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Projet de loi de finances pour 2015 : Immigration, asile et intégration

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

C. UNE POLITIQUE PLUS LARGE QUE LA SEULE MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »

Si le décret d'attribution du 24 mai 2012 confirme que le ministère de l'intérieur est chargé à titre principal de la mise oeuvre des politiques publiques en matière d'immigration, d'asile et d'intégration, sept autres ministères mènent des actions qui y sont rattachées :

- le ministère des affaires étrangères et du développement international, en particulier au titre de la politique des visas dans les consulats ;

- le ministère de la justice, notamment au titre de la justice des étrangers ;

- le ministère des finances et des comptes publics, à travers notamment la question de l'immigration économique ;

- le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en particulier au titre de l'aide médicale d'État (AME), mais aussi de la lutte contre les exclusions et la pauvreté (par exemple le revenu de solidarité active qui bénéficie aux réfugiés) ;

- le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, au titre notamment de l'hébergement et de l'accès au logement ;

- le ministère du travail, notamment au titre des autorisations de travail et de la lutte contre le travail illégal ;

- le ministère de la culture et de la communication au titre de la politique linguistique et de la tutelle sur la Cité nationale de l'histoire de l'immigration de la Porte Dorée ;

- le ministère de l'éducation nationale, à travers la scolarisation et l'intégration des jeunes migrants.

En outre, il convient de souligner que le Conseil d'État, auquel est rattachée la Cour nationale du droit d'asile, est également partie prenante, du point de vue contentieux, de l'admission et de l'intégration des étrangers.

Au total, le document de politique transversale « Politique française de l'immigration et de l'intégration » estime à environ 4,4 milliards d'euros les dépenses de l'État en 2015 liées à l'immigration et à l'intégration des étrangers.