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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie

9 avril 2014 : Moldavie ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Le présent projet de loi, soumis à votre examen, vise à ratifier l'accord portant création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part. Il contribue donc à la réalisation de l'objectif du Conseil de l'Union européenne, adopté en juin 2005, de développer la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation civile.

Les bénéfices de la mise en oeuvre d'un tel accord sont multiples. En l'absence d'un accord bilatéral, franco-moldave, la mise en place d'un cadre juridique unique pour les services aériens entre l'Union européenne, ses Etats membres et la Moldavie conduit à une ouverture de marché progressive pour les transporteurs aériens européens et moldaves.

Corrélée à l'harmonisation des normes moldaves sur les règles européennes, cette ouverture tend à renforcer la sécurité des transports aériens car les règles européennes figurent parmi les normes mondiales les plus contraignantes. L'adoption de l'acquis communautaire concourra également à l'établissement d'un cadre concurrentiel plus équitable.

Enfin, d'un point de vue politique, cet accord vise à approfondir la coopération avec l'Union européenne, que le gouvernement moldave a érigée en priorité.

Pour l'ensemble de ces raisons, votre rapporteure vous propose d'adopter le projet de loi n° 167 (2013-2014) autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 9 avril 2014, sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Josette Durrieu, rapporteure sur le projet de loi n° 167 (2013-2014) autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie.

Après un bref débat, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

ANNEXE I - TABLEAU DE DONNÉES SYNTHÉTIQUES
SUR LA MOLDAVIE

Nom officiel

République de Moldavie

Nature du régime

République parlementaire

Chef d'Etat

M. Nicolae TIMOFTI (mars 2012)

Superficie

33 700 km2

Population

3,5 millions : Ukrainiens (8,5%), Russes (6%), Gagaouzes (4,5%), Roms (3,5%) - 128 hab au km2

Capitale

Chisinau (800 000 habitants en 2012)

Villes principales

Tiraspol (148 000 habitants en 2012, « capitale de la Transnistrie), Balti (194 000 habitants en 2012)

Langues officielles

le roumain, depuis une décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2013, qui l'a substitué au moldave. Le russe est la « langue officielle » de la région de Transnistrie

Monnaie

le leu (pl lei) moldave (environ 1 euro = 16 lei)

Fête nationale

27 août (indépendance 1991)

Taux de croissance démographique

- 1,01 % par an (estimation 2012)

Espérance de vie

69,6 ans (hommes 71,6 ans ; femmes 77,6 ans)

Taux d'alphabétisation (2009)

99%

Indice de développement humain (Classement PNUD 2012)

113ème rang

PIB 2011 et 2012

environ 7 Mds $

PIB par habitant (2012)

3 424 $

Taux de croissance (2012)

0,8 % (7,1% en 2010) ; 6,7% en 2011)

Index de compétitivité (Forum économique mondial)

89è place

Taux de chômage (2012)

6,9%(près de 25% de la population moldave en âge de travailler serait employée à l'étranger)

Taux d'inflation (2012)

4,1% (7,8% en 2011)

Solde budgétaire (2012)

-  2,1% du PIB (- 2,5% en 2010 ; - 2,4% en 2011)

Principaux clients (2011)

Russie (28,2%), Ukraine (13%), Roumanie (16,9%)

Principaux fournisseurs (2011)

Russie (15,9%), Ukraine (13%), Roumanie (11,1%)

Exportations de la France vers la Moldavie

45 M€ (estimation 2012 - DGTPE)

Importations françaises depuis la Moldavie

30 M€ (estimation 2012 - DGTPE)

Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB (2011)

agriculture (12%), industrie (17%), services (59%)

Source : ministère des affaires étrangères