Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2015 : Immigration, asile et intégration

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

ANALYSE PAR PROGRAMME

I. LE PROGRAMME 303 « IMMIGRATION ET ASILE »

A. UN PROGRAMME CENTRÉ SUR L'ASILE ET L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE

Le programme  303 « Immigration et asile », qui est, budgétairement, le programme le plus important de la présente mission, est composé de quatre actions :

- l'action 1 « Circulation des étrangers et politique des visas », qui porte les crédits de fonctionnement de la sous-direction des visas, placée au sein de la direction générale des étrangers en France ;

- l'action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile », qui rassemble les crédits destinés au traitement des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et l'ensemble du financement des dispositifs d'accompagnement des demandeurs d'asile (centres d'accueil des demandeurs d'asile, hébergement d'urgence, allocation temporaire d'attente) ;

- l'action 3 « Lutte contre l'immigration irrégulière », qui porte principalement les crédits destinés au fonctionnement des centres et lieux de rétention administrative (CRA), ainsi que les frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- l'action 4 « Soutien », qui porte les dépenses de fonctionnement de la direction générale des étrangers en France, à l'exclusion des dépenses de personnel et, désormais, des loyers budgétaires.

De façon générale, les crédits sont prévus en légère progression par rapport à 2014 (+1,25 %). Cette hausse est essentiellement portée par les crédits destinés à la garantie de l'exercice du droit d'asile, qui augmentent de 2,24 %. A l'inverse, les dépenses d'administration (sous-direction des visas et direction générale des étrangers en France) sont en forte diminution, tandis que les crédits dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière sont stables.

Évolution des actions du programme  303 en AE et en CP

(en millions d'euros)

 

Crédits de paiement

 

Exécution 2013

LFI 2014

PLF 2015

Variation

Programme 303 - Immigration et asile

629 895 763

597 457 000

606 456 140

1,25%

Action 1 - Circulation des étrangers et politique des visas

606 857

1 495 000

1 420 000

-5,02%

Action 2 - Garantie de l'exercice du droit d'asile

542 259 489

498 547 000

509 731 000

2,24%

Action 3 - Lutte contre l'immigration irrégulière

63 450 027

73 411 000

73 802 000

0,53%

Action 4 - Soutien

23 579 390

24 004 000

21 503 140

-10,42%

         

 

Autorisations d'engagement

 

Exécution 2013

LFI 2014

PLF 2015

Variation

Programme 303 - Immigration et asile

635 790 435

586 657 000

596 882 140

1,48%

Action 1 - Circulation des étrangers et politique des visas

485 620

1 495 000

1 420 000

-5,02%

Action 2 - Garantie de l'exercice du droit d'asile

542 231 015

498 547 000

509 731 000

2,24%

Action 3 - Lutte contre l'immigration irrégulière

62 182 634

63 410 000

63 627 000

0,34%

Action 4 - Soutien

30 891 166

23 205 000

22 104 140

-4,74%

Source : Commission des finances, à partir du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015

Cependant, ces évolutions de crédits doivent être relativisées pour deux principales raisons.

La première est qu'ils ne tiennent pas compte des fonds de concours, qui constituent pourtant une ressource d'appoint essentielle pour les actions du présent programme. Ainsi, les fonds de concours attendus pour 2015 sont chiffrés par le projet annuel de performances à 36,8 millions d'euros, contre 19,2 millions d'euros en 2014. Cette forte augmentation entre les deux exercices s'explique notamment par le fait que le début de la nouvelle programmation budgétaire européenne 2014-2020 semble conduire souvent, en 2015, à solder les crédits restants du programme antérieur tout en recevant les premières dotations des nouveaux programmes européens.

La seconde raison, plus fondamentale, a trait aux écarts entre les crédits prévus en loi de finances initiale et l'exécution réelle des dépenses, qui lui est systématiquement bien supérieure sur ce programme  303, en particulier s'agissant des crédits liés à la demande d'asile. En conséquence, et comme l'illustre le graphique ci-dessous, la comparaison des crédits prévus en loi de finances initiale d'une année sur l'autre est moins éclairante que l'analyse de la dynamique des dépenses constatées.

Prévision et consommation des crédits de paiement du programme  303

(en millions d'euros)

NB : l'exécution 2014 est une exécution prévisionnelle sur la base des dépenses actualisées d'asile au 15 septembre 2014, tenant compte notamment d'un besoin de 40 millions d'euros sur l'hébergement d'urgence et de 98 millions d'euros sur l'allocation temporaire d'attente (y compris le report de charges 2013 sur 2014).

Source : commission des finances