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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie

9 avril 2014 : Moldavie ( rapport - première lecture )

B. LA « VIE » DE L'ACCORD

1. L'entrée en vigueur

Conformément à l'article 29, l'Accord entrera en vigueur un mois après la date de la dernière note transmise tendant à confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord ont été accomplies.

Toutefois, cet article en autorise l'application provisoire, sous réserve du respect du droit interne des Parties. En ce qui concerne la France, une telle application provisoire sera possible dès que la procédure de ratification aura été accomplie.

2. La fin de l'accord

Une clause de dénonciation est inscrite à l'article 27, aux termes de laquelle, chaque Partie peut à tout moment notifier par écrit à l'autre Partie, sa décision de mettre fin à l'accord69(*).


* 69 L'accord prend alors fin à minuit GMT à la fin de la saison IATA (Association internationale du transport aérien) en cours un an après la date de notification écrite de la dénonciation de l'accord, sauf si cette notification est retirée par accord mutuel entre les Parties avant l'expiration de ce délai. Cf. article 27.