Projet de loi de finances pour 2014 : Santé

N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 26

SANTÉ

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Rapporteur spécial : M. Jean-Pierre CAFFET

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 (2013-2014)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Les crédits de la mission « Santé » demeurent globalement stables en 2014, pour s'établir à 1 298 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Ainsi, à périmètre constant, le plafond de la programmation triennale 2013-2015 est respecté .

2. La maquette de la mission est modifiée afin de tirer les conséquences de la réforme du mode de financement du « fonds CMU » . L'action 01 « Aide à l'accès à la protection complémentaire santé » du programme 183 « Protection maladie » est supprimée . Aucune subvention de l'Etat n'avait été versée au fonds depuis 2009 . Désormais entièrement financé par des taxes affectées, le fonds - qui prend en charge les dépenses relatives à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et à l'aide à la complémentaire santé (ACS) - devra faire face à une augmentation conséquente de ses charges dans les années à venir.

3. L'exercice 2014 est marqué par une évolution différenciée des deux programmes de la mission . Les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » diminuent de 1 % en raison de la réduction des dépenses de fonctionnement des opérateurs associés à la mission. A contrario , les crédits du programme 183 « Protection maladie » augmentent de 2,9 % du fait de la progression des dépenses relatives à l'aide médicale d'Etat (AME).

4. Les dépenses fiscales rattachées à la mission sont largement supérieures à ses crédits. Elles s'élèveront à 3,3 milliards d'euros en 2014 , dont 2,4 milliards liés au taux « super-réduit » de TVA (2,1 %) sur les médicaments remboursables par la sécurité sociale.

5. Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » participe à nouveau à l'effort de maîtrise des dépenses publiques . Seuls les crédits dédiés à la formation médicale initiale augmenteront en 2014 (+ 9 %) en raison de l'évolution du numerus clausus . Les dix opérateurs du programme verront leurs dotations diminuer (en moyenne de 2,4 %) et leur plafond d'emploi baisser ; des économies sur leurs dépenses de fonctionnement devront être dégagées dans le cadre de la mise en oeuvre des contrats d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat.

6. Les crédits versés par l'Etat aux agences régionales de santé ( ARS ) au titre de leurs actions de prévention, de promotion de la santé, de veille et de sécurité sanitaire diminueront de 12 % par rapport à 2013 , pour s'établir à 130,9 millions d'euros . L'impact de cette baisse sera toutefois compensé par les dotations des régimes obligatoires d'assurance maladie. Votre rapporteur spécial réitère ses remarques concernant le défaut de vision consolidée du financement des ARS et souhaite qu' un nouvel indicateur de performance soit créé afin d'apprécier l'utilisation par les ARS des crédits d'intervention qui leur sont versés.

7. En 2014, les crédits consacrés au financement de l'aide médicale d'Etat ( AME ) - représentant la totalité des crédits du programme 183 « Protection maladie » - augmenteront de 2,9 % . L'ouverture de 156 millions d'euros de crédits supplémentaires proposée par le projet de loi de finances rectificative pour 2013 atteste à la fois des effets contre-productifs des mesures introduites par le précédent gouvernement et de la difficulté d'établir des prévisions fiables pour ce dispositif, dont la vocation sanitaire ne doit pas être perdue de vue.

8. Le compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale », créé par la loi de finances pour 2013, retrace l'ensemble des transferts de TVA de l'Etat vers la sécurité sociale, soit au total 12,7 milliards d'euros en 2014 . La hausse de 3,03 milliards d'euros des affectations de TVA en 2014 s'explique par le transfert de recettes issues de mesures du projet de loi de finances pour 2014 (révision du plafond du quotient familial, fiscalisation des contributions employeurs aux contrats de complémentaire santé) et par la compensation de la baisse du taux de cotisation patronale « famille ».

Au 10 octobre 2013, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 85 % des réponses portant sur la mission « Santé » étaient parvenues à votre rapporteur spécial. Ce taux était de 100 % au 17 octobre 2013.