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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie

9 avril 2014 : Moldavie ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : L'ESPACE AÉRIEN COMMUN, UN VECTEUR PRIVILÉGIÉ DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'AVIATION

Le présent accord contribue non seulement à renforcer des liens politiques tissés depuis deux décennies avec l'Union européenne mais vise, d'une manière plus générale au-delà des aspects sectoriels, à l'intégration économique et réglementaire de la République de Moldavie.

I. LA MISE EN oeUVRE DES CONDITIONS D'UNE OUVERTURE PROGRESSIVE DES RELATIONS AÉRIENNES

A. UNE PREMÈRE ÉTAPE : LES ACCORDS BILATÉRAUX

La compétence de l'Union européenne en matière de transport aérien international entre les Etats membres et les pays tiers, a d'abord été organisée par des accords bilatéraux.

Leur cadre juridique résulte de l'application de la Convention relative à l'aviation civile internationale de 19441(*). Son article 1er pose le principe de la souveraineté complète et exclusive des Etats contractants sur l'espace aérien au-dessus de son territoire. En conséquence, aux termes de son article 6 « aucun service aérien international régulier ne peut être exploité au-dessus ou à l'intérieur du territoire d'un État contractant, sauf permission spéciale ou toute autre autorisation dudit État conformément aux conditions de cette permission ou autorisation ».

La compétence européenne a été consacrée par les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 novembre 20022(*), relatifs à des accords bilatéraux entre certains Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique. Si la Cour n'a pas suivi la position de la Commission qui estimait que la Communauté disposait d'une compétence exclusive pour conclure des accords de transport aérien avec des pays tiers, elle a toutefois jugé que certaines dispositions des accords bilatéraux conclus par les Etats membres empiétaient sur la compétence communautaire3(*)

Figure n° 1 : Carte des accords aériens conclus avec les pays du voisinage européen

Source : Direction générale de l'aviation civile

Les conclusions des arrêts précités ont été prises en compte par les institutions européennes afin de résoudre les problèmes juridiques ainsi soulevés. Tout d'abord, le Conseil « Transport » du 5 juin 2003 a autorisé la Commission à négocier un accord communautaire avec les Etats-Unis d'Amérique visant à établir un espace aérien sans frontière avec l'Union européenne afin de remplacer les accords bilatéraux de l'ensemble des Etats membres.

Le Conseil de juin 2003 a également permis à la Commission de négocier des accords communautaires avec l'ensemble des pays tiers afin de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux, telles que celles relatives aux conditions de désignation des transporteurs aériens par les Etats membres, contraires au principe de la liberté d'établissement.

Puis, le Conseil a défini une approche générale concernant la négociation par les Etats membres d'accords bilatéraux avec des pays tiers traduite dans le cadre de l'adoption d'un règlement4(*) du Parlement européen et du Conseil en date du 29 avril 2004.


* 1 Convention conclue à Chicago le 7 décembre 1944.

* 2 Cour de justice de l'Union européenne : http://curia.europa.eu/ - Affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-469/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98 concernant le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède, la Finlande, la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche et l'Allemagne.

* 3 La Cour a également jugé que certaines dispositions des accords représentaient une entrave à la liberté d'établissement. Les dispositions visées par la Cour sont de nature tarifaire ou relatives aux systèmes informatisés de réservation et à la gestion des créneaux horaires.

* 4 Règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers