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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie

9 avril 2014 : Moldavie ( rapport - première lecture )

B. LA CRÉATION D'ESPACES AÉRIENS COMMUNS

Si les arrêts de 2002 ont marqué l'émergence de la compétence de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation, les principaux objectifs de cette politique extérieure ont été définis par la Commission européenne dans sa communication du 11 mars 2005 « Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté », puis validés par le Conseil « Transport » de juin 2005.

L'un des volets de mise en oeuvre de cette politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation civile est le développement de « l'espace aérien commun » avec les pays de la politique européenne de voisinage (Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Egypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, territoires palestiniens occupés, Syrie, Tunisie et Ukraine).

Cette désignation doit s'entendre comme une référence à un espace commercial commun où les normes sont communes5(*). En effet, cet espace est fondé sur l'accès mutuel aux marchés des transports aériens des parties contractantes, sur des conditions de concurrence équitables ainsi que sur le respect des mêmes règles, notamment dans les domaines de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic aérien, de l'harmonisation sociale et de l'environnement.

C'est ainsi qu'ont déjà été conclus des accords de transport aérien avec les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Norvège (dit accord « EACE »)6(*), avec le Maroc en 20067(*) puis avec la Géorgie8(*) et la Jordanie9(*) en 2010.

L'accord moldave de 2012 s'inscrit dans cette politique de mise en oeuvre d'un espace aérien commun avec les pays voisins. Plus récemment, un accord a été conclu, en juin 2013, avec Israël. Par ailleurs, la Commission européenne dispose également de l'autorisation du Conseil afin de négocier avec l'Algérie, l'Azerbaïdjan, le Liban et la Tunisie.

Ces accords avec les pays du voisinage présentent une triple finalité, économique, juridique et politique.

En premier lieu, ceux-ci visent à développer les échanges avec de tels pays. Ainsi, ils fixent les conditions d'une ouverture progressive et équitable des relations aériennes entre l'Union européenne et le pays voisin. Ils octroient, sous certaines conditions, le droit pour un transporteur aérien européen de pouvoir desservir tout aéroport d'un pays tiers au départ de n'importe quelle plateforme européenne et réciproquement. Ils se traduisent par la liberté pour les entreprises de transport d'ouvrir de nouvelles routes et de les exploiter sans restriction.

En deuxième lieu, ces accords unifient le cadre juridique applicable aux services de transport aérien entre les Etats membres et un Etat tiers car cette ouverture est corrélée à l'harmonisation des normes en matière de transport aérien, sur celles édictées par l'Union européenne.

En effet, ces conventions, dont le présent accord avec la Moldavie, imposent l'adoption et l'application par l'Etat contractant d'une partie substantielle de l'acquis communautaire en matière de transport aérien. Il apparaît que ces normes européennes comptent parmi les règles les plus strictes, notamment en matière de sécurité ou de sûreté et de protection des droits des passagers.

En dernier lieu, ces accords aériens présentent une dimension politique significative car ils s'inscrivent dans le contexte global de la politique européenne de voisinage mise en oeuvre depuis 2004.

Il convient de souligner qu'à terme, la mise en oeuvre de la politique extérieure européenne en matière de transports aériens pourrait conduire, selon les voeux de la Commission européenne, à « fusionner »10(*) certains de ces accords.

Ainsi, votre rapporteure relève que l'article 25 de l'Accord prévoit explicitement la possibilité pour la Moldavie de rejoindre l'Espace aérien commun européen (EACE) mis en place en 2006 avec les pays des Balkans de l'ouest, l'Islande et la Norvège.

Toutefois, en réponse à votre rapporteure sur le calendrier de réalisation d'un tel objectif, il a été indiqué que « cette éventualité n'a pas été abordée lors des réunions régulières de suivi de l'accord EACE, ni avec la Moldavie, et aucun calendrier n'est avancé à ce jour. Pour la Commission européenne, réunir les pays du voisinage signataires d'accords aériens avec l'Union européenne dans deux accords multipartites, l'un à l'intention des pays euro-méditerranéens, l'autre avec les partenaires orientaux de la politique européenne de voisinage, est un objectif à moyen terme qui reste subordonné à la conclusion d'un nombre suffisamment conséquents d'accords avec ces partenaires de l'Union européenne. »11(*)

En attendant cette perspective, le Conseil a adopté, en décembre 2012, de nouvelles conclusions pour orienter la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation sur la base d'une communication de la Commission intitulée « La politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation - Anticiper les défis à venir »12(*). Il y réaffirme son soutien à une approche différenciée entre les pays de la politique européenne de voisinage et les partenaires clés de l'Union européenne13(*).


* 5 Si les accords avec les partenaires clés de l'Union européenne affichent l'objectif de la convergence des règlementations afin d'assurer la mise en oeuvre de standards élevés pour le transport aérien et réduire les distorsions de concurrence, les accords avec les pays du voisinage ont pour objet l'harmonisation des règles applicables au transport aérien sur la base des normes européennes.

* 6 Loi n° 2008-661 du 4 juillet 2008 autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen.

* 7 Loi n° 2007-306 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.

* 8 Projet de loi n° 193 (2012-2013), en cours d'examen devant l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

* 9 Projet de loi n° 194 (2012-2013), en cours d'examen devant l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie.

* 10 Cf. Exposé des motifs.

* 11 In. Réponses au questionnaire de votre rapporteure.

* 12 COM(2012) 556 final.

* 13 En outre, compte tenu des transformations du secteur aérien, le Conseil y a souligné la nécessité de renforcer les conditions d'une concurrence loyale. Il y aborde les évolutions des conditions de propriété et de contrôle des transporteurs aériens et les effets de l'aviation sur l'environnement, en mettant l'accent sur le rôle de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).