F. DEUX OPÉRATEURS QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN SUIVI PARTICULIER
Dans la suite des travaux de contrôle menés par votre commission des finances 14 ( * ) , la Cour des comptes a consacré une insertion au Centre des monuments nationaux (CMN) dans son rapport public annuel de février 2013. En outre, elle a publié fin août 2013 un référé sur la gestion de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
1. Un bilan mitigé du suivi des recommandations de la Cour des comptes sur le Centre des monuments nationaux (CMN)
Dans son rapport public annuel publié en février 2013, la Cour des comptes a consacré une insertion spécifique au Centre des monuments nationaux, afin de dresser le bilan de la mise en oeuvre de ses recommandations formulées en 2010 dans le cadre d'une enquête demandée au titre de l'article 58-2° de la LOLF par votre commission des finances. La Cour des comptes constate que le CMN n'a mis en oeuvre que partiellement ses recommandations : la redéfinition du périmètre du CMN est toujours en suspens, les résultats de la maîtrise d'ouvrage sont peu satisfaisants, et les progrès dans la gestion ont été partiels et tardifs . Cette situation n'est pas satisfaisante et appelle des efforts supplémentaires, dans des délais brefs, de la part du CMN comme de sa tutelle.
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Extrait de l'insertion du rapport public annuel de la Cour des Comptes : « Le Centre des monuments nationaux : un redressement tardif » . Depuis la remise à la commission des finances du Sénat du rapport de la Cour, le contexte dans lequel opérait le Centre des monuments nationaux s'est stabilisé : il n'y a eu ni redéfinition législative de ses missions et de son champ d'action, ni réforme susceptible d'avoir un impact sur ses activités, au contraire de la période 2003-2009 . Doté d'une feuille de route claire et exempte de turbulences externes, le Centre avait toute latitude pour procéder aux aménagements rendus nécessaires par les réformes de la période précédente et, surtout, pour développer une fonction de maîtrise d'ouvrage qui complétait son autonomie et lui permettait d'assumer la pleine responsabilité des monuments dont il avait la charge. Enfin, dans le contexte d'aisance financière relevé par la Cour en 2010, l'établissement public disposait de marges de manoeuvre pour resserrer sa gestion et développer des outils performants à l'appui de celle-ci . Sur ces trois plans , la redéfinition du périmètre, l'exercice de la fonction de maîtrise d'ouvrage et la mise en place d'instruments et d'indicateurs de gestion, correspondant aux recommandations formulées par la Cour dans son rapport de 2010, le CMN a agi avec retard et de manière partielle . Source : Cour des comptes |
Au vu de ce bilan mitigé, la Cour des comptes réitère les recommandations suivantes , qui concernent le CMN et l'exercice de la tutelle :
- actualiser le périmètre des monuments dont le CMN a la charge ;
- ajuster leur statut au nouveau régime de la domanialité publique ;
- rendre pleinement effective la capacité de maîtrise d'ouvrage de l'établissement et mettre fin à la sous-consommation de ses crédits d'entretien et de restauration ;
- mettre en place des outils de mesure de ses coûts ;
- assigner à l'établissement un niveau plus exigeant de ressources propres ;
- mobiliser les ressources financières excédentaires de l'établissement pour la restauration des monuments ;
- réexaminer l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les jeux en ligne, qui s'est révélée peu adaptée aux besoins du CMN et préjudiciable à l'unicité et à la maîtrise budgétaire. Sur ce dernier point, la Cour des comptes a été entendue puisque le projet de loi de finances pour 2014 propose de supprimer cette affectation et de la remplacer par une subvention d'investissement ( cf. supra ). Vos rapporteurs se félicitent de cette évolution.
2. Un référé très critique sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
La Cour des comptes a publié fin août 2013 un référé très critique sur la gestion de l'INRAP sur les exercices 2002 à 2011. Dans ce document, elle estime que des réformes structurelles majeures sont nécessaires . En effet, selon elle, cet établissement public « a souffert, pendant la majeure partie de la décennie écoulée, de lourds dysfonctionnements hérités d'une genèse hâtive ». De surcroît, la Cour considère que « c'est aujourd'hui la pérennité du modèle de l'archéologie préventive en France qui est en cause ». Cette situation résulte en partie du fait que « l'État n'a pas donné à l'INRAP les moyens de mettre en oeuvre pleinement les missions qui lui ont été confiées ». Le manque de recettes chroniques de l'INRAP a nécessité le versement de subventions exceptionnelles « pour un montant cumulé de 175 millions d'euros sur la période ».
Dotée d'une nouvelle assiette dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2012 15 ( * ) , la redevance d'archéologie préventive (RAP) devrait rapporter 122 millions d'euros à partir de 2015. De surcroît, la Cour des comptes estime que l'État doit clarifier sa position quant aux missions de l'INRAP : il s'agit soit de réduire ses missions pour ajuster strictement les activités de l'INRAP à son financement par la RAP, soit de lui octroyer des ressources supplémentaires pour que ses moyens soient en adéquation avec les ambitions définies par la loi.
Le ministère de la culture et de la communication a alloué, en 2013 encore, une subvention de 10 millions d'euros à l'INRAP afin de lui permettre d'assurer les opérations de diagnostic. Le tableau ci-dessous retrace le montant des crédits budgétaires versés depuis 2002 afin de compenser le faible rendement de la RAP :
Crédits budgétaires versés au CMN depuis 2006 pour compenser le faible rendement de la RAP
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Année |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 (Bp) |
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INRAP |
9,7 |
8,8 |
10,3 |
18,8 |
16,4 |
41 |
25,66 |
10 |
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FNAP |
10 |
6,31 |
23,98 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux
L'année 2014 sera consacrée à la mise en oeuvre de plusieurs chantiers :
- l'élaboration d'un avenant au contrat de performance 2011-2013 de l'établissement, signé en juillet 2011 ;
- la mise en oeuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière qui devrait être validé d'ici la fin de l'année 2013 ;
- la poursuite des travaux liée à la réforme de la RAP et à la création d'un compte d'affectation spéciale au sein du ministère de la culture et de la communication, qui devrait percevoir et gérer l'ensemble du produit de la redevance à partir de 2015 .
La situation de l'INRAP, comme l'effet de la réforme de la RAP, devront donc être suivis attentivement dans les mois qui viennent.
* 14 « Le Centre des monuments nationaux : un colosse aux pieds d'argile », rapport n° 48, 2010-2011.
* 15 La réforme de la redevance d'archéologie préventive, qui prévoit son adossement à la taxe d'aménagement, s'est opérée en deux temps : d'abord dans le cadre de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, puis dans celui de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2012 de finances pour 2012.