EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 11 décembre 2013, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a procédé à l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013, sur le rapport de M. François Marc, rapporteur général.
Après avoir adopté des amendements aux articles 7, 7 bis , 8, 9, 16, 18 ter , 18 quater , 22, 23, 24 bis , 28 ter , 31, 32 bis et 34, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Elle a autorisé le dépôt des amendements qu'elle a adoptés, ainsi que la publication d'un rapport comportant un rappel de sa position, l'analyse générale du projet de loi par le rapporteur général, des commentaires d'articles comparant uniquement le droit existant et le droit proposé, le compte rendu de ces débats et le tableau comparatif.
Le compte rendu détaillé de cette réunion est disponible en ligne à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html
ANNEXES
AVIS SUR LE DECRET D'AVANCE DU 18 AVRIL 2013
Paris, le 23 avril 2013
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT
sur le projet de décret d'avance notifié le 18 avril 2013, portant ouverture et annulation de 782 396 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
sur le projet de décret d'avance notifié le
18 avril 2013,
portant ouverture et annulation de 782 396 euros
en
autorisations d'engagement et en crédits de paiement
La commission des finances,
Vu les articles 13, 14 et 56 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le projet de décret d'avance notifié le 18 avril 2013, portant ouverture et annulation de 782 396 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le rapport de motivation qui l'accompagne et les réponses du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au questionnaire du rapporteur général ;
1. Souligne que l'unique objet du projet de décret d'avance est de créer et de doter le programme « Haut Conseil des finances publiques » au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », afin de respecter les dispositions de l'article 22 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, introduites pour garantir l'indépendance matérielle et fonctionnelle du Haut Conseil des finances publiques ;
2. Observe que les ouvertures de crédits prévues par le présent projet sont gagées par des annulations de même montant sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », d'où proviennent les moyens humains et matériels du Haut Conseil des finances publiques ; que, par ailleurs, ces ouvertures n'excèdent pas le plafond de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année et que les annulations prévues n'excèdent pas le plafond de 1,5 % des crédits ouverts par la loi de finances pour 2013 ;
3. Considère que l'urgence à ouvrir les autorisations d'engagement et les crédits de paiement prévus par le présent projet de décret est avérée ; en effet, si le Haut Conseil des finances publiques a d'ores et déjà engagé ses travaux, la création d'un programme dédié en cours d'exécution respecte la volonté du législateur organique d'inscrire ses actions dans un cadre qui en garantisse la transparence et la lisibilité ;
4. Observe qu'aucune disposition juridique n'interdit la création d'un programme par décret d'avance, mais que cette procédure, inédite depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 1 er août 2001, a vocation à demeurer exceptionnelle ;
5. Relève que, pour la bonne information du Parlement, le Gouvernement a transmis, conjointement au projet de décret d'avance, une présentation exhaustive et détaillée du nouveau programme, comportant la présentation stratégique du projet annuel de performances, la présentation des crédits et des dépenses fiscales et la justification au premier euro, à l'exception toutefois des dispositions relatives aux objectifs et indicateurs de performance, qui devront figurer dans le projet de loi de finances pour 2014 ;
6. Emet en conséquence, et sous le bénéfice de ces observations, un avis favorable au présent projet de décret d'avance.
ANALYSE DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CREDITS
Le projet de décret d'avance soumis pour avis à votre commission des finances lui a été notifié le 18 avril 2013. Conformément à l'article 13 de la LOLF, « la commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret » .
I. OBSERVATIONS LIMINAIRES : UNE PROCÉDURE CONFORME À LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 ET À LA BONNE INFORMATION DU PARLEMENT
Le projet de décret d'avance notifié à la commission des finances le 18 avril 2013 prévoit des ouvertures et annulations de crédits pour un montant total de 782 396 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) .
A. LE RESPECT DE LA LOI ORGANIQUE DU 1 ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES : UNE URGENCE AVÉRÉE
1. Le respect du critère de l'équilibre budgétaire pour des enjeux financiers modestes
L'intégralité des ouvertures de crédits demandées est compensée par des annulations du même montant, conformément à l'article 13 de la LOLF qui dispose que les décrets d'avances ne doivent pas porter atteinte à l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances initiale ou rectificative de l'année en cours.
En outre, l'article 13 de la LOLF dispose que « le montant cumulé des crédits (...) ouverts (par décret d'avance) ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année », et l'article 14 que « le montant cumulé des crédits annulés par décret en vertu du présent article et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours » .
Ces dispositions sont bien entendu respectées, au regard de la modestie des montants budgétaires concernés.
2. Une urgence avérée...
Nonobstant ces montants limités, le Gouvernement justifie le recours à la procédure du décret d'avance par l' urgence de permettre au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) de conduire dès à présent ses missions 470 ( * ) .
En réalité, si le Haut Conseil des finances publiques a d'ores et déjà engagé ses travaux 471 ( * ) , la création d'un programme dédié respecte d'abord la volonté du législateur organique de créer un programme nouveau relatif au HCFP au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », lors de l'examen de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Les missions du HCFP s'inscrivent ainsi dans un cadre qui garantit la transparence et la lisibilité de ses moyens.
3. ...dans un contexte où il n'était pas possible d'amender le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, ni le projet de loi de finances pour 2013
Au demeurant, le critère de l'urgence, seul invoqué à l'article 13 de la LOLF pour justifier le recours à un décret d'avance, est renforcé par le calendrier d'examen législatif du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , dont l'article 22 a prévu la création d'un programme dédié pour le HCFP. La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est entrée en vigueur le 1 er mars 2013.
Comme l'a expliqué le Gouvernement dans ses réponses au questionnaire de votre rapporteur général, il convenait d'attendre la fin de la procédure législative sur le projet de loi organique avant de tirer les conséquences de la création du programme dans la maquette budgétaire -l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) a eu lieu à l'Assemblée nationale le 19 novembre et au Sénat le 22 novembre - voire la décision du Conseil constitutionnel, rendue le 13 décembre.
L'introduction d'une disposition dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 n'était pas possible, dans la mesure où la création du HCFP est intervenue en 2013, et non en 2012.
Au Sénat, il aurait pu être envisagé un amendement au projet de loi de finances initiale lors de l'examen, en deuxième partie, des crédits des missions, même si le Conseil constitutionnel ne s'était alors pas encore prononcé sur la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques. Un tel amendement aurait constitué une mesure de coordination avec la loi organique, une difficulté matérielle portant toutefois sur le montant des crédits du nouveau programme, faute d'évaluation à cette date. Mais, en pratique, le rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 au Sénat n'a pas permis l'examen des crédits des missions en deuxième partie.
Le recours à la procédure du décret d'avance n'en apparaît pas moins inédit pour la création d'un programme .
B. LA PROCÉDURE INÉDITE DE CRÉATION D'UN PROGRAMME PAR DÉCRET D'AVANCE : UNE INFORMATION DU PARLEMENT GARANTIE
1. La création du programme « Haut Conseil des finances publiques » : une initiative du président de la commission des finances pour en garantir l'indépendance
La création du programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » résulte des dispositions de l'article 22 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
La loi organique précitée, qui a procédé à la transposition en droit français des dispositions du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ( TSCG ), a prévu la création du HCFP en tant qu'organisme indépendant , placé auprès de la Cour des comptes mais distinct de cette dernière, pour contribuer à la bonne gouvernance des finances publiques .
Le HCFP exerce ainsi les missions suivantes :
- rendre un avis sur les prévisions macro-économiques sur la base desquelles sont construits les projets de textes financiers et le projet de programme de stabilité, et sur l'estimation de produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques ;
- apprécier ex ante la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel définie dans la loi de programmation des finances publiques ;
- identifier ex post , le cas échéant, les écarts importants que font apparaître les résultats de l'année écoulée avec les objectifs de solde structurel.
Créé et placé sous la responsabilité de son président, également Premier président de la Cour des comptes, le HCFP comprend dix membres : quatre magistrats de la Cour des comptes désignés par son Premier président ; quatre membres nommés par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale et par les présidents des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale ; un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental ; le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les dispositions de l'article 22 de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, tendant à la création d'un programme spécifique, résultent d'une initiative du président de votre commission des finances à l'article 15 bis du projet de loi, modifiée en commission mixte paritaire, afin d'assurer « l'indépendance matérielle et fonctionnelle » du HCFP, selon les termes utilisés en séance publique lors de la présentation de l'amendement 472 ( * ) . Sans programme spécifique, les crédits du HCFP auraient été inscrits dans le même programme que ceux de la Cour des comptes.
2. Une procédure inédite garantissant la bonne information du Parlement et soumise à son approbation
Au plan juridique, rien n'interdit la création d'un programme par décret d'avance , la LOLF définissant ce qu'est un programme mais sans en préciser les modalités de création 473 ( * ) .
Si depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, tous les programmes budgétaires créés en cours d'année l'ont été dans le cadre d'une loi de finances rectificative (LFR), des chapitres nouveaux avaient été créés par décret d'avance sous l'empire de l'ordonnance organique de 1959, antérieurement à la mise en oeuvre de la LOLF. La pratique budgétaire a ainsi consacré la création par décret d'avance de nouvelles unités de spécialité, hier au niveau du chapitre, aujourd'hui au niveau d'un programme.
Selon les réponses apportées par le Gouvernement au questionnaire de votre rapporteur général, au regard de l'urgence de mise en place du HCFP et de l'absence de LFR en préparation, « cette procédure [de création d'un programme par décret d'avance, et non dans le cadre d'une loi de finances rectificative] a vocation à demeurer exceptionnelle ».
Dans le présent cas d'espèce, la création du programme « Haut Conseil des finances publique » s'imposait de surcroît au Gouvernement pour respecter la volonté du législateur.
S'il avait pu être considéré que les dispositions de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques étaient juridiquement suffisantes pour modifier la maquette budgétaire, la procédure du décret d'avance garantit la pleine information des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui doivent faire connaître leur avis au Premier ministre.
Si ces avis ne lient pas le Gouvernement, la ratification du décret d'avance dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année 2013 garantit la possibilité pour le Parlement de rejeter un dispositif qui ne serait pas conforme aux observations qu'il aurait formulées. Ce moyen permet donc de s'assurer que le décret d'avance respecte la lettre et l'esprit de la volonté du législateur.
Conjointement au projet de décret d'avance , le Gouvernement a transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat une présentation exhaustive et détaillée du nouveau programme 340 , comportant la présentation stratégique du projet annuel de performances (PAP), la présentation des crédits et des dépenses fiscales et la justification au premier euro (JPE), à l'exception toutefois des dispositions relatives aux objectifs et indicateurs de performance .
Or pour être conformes à la LOLF, tous les programmes des missions budgétaires doivent comporter des objectifs et indicateurs de performance.
Votre rapporteur général prend toutefois bonne note de l'engagement du Gouvernement à apporter les informations sur la performance dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 :
« Il a été décidé de renseigner la section « performance » dans le cadre du PLF 2014, soit dans un délai davantage compatible avec le travail méthodologique requis.
« Il n'était pas possible de reprendre les objectifs ou indicateurs des autres programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ». Le Haut Conseil des finances publiques est un objet sui generis qui n'a pas une activité juridictionnelle comme la Cour des comptes ou le Conseil d'Etat, et qui n'est pas non plus assimilable au Conseil supérieur de la magistrature qui se prononce sur des nominations individuelles et exerce une fonction disciplinaire » 474 ( * ) .
3. Le projet de décret d'avance aurait-il pu être préparé et transmis plus tôt ?
La création du HCFP, à l'instar des autres dispositions de la loi organique du 17 décembre 2012, est intervenue à la date du 1 er mars 2013. Votre rapporteur général s'est ainsi interrogé sur la possibilité que le décret d'avance relatif à la création et à la dotation du programme « Haut Conseil des finances publiques » fût publié plus tôt, avant le 1 er mars 2013 .
Dans les réponses au questionnaire de votre rapporteur général, le Gouvernement a observé que la mise en oeuvre de la procédure de désignation des membres du HCFP, ayant à se prononcer sur les crédits du HCFP, ne permettait pas de respecter ces délais :
« La mise en place du Haut Conseil n'a été finalisée que postérieurement :
« - la structure de sa composition n'a été arrêtée qu'à la suite du tirage au sort réalisé le 21 mars 2013 en application des dispositions du décret n° 2013-144 du 18 février 2013 pris en application du 12 ème alinéa de l'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 ;
« - le nom des membres du Haut Conseil des finances publiques et la durée de leur mandat n'a fait l'objet d'une publicité au Journal officiel que le 16 avril 2013 (JORF 475 ( * ) n° 0089 du 16 avril 2013, page 66).
« Pour cette raison, et afin de permettre aux membres désignés du Haut Conseil, instance collégiale indépendante, de se prononcer sur les crédits du programme n° 340, le décret d'avance n'a pu être transmis plus tôt » 476 ( * ) .
Entre le 1 er mars 2013, date de création du HCFP, et la publication du décret d'avance au Journal officiel , les coûts de fonctionnement du secrétariat du HCFP sont supportés par la Cour des comptes . Si cette solution provisoire pouvait se poursuivre sans incidence sur l'équilibre des finances publiques, puisque les crédits du HCFP proviennent d'annulations de crédits de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, elle n'aurait pas été satisfaisante au regard de la volonté du législateur organique de créer un programme dédié au HCFP.
II. ANALYSE DÉTAILLÉE DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS
A. DES OUVERTURES GAGÉES PAR DES ANNULATIONS STRICTEMENT ÉQUIVALENTES SUR LE PROGRAMME RELATIF À LA COUR DES COMPTES
Les moyens humains et financiers du Haut Conseil des finances publiques proviennent de la Cour des comptes, dont le Premier président préside également le Haut Conseil des finances publiques.
Les ouvertures de crédits proposées sur le nouveau programme « Haut Conseil des finances publiques » sont gagées par des annulations de crédits à due concurrence sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » , tant en ce qui concerne les dépenses de personnel (titre 2, à hauteur de 332 396 euros) que les dépenses inscrites sur d'autres titres (450 000 euros).
B. UNE DOTATION DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES À HAUTEUR DE 782 396 EUROS EN 2013
Les ouvertures de crédits du programme « Haut Conseil des finances publiques » doivent couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel pour l'année 2013.
Conformément à la procédure budgétaire de droit commun, mais dans les délais de mise en place du nouveau HCFP, « les crédits et les emplois du programme budgétaire n° 340 ont fait l'objet d'une discussion entre la direction du budget et le responsable du programme budgétaire du Haut Conseil des finances publiques, Didier Migaud », comme l'a précisé le Gouvernement dans les réponses au questionnaire de votre rapporteur général.
Les crédits de masse salariale (332 396 euros en AE et en CP 477 ( * ) ) correspondent aux emplois rattachés au nouveau programme, et qui relèvent du plafond d'emplois des services du Premier ministre, à l'instar des autres programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » : 2,5 postes ou équivalents temps plein (ETP), correspondant à 2,1 emplois équivalents temps plein travaillés (ETPT) au cours des dix mois d'activité du HCFP durant l'année 2013 478 ( * ) .
Ces crédits permettent la rémunération du rapporteur général à mi-temps (0,5 ETP), qui dirige le secrétariat permanent, et des rapporteurs généraux adjoints (soit 2 postes, ou ETP, à temps complet), en charge du suivi administratif des travaux. Ces fonctions ont été confiées à trois magistrats de la Cour des comptes 479 ( * ) .
En dépenses de fonctionnement, le projet de décret d'avance propose d'ouvrir 450 000 euros en AE et en CP, afin de financer :
- les travaux d'installation du HCFP dans les locaux de la Cour des comptes (soit une dépense à hauteur de 75 000 euros pour le seul exercice 2013 ), lesquels comportent l'aménagement en 2013 d'une salle de réunion dédiée , ainsi que de bureaux pour les rapporteurs et les experts ; sur la création de cette salle de réunion, le Gouvernement a observé qu'« il n'est pas possible de mutualiser les salles de réunion existantes au sein de la Cour des comptes en raison de taux d'occupation élevés et de calendriers de travail différents. Il apparaissait plus généralement délicat de conditionner la tenue de réunion du Haut Conseil à la disponibilité d'une salle » 480 ( * ) ;
- les dépenses de fonctionnement courant (moyens matériels et informatiques des membres du HCFP, communication des avis publics rendus par le HCFP) et les frais de déplacement des membres du HCFP et des personnes auditionnées ; ces dépenses sont évaluées à 25 000 euros (dont 10 000 euros de dépenses liées au matériel informatique, et 15 000 euros de dépenses relatives aux frais de mission, au courrier et à la reprographie), sur la base notamment d'une estimation forfaitaire des frais de mission couvrant les déplacements des membres du HCFP ne résidant pas à Paris.
- les marchés d'expertise externe auxquels pourra recourir le HCFP dans la préparation de ses avis, à hauteur de 350 000 euros .
La discussion des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) donnera lieu à une discussion avec la direction du budget dans le respect de l'objectif de maîtrise des dépenses publiques :
« Les crédits et les emplois du programme feront l'objet d'une nouvelle discussion dans le cadre du PLF 2014, au regard de la première année d'exécution du programme, et dans le respect des missions qui ont été confiées au Haut Conseil. Les crédits du programme n° 340 seront examinés en fonction des déterminants propres de la dépense de ce programme, mais également en fonction des contraintes de respect des plafonds de crédits par mission fixés par la loi de programmation des finances publiques » 481 ( * ) .
Lors de son audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 16 avril 2013, M. Didier Migaud, président du HCFP a indiqué la possibilité de procéder au recrutement de personnels extérieurs : « cette équipe sera prochainement élargie avec l'arrivée de nouvelles compétences issues d'horizons divers » 482 ( * ) . Les arbitrages dans le cadre de la préparation du PLF 2014 pourraient ainsi conduire à une éventuelle modification des dépenses de personnel et du plafond d'emplois du programme.
S'agissant enfin de l'exécution 2013 , dans l'hypothèse où les crédits s'avèreraient insuffisants, le Gouvernement a précisé que « les besoins avérés en cours d'année seront traités dans le cadre d'un collectif budgétaire ou de mouvements réglementaires (décrets de virement, de transfert et d'avance) » 483 ( * ) .
ANNEXE - OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS DEMANDÉES PAR MISSION ET PROGRAMME
Répartition par mission et programme du budget général des ouvertures de crédits proposées
(en euros)
|
Intitulé de la mission et du programme et de la dotation |
N° du programme |
Autorisation d'engagement ouverte |
Crédit de paiement ouvert |
|
Conseil et contrôle de l'Etat Haut Conseil des finances publiques Dont titre 2 |
340 |
782 396 782 396
|
782 396 782 396
|
Source : projet de décret d'avance
Répartition par mission et programme du budget général des annulations de crédits proposées
(en euros)
|
Intitulé de la mission et du programme et de la dotation |
N° du programme |
Autorisation d'engagement annulée |
Crédit de paiement annulé |
|
Conseil et contrôle de l'Etat Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2 |
164 |
782 396 782 396
|
782 396 782 396
|
Source : projet de décret d'avance
* 470 Comme le précise le rapport de motivation qui accompagne le projet de décret transmis à la commission des finances, « le présent décret (...) est destiné à créer en urgence le programme relatif au Haut Conseil des finances publiques, et à le doter de crédits afin de permettre le lancement de ses travaux au plus tôt » (les éléments soulignés le sont par votre rapporteur général).
* 471 Pour mémoire, il a, notamment, adopté son règlement intérieur en date du 21 mars 2013 ( Cf . Journal officiel du 29 mars 2013), et adopté le 15 avril son avis relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2013 à 2017.
* 472 Compte rendu intégral des débats du Sénat : séance du 30 octobre 2012.
* 473 A contrario , aux termes de la LOLF, les missions ne peuvent être créées que dans le cadre d'une disposition de loi de finances initiale d'origine gouvernementale.
* 474 Réponses du Gouvernement au questionnaire de votre rapporteur général.
* 475 Journal officiel de la République française.
* 476 Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur général.
* 477 Ces crédits se décomposent en 220 719 euros de rémunérations d'activité, 110 789 euros de cotisations et contributions sociales et 888 euros de prestations sociales et allocations diverses).
* 478 Le HCFP étant créé à compter du 1 er mars 2013, les 2,5 postes (ETP) correspondent, sur les dix mois d'activité du HCFP au cours de l'année du 1 er mars au 31 décembre, à :
2,5 x (10/12) = 2,08 ETPT (chiffre arrondi à 2,1 ETPT).
* 479 M. Jean-Philippe Cotis, conseiller maître à la Cour des comptes, ancien directeur général de l'Insee et ancien économiste en chef de l'OCDE, assisté de deux magistrats, MM. Philippe Ravalet et Boris Melmoux-Eude.
* 480 Réponses au questionnaire de votre rapporteur général.
* 481 Réponses du Gouvernement au questionnaire de votre rapporteur général.
* 482 Source : compte rendu de l'audition de M. Didier Migaud par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 16 avril 2013, disponible à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cfiab/12-13/c1213079.asp
* 483 Ibid.