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Projet de loi de finances pour 2015 : Recherche et enseignement supérieur

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : LES ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES TRANSVERSES DE LA MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » EN 2015

I. L'ÉVOLUTION DU FINANCEMENT DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN 2015

A. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE 164 MILLIONS D'EUROS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

1. La quatrième mission de l'État en termes de crédits : 25,8 milliards d'euros prévus pour 2015

La mission « Recherche et enseignement supérieur » représente l'une des missions de l'État les plus conséquentes sur le plan des crédits budgétaires qui lui sont accordés. Elle se situe en effet à la quatrième place1(*), après les missions « Enseignement scolaire » (66,4 milliards d'euros), « Engagements financiers de l'État » (45,2 milliards d'euros) et « Défense » (36,9 milliards d'euros).

Les quatre missions du budget général de l'État qui reçoivent le plus de crédits, hors « Remboursements et dégrèvements »

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La mission « Recherche et enseignement supérieur » agrège la majeure partie des dépenses de recherche civile de l'État ainsi que l'essentiel des dépenses d'enseignement supérieur : ce ne sont pas les seuls établissements sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - comme les universités - qui relèvent de cette mission, mais aussi les écoles qui dépendent des ministères chargés de l'économie, de l'industrie et de l'agriculture.

Les dépenses de personnel (titre 2) constituent une part importante des crédits de la mission, même si l'essentiel de ces dépenses est « caché » dans des crédits de titre 3 censés être relatifs aux dépenses de fonctionnement : en effet, les subventions pour charges de service public que l'État attribue aux opérateurs, particulièrement nombreux dans le cadre de cette mission, relèvent du titre 3 alors même qu'elles sont utilisées au paiement de dépenses de personnel. Cela explique que les dépenses de fonctionnement représentent plus des deux tiers du total des crédits de la mission en 2015 : elles devraient s'élever à 19,7 milliards d'euros.

2. Le projet initial de loi de finances pour 2015 : une légère diminution des crédits à périmètre constant

À périmètre courant, le total des crédits alloués à la mission diminue dans d'assez importantes proportions entre 2014 et 2015, puisqu'il passe de 31 milliards d'euros ouverts en loi de finances initiale pour 2014 à 26 milliards d'euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2015.

Toutefois, à périmètre constant et hors contribution directe de l'État au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », cette diminution est plus mesurée : elle ne représente que 29 millions d'euros, soit une baisse de 0,1 % des crédits par rapport à 2014.

L'évolution des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » entre 2014 et 2015

(en millions d'euros)

 

 

Consommés en 2013

Ouverts en 2014

Demandés pour 2015

Évolution 2014/2015

150 - Formations supérieures et recherche universitaire

AE

12 754,59

12 548,79

12 701,87

1,2%

CP

12 788,08

12 793,11

12 787,74

0,0%

231 - Vie étudiante

AE

2 320,36

2 446,17

2 505,53

2,4%

CP

2 329,27

2 455,75

2 497,95

1,7%

172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

AE

5 010,35

6 331,25

6 320,08

-0,2%

CP

4 908,35

6 331,25

6 324,96

-0,1%

193 - Recherche spatiale

AE

1 398,15

1 429,11

1 434,50

0,4%

CP

1 398,15

1 429,11

1 434,50

0,4%

190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable

AE

1 536,92

1 380,72

1 396,27

1,1%

CP

1 498,73

1 390,72

1 404,27

1,0%

192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

AE

967,25

963,04

844,77

-12,3%

CP

1 003,38

984,17

892,61

-9,3%

191- Recherche duale

AE

177,44

192,07

192,07

0,0%

CP

177,44

192,07

192,07

0,0%

186 - Recherche culturelle et culture scientifique

AE

110,28

112,64

117,30

4,1%

CP

114,51

114,54

117,14

2,3%

142 - Enseignement supérieur et recherche agricole

AE

302,41

312,01

334,07

7,1%

CP

304,19

312,01

330,57

5,9%

409 - Écosystèmes d'excellence

AE

0

4 115,00

0,00

-100,0%

CP

0

4 115,00

0,00

-100,0%

410 - Recherche dans le domaine de l'aéronautique

AE

0

1 220,00

0,00

-100,0%

CP

0

1 220,00

0,00

-100,0%

Total (hors PIA 2)

AE

24 577,75

25 715,79

25 846,47

0,5%

CP

24 522,10

26 002,73

25 981,82

-0,1%

Total à périmètre constant et hors contribution directe de l'État au CAS « Pensions »

CP

n.c.

25 731

25 702

-0,1%

Total général

 

AE

24 522,10

31 050,79

25 846,47

-16,8%

CP

12 754,59

31 337,73

25 981,82

-17,1%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le différentiel entre ces deux estimations, de près 5 milliards d'euros, s'explique par le contrecoup des crédits versés au titre du programme d'investissement d'avenir (PIA) : la mission a en effet reçu environ 5 milliards d'euros en 2014 dans le cadre du deuxième programme « PIA ». Deux programmes spécifiques avaient été créés à cet effet : les programmes 409 « Écosystèmes d'excellence » et 410 « Recherche dans le domaine de l'aéronautique ».

Le programme des investissements d'avenir pour 2014 en matière de recherche et d'enseignement supérieur

Programme

Ministères responsables du programme

Intitulé des actions

Opérateur

Crédits (millions d'euros)

dont subvention (millions d'euros)

dont avances (millions d'euros)

Écosystèmes d'excellence

 (programme 409)

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

IDEX

ANR

3 100

0

0

Equipex

365

200

0

Soutien aux technologies génériques

150

150

0

Santé - Développement des DHU et des démonstrateurs

400

250

50

Espace

CNES

50

50

0

Ministère de la défense

Développement R&D de supercalculateur

CEA

50

50

0

Recherche dans le domaine de l'aéronautique (programme 410)

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Démonstrateurs technologiques aéronautiques

ONERA

1 220

150

1 070

Total

5 335

850

1 120

Source : commission des finances du Sénat, d'après les informations recueillies auprès du Commissariat général à l'investissement

3. La seconde délibération à l'Assemblée nationale : une réduction supplémentaire de 136 millions d'euros des crédits de la mission

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, un amendement du Gouvernement adopté en seconde délibération à l'Assemblée nationale minore de 136 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission.

Cette réduction des crédits est portée à hauteur de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement par le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Le Gouvernement indique que « cette diminution est permise grâce à des économies qui porteront  sur les opérateurs du programme en charge de l'enseignement supérieur ».

Le reste de la diminution, soit environ 66 millions d'euros, concerne les programmes dédiés à la recherche : 35 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sont ainsi ôtés du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », « grâce à une actualisation des contributions de l'Etat au profit des organisations internationales mais également à des économies d'efficience attendues sur les budgets de fonctionnement des opérateurs de recherche du programme ».

Le programme « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » connaît quant à lui une réduction de ses moyens de 16,35 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette diminution serait permise, là encore, « grâce à des économies d'efficience sur les budgets de fonctionnement de certains opérateurs du programme » ainsi qu'une « priorisation des interventions discrétionnaires ». Ce serait également la « rationalisation » des interventions discrétionnaires du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » qui rendrait possible une baisse de plus de 13 millions d'euros de ses crédits. Enfin, un million d'euros est retiré au programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » au motif d'une « actualisation à la baisse des déterminants de la dépense ».

L'évolution des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » après seconde délibération à l'Assemblée nationale

(en millions d'euros)

 

 

Demandés pour 2015

Réduction des crédits suite à l'amendement de seconde délibération

Demandés pour 2015 après seconde délibération à l'AN

Évolution 2014/2015

150 - Formations supérieures et recherche universitaire

AE

12 701,87

70,00

12 631,87

0,7%

CP

12 787,74

 70,00

12 717,74

-0,6%

231 - Vie étudiante

AE

2 505,53

 

2 505,53

2,4%

CP

2 497,95

 

2 497,95

1,7%

172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

AE

6 320,08

35,00

6 285,08

-0,2%

CP

6 324,96

 35,00

6 289,96

-0,1%

193 - Recherche spatiale

AE

1 434,50

 

1 434,50

0,4%

CP

1 434,50

 

1 434,50

0,4%

190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable

AE

1 396,27

16,35

1 379,92

-0,1%

CP

1 404,27

 16,35

1 387,92

1,0%

192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

AE

844,77

13,19

831,58

-13,6%

CP

892,61

 13,19

879,42

-9,3%

191- Recherche duale

AE

192,07

 

192,07

0,0%

CP

192,07

 

192,07

0,0%

186 - Recherche culturelle et culture scientifique

AE

117,30

 

117,30

4,1%

CP

117,14

 

117,14

2,3%

142 - Enseignement supérieur et recherche agricole

AE

334,07

1,00

333,07

6,8%

CP

330,57

 1,00

329,57

5,9%

409 - Écosystèmes d'excellence

AE

0,00

 

0,00

-100,0%

CP

0,00

 

0,00

-100,0%

410 - Recherche dans le domaine de l'aéronautique

AE

0,00

 

0,00

-100,0%

CP

0,00

 

0,00

-100,0%

Total (hors PIA 2)

AE

25 846,47

135,54

25 710,93

0,0%

CP

25 981,82

135,54

25 846,28

-0,6%

Total à périmètre constant et hors contribution directe de l'État au CAS « Pensions »

CP

25 846,47

135,54

25 710,93

0,0%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires


* 1 Hors mission « Remboursements et dégrèvements ».