CONCLUSION
Le présent projet de loi, soumis à votre examen, vise à ratifier l'accord portant création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part. Il contribue donc à la réalisation de l'objectif du Conseil de l'Union européenne, adopté en juin 2005, de développer la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation civile .
Les bénéfices de la mise en oeuvre d'un tel accord sont multiples . En l'absence d'un accord bilatéral, franco-moldave, la mise en place d'un cadre juridique unique pour les services aériens entre l'Union européenne, ses Etats membres et la Moldavie conduit à une ouverture de marché progressive pour les transporteurs aériens européens et moldaves .
Corrélée à l'harmonisation des normes moldaves sur les règles européennes, cette ouverture tend à renforcer la sécurité des transports aériens car les règles européennes figurent parmi les normes mondiales les plus contraignantes. L'adoption de l'acquis communautaire concourra également à l'établissement d'un cadre concurrentiel plus équitable .
Enfin, d'un point de vue politique , cet accord vise à approfondir la coopération avec l'Union européenne, que le gouvernement moldave a érigée en priorité.
Pour l'ensemble de ces raisons, votre rapporteure vous propose d'adopter le projet de loi n° 167 (2013-2014) autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie .
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 9 avril 2014, sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Josette Durrieu , rapporteure sur le projet de loi n° 167 (2013-2014) autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie .
Après un bref débat, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.
Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.
ANNEXE I - TABLEAU DE
DONNÉES SYNTHÉTIQUES
SUR LA MOLDAVIE
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Nom officiel |
République de Moldavie |
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Nature du régime |
République parlementaire |
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Chef d'Etat |
M. Nicolae TIMOFTI (mars 2012) |
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Superficie |
33 700 km 2 |
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Population |
3,5 millions : Ukrainiens (8,5%), Russes (6%), Gagaouzes (4,5%), Roms (3,5%) - 128 hab au km 2 |
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Capitale |
Chisinau (800 000 habitants en 2012) |
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Villes principales |
Tiraspol (148 000 habitants en 2012, « capitale de la Transnistrie), Balti (194 000 habitants en 2012) |
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Langues officielles |
le roumain, depuis une décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2013, qui l'a substitué au moldave. Le russe est la « langue officielle » de la région de Transnistrie |
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Monnaie |
le leu (pl lei) moldave (environ 1 euro = 16 lei) |
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Fête nationale |
27 août (indépendance 1991) |
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Taux de croissance démographique |
- 1,01 % par an (estimation 2012) |
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Espérance de vie |
69,6 ans (hommes 71,6 ans ; femmes 77,6 ans) |
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Taux d'alphabétisation (2009) |
99% |
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Indice de développement humain (Classement PNUD 2012) |
113 ème rang |
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PIB 2011 et 2012 |
environ 7 Mds $ |
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PIB par habitant (2012) |
3 424 $ |
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Taux de croissance (2012) |
0,8 % (7,1% en 2010) ; 6,7% en 2011) |
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Index de compétitivité (Forum économique mondial) |
89 è place |
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Taux de chômage (2012) |
6,9%(près de 25% de la population moldave en âge de travailler serait employée à l'étranger) |
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Taux d'inflation (2012) |
4,1% (7,8% en 2011) |
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Solde budgétaire (2012) |
- 2,1% du PIB (- 2,5% en 2010 ; - 2,4% en 2011) |
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Principaux clients (2011) |
Russie (28,2%), Ukraine (13%), Roumanie (16,9%) |
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Principaux fournisseurs (2011) |
Russie (15,9%), Ukraine (13%), Roumanie (11,1%) |
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Exportations de la France vers la Moldavie |
45 M€ (estimation 2012 - DGTPE) |
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Importations françaises depuis la Moldavie |
30 M€ (estimation 2012 - DGTPE) |
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Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB (2011) |
agriculture (12%), industrie (17%), services (59%) |
Source : ministère des affaires étrangères