1 218

 

 

Dotation de garantie des reversements des FDPTP

419

419

425

430

430

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

 

 

40

3

1

FCTVA (part communale)

4 301

3 771

3 991

 N.D.

N.D. 

DSI

28

26

24

22

21

Compensation des pertes de bases de taxe professionnelle et de redevance des mines

184

35

59

52

64

DPEL

65

65

65

65

65

Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

15

0

0

10

10

DUCSTP

 

 

447

370

 

Compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

 

2 296

1 896

N.D.

N.D.

Total PSR du bloc communal

 

31 511

31 849

N.D.

N.D.

PSR des départements

DGF

12 188

12 254

12 252

12 258

11 782

FCTVA (part des départements)

1 238

1 077

1 010

N.D.

N.D.

DDEC

326

326

326

326

326

FMDI

500

500

500

500

500

Compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

 

902

745

N.D.

N.D.

DCRTP

 

1 472

1 472

N.D.

N.D.

Total PSR des départements

 

16 531

16 305

N.D.

N.D.

PSR des régions

DGF

5 449

5 449

5 449

5 449

5 265

FCTVA (part régionale)

620

539

491

 

 

DRES

661

661

661

661

661

Compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

 

177

146

N.D.

N.D.

DCRTP

 

678

678

N.D.

N.D.

Total PSR des régions

 

7 504

7 425

N.D.

N.D.

N.B. : Les données pour 2013 et 2014 ne sont pas disponibles pour certains PSR.

Source : réponse au questionnaire budgétaire