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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie

9 avril 2014 : Moldavie ( rapport - première lecture )

II. LA SÉCURISATION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT AÉRIEN AVEC LA MOLDAVIE

A l'instar des traités de transport européens déjà conclus, le présent accord moldave revêt un caractère politique particulièrement fort.

Au-delà des aspects économiques, ses conséquences juridiques en termes de sécurisation des opérations de transport sont significatives.

A. UN ACCORD À FORTE DIMENSION POLITIQUE

Nonobstant le cheminement politique parcouru par la Moldavie depuis son indépendance et brièvement rappelé en annexe, votre rapporteure tient à insister sur l'enjeu politique du présent accord.

1. Le rapprochement avec l'Union européenne, une priorité moldave

Les relations politiques, économiques, commerciales, culturelles et sociales, nouées entre l'Union européenne et la Moldavie se sont accrues de manière constante depuis 1994, année de la signature d'un accord de partenariat et de coopération14(*).

Le rapprochement avec l'Union européenne constitue une priorité pour le gouvernement moldave depuis 2009. Des négociations afin de conclure un accord d'association, successeur de l'accord de partenariat et de coopération, ont été lancées en 2010. La réalisation des réformes demandées par l'Union européenne a permis de progresser rapidement. Cet accord d'association a été paraphé lors du sommet de Vilnius en 201315(*).

Destiné à soutenir la modernisation politique et économique de la Moldavie, l'accord prévoit le renforcement du dialogue politique et de la coopération en matière de politique extérieure et de sécurité avec l'Union européenne, ainsi que la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet16(*).

Cette dernière organise la libéralisation quasi-totale des échanges commerciaux17(*), en échange d'une reprise par la Moldavie d'une large part de l'acquis européen en matière notamment de normes commerciales, financières, industrielles et agricoles.

L'accord d'association doit, en outre, favoriser une amélioration du climat des affaires, de la libre-concurrence ainsi qu'une meilleure protection de la propriété intellectuelle et industrielle et des indications géographiques pour chaque partie.

Enfin, la Moldavie est membre du Partenariat oriental, lancé en 2009, avec cinq autres pays d'Europe orientale et du Caucase du Sud18(*). Ce partenariat consolide la politique européenne de voisinage par sa diversité orientale.

2. Un accord politique fondé sur le partage d'une culture aéronautique

S'agissant de l'accord soumis à votre examen, il contribue au rapprochement de la Moldavie avec l'Union européenne et ses Etats membres. La dimension politique de ce nouveau lien conventionnel apparaît comme prépondérante. Ce traité aérien constitue le premier accord sectoriel que la Moldavie a conclu avec l'Union européenne. Il a été confirmé à votre rapporteure que « les discussions, tant à Chisinau qu'à Bruxelles, ont clairement démontré la prépondérance de l'approche politique de ce dossier par la Moldavie sur une approche purement commerciale qui n'aurait certainement pas permis d'aboutir rapidement à la conclusion d'un accord»19(*)

L'Accord s'inscrit également dans la mise en oeuvre d'une culture aéronautique qui tend à se rapprocher de celle des pays de l'Union. Votre rapporteure tient à souligner que la Moldavie est membre de la Conférence européenne de l'aviation civile, la CEAC, composée de quarante-quatre Etats, dont la mission consiste à promouvoir le développement d'un système de transport aérien sûr, efficace et durable. Les domaines d'intervention de la CEAC sont principalement la sécurité et la sûreté aérienne, l'environnement et la facilitation.

La Moldavie a également adhéré à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol). Composée de quarante Etats, cette organisation est chargée d'assurer une navigation aérienne sûre, efficace et respectueuse de l'environnement.


* 14 Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part - Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière - Acte final - Déclarations communes - Échange de lettres Journal officiel n° L 181 du 24/06/1998 p. 0003 - 0048. L'accord est entré en vigueur en 1998 pour une durée initiale de dix ans.

* 15 28-29 novembre 2013. Les négociations de l'accord d'association UE-Moldavie ont débuté en janvier 2010 et ont été finalisées le 12 juin 2013.

* 16 Deep and Comprehensive Free Trade Area, DCFTA

* 17 Rappelons que l'UE compte pour 49% des exportations de la Moldavie et 44% de ses importations.

* 18 La République d'Arménie, la République d'Azerbaïdjan, la République de Biélorussie, la Géorgie, et l'Ukraine. Il convient de relever que la Moldavie représente le partenaire oriental le plus avancé dans le processus de libéralisation du régime des visas de court séjour avec l'Union européenne. Estimant que l'ensemble des critères du plan d'action de libéralisation des visas étaient remplis, la Commission a proposé de lever l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants moldaves. Approuvée par le Parlement européen le 27 février, cette proposition doit désormais être acceptée par le Conseil.

* 19 In Réponses au questionnaire de votre rapporteure.