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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie

9 avril 2014 : Moldavie ( rapport - première lecture )

ANNEXE II - CARTE GÉOGRAPHIQUE

Moldavie

Source : ministère des affaires étrangères

ANNEXE III - PRINCIPAUX ÉLÉMENTS HISTORIQUES, POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES SUR LA MOLDAVIE

Sources : site du ministère des affaires étrangères

I - HISTOIRE

La Moldavie, fruit de nombreuses recompositions à travers les siècles, recouvre approximativement les territoires de la Bessarabie et de la Transnistrie. En 1812, le Traité de Bucarest transfère la Bessarabie à l'Empire russe.

En 1920, est constituée la Grande Roumanie qui intègre la Bessarabie, brièvement indépendante en 1918. L'URSS crée parallèlement la République autonome socialiste soviétique moldave (RASSM), correspondant approximativement au territoire de la Transnistrie, à laquelle sera rattachée la Bessarabie en juin 1940, en vertu des clauses secrètes du Pacte Molotov-Ribbentrop. En 1941, la Roumanie, qui s'engage alors aux côtés de l'Allemagne, reprend à l'URSS la Bessarabie et la Transnistrie.

En 1944, ces territoires reviennent à l'URSS, dont ils constituent l'une des quinze républiques. Indépendante depuis 1991, la Moldavie est dotée d'un gouvernement pro-européen depuis 2009.

II - POLITIQUE INTÉRIEURE

Y prédomine depuis 2009 une coalition de centre-droit dont l'objectif est de réformer le pays pour favoriser l'économie et, à terme, intégrer l'Union Européenne. Une vaste modernisation des institutions a ainsi été engagée. Ce consensus sur l'engagement pro-européen n'a cependant pas permis de taire les dissensions au sein de la coalition gouvernementale. La crise politique, amorcée début 2012, s'est ainsi soldée par la démission du gouvernement en mars 2013.

A l'approche du sommet du Partenariat oriental à Vilnius, fin novembre, le gouvernement s'est efforcé d'envoyer des signaux positifs : vote au Parlement d'une loi relative à la corruption dans le secteur public, dépôt d'un projet de loi visant à poursuivre la réforme de la justice ou encore annonce d'un programme de privatisations transparent.

La situation intérieure est marquée par les revendications sécessionnistes de la Transnistrie. Cette région de la République de Moldavie située le long de la frontière avec l'Ukraine, est majoritairement peuplée de russophones. Elle a fait sécession de la Moldavie en 1990, au moment où un rattachement de celle-ci avec la Roumanie semblait envisagé. Depuis un conflit bref mais violent en 1992, la région, est dirigée par des autorités de fait, qu'aucun pays n'a reconnue. Des troupes russes y sont toujours présentes pour sécuriser le dépôt de munitions de Colbasa, datant de l'époque soviétique.

Depuis 2005, des négociations en vue d'un règlement du conflit se tiennent sous l'égide de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dans un format dit 5+2 (les deux parties, trois médiateurs -OSCE, Russie, Ukraine- et deux observateurs -UE et Etats-Unis-), mais la question du statut de la Transnistrie n'y est pas abordée. Des élections présidentielles ont eu lieu en Transnistrie en décembre 2011, portant au pouvoir l'ancien Président du Parlement, M. Chevtchouk.

III - SITUATION ÉCONOMIQUE

Petit pays fertile, mais dépourvu de ressources naturelles, la Moldavie a souffert de l'effondrement de l'Union soviétique et de la perte d'une grande partie de ses débouchés commerciaux. Malgré d'importantes réformes économiques depuis son indépendance, elle reste le pays le plus pauvre d'Europe (environ 30% de la population sous le seuil de pauvreté). De plus, le conflit gelé de Transnitrie a un coût économique élevé pour le pays, accru par la concentration d'industries sur le territoire de la région séparatiste. L'économie moldave est également très dépendante des transferts d'argent des travailleurs migrants, dont la valeur est estimée à environ un quart du PIB du pays.

La Moldavie a fortement souffert de la crise financière et économique de 2008-2009 (-6,5% de croissance en 2009), sous l'effet de la baisse des transferts des travailleurs migrants, de la réduction des investissements étrangers et des échanges commerciaux avec ses principaux clients.

L'année 2010 a marqué un début de sortie de crise (plus de 6% en 2010-11). Cependant, l'économie moldave a été de nouveau affectée en 2012 par la crise dans l'Union Européenne et une sécheresse estivale exceptionnelle. Fortement soutenue par les institutions financières internationales, la Moldavie a entrepris de nombreuses réformes structurelles pour renforcer la stabilité du secteur financier, diversifier la structure des exportations, et soutenir le développement des investissements étrangers. En 2014, la croissance pourrait atteindre 6%.

IV - POLITIQUE EXTÉRIEURE

La proximité géographique, historique, linguistique et culturelle avec la Roumanie explique les relations privilégiées de ces deux pays. Les relations politiques bilatérales se sont renforcées avec l'accession au pouvoir en 2009, de la coalition pro-européenne. La Roumanie est devenue le principal promoteur de la Moldavie auprès de l'Union Européenne, en soutenant sa volonté d'adhérer à l'Union.

La Moldavie entretient également de bonnes relations avec l'Ukraine en dépit de tensions épisodiques à la frontière. Kiev est un partenaire de premier plan pour Chisinau. Les deux pays partagent une volonté commune de se rapprocher de l'Union Européenne et font tous deux partie du Partenariat oriental. L'Ukraine assure également environ un tiers des besoins en électricité de la Moldavie. Cependant, l'absence de liaison aérienne et le mauvais état des routes ralentissent les échanges entre les deux pays.

Les relations avec la Russie sont moins fluides, en raison du poids historique, culturel et économique de la Russie et de l'influence qu'elle tente de conserver en Moldavie, notamment au travers du conflit transnistrien. Les importations de vin moldave vers la Russie pèsent de manière importante dans la balance commerciale Dans le domaine énergétique, la Russie contrôle, à travers Gazprom, l'opérateur national Moldovagaz. La dette gazière représente plus de 4 milliards de dollars, dont l'essentiel du fait de la Transnistrie. Le contrat d'approvisionnement en gaz échu en 2011 a été prolongé jusqu'à fin 2014, sans que le mode de calcul n'ait été modifié.

V - L'UNION EUROPÉENNE ET LA MOLDAVIE

En 2009, l'arrivée au pouvoir à Chisinau de la coalition pro-européenne et le lancement par l'UE du Partenariat oriental ont permis un approfondissement des relations UE/Moldavie notamment dans le cadre des négociations en vue d'accords d'association et de libre-échange et de la libéralisation des visas de court séjour.

La Moldavie bénéficie du taux d'aide européenne par habitant le plus élevé de tous les voisins orientaux de l'UE. En soutien à Chisinau, l'Union Européenne a relevé, au cours de l'automne 2013, les quotas d'importation sur le vin moldave, puis les a supprimés, à compter du 1er janvier 2014. L'UE est également impliquée dans la résolution du conflit transnistrien. De 2003 à 2012, elle a mis en place des sanctions (restrictions de circulation) contre les principaux dirigeants de la région séparatiste pour les inciter à adopter une attitude plus constructive dans la négociation en format « 5+2 ». Elle a le statut d'observateur dans cette enceinte au côté des Etats-Unis. Enfin, en 2005, l'UE a mis en place une mission d'assistance au contrôle de la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine (EUBAM Moldavie), avec le soutien des deux pays.

VI - LA FRANCE ET LA MOLDAVIE

La France est l'un des Etats membres les plus anciennement représentés à Chisinau. Les contacts politiques sont fréquents. Le dispositif français de coopération culturelle et linguistique repose sur l'Alliance Française de Chisinau, premier établissement culturel d'importance dans la capitale. Elle a fêté en 2012 ses 20 ans d'existence.

Chaque année, elle dispense des cours de français à 4 000 personnes. La langue française demeure la première langue vivante enseignée dans les établissements secondaires.

Quant aux relations économiques, la France compte parmi les principaux investisseurs étrangers en Moldavie (207 millions d'euros en 2010). Les principales entreprises présentes en Moldavie sont Orange (Orange Moldova, premier fournisseur de téléphonie mobile du pays), Lafarge (60% des besoins en ciment du pays), Lactalis et la Société générale (actionnaire majoritaire de la Mobiasbanca, cinquième banque moldave). Les échanges commerciaux bilatéraux demeurent limités (75 millions d'euros).