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Projet de loi de finances pour 2015 : Recherche et enseignement supérieur

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

B. LES DÉPENSES FISCALES : UNE DIMINUTION GLOBALE DE 200 MILLIONS D'EUROS, LA STABILISATION DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les dépenses fiscales rattachées à la mission à titre principal sont au nombre de 17. Elles devraient représenter en 2015 un coût de 6,4 milliards d'euros (25 % des crédits de la mission), soit environ 200 millions de moins qu'en 20142(*).

Cette diminution est liée à celle du crédit d'impôt recherche (CIR), dont le montant passerait de 5,5 milliards d'euros en 2014 à 5,3 milliards d'euros en 2015.

La majorité des dépenses fiscales (environ 6 milliards d'euros) rattachées à la mission à titre principal est liée aux programmes relatifs à la recherche : ces dépenses fiscales feront l'objet d'une analyse plus détaillée du rapporteur spécial Michel Berson dans les programmes relevant de son champ de compétences.

Les dépenses fiscales rattachées aux programmes de la mission à titre subsidiaire, au nombre de 9 pour un montant d'environ 3,6 milliards d'euros en 2015 sont pour la plupart des dépenses fiscales relatives à l'enseignement supérieur. La plus importante est la réduction d'impôt au titre des dons, qui représente plus de 1 milliard d'euros.

Les dépenses fiscales rattachées à la MIRES à titre principal et subsidiaire

(en millions d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

RAP 2013

PAP 2015

PAP 2015

PAP 2015

Dépenses fiscales rattachées à la MIRES à titre principal

231 - Vie étudiante

424

448

452

455

Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur P231 (et P 142 à titre subsidiaire) (110242)

200

205

205

205

Exonération d'impôt sur le revenu des salaires perçus par les jeunes au titre d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires et universitaires (120132)

220

240

245

250

Crédit d'impôt à raison des intérêts des prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par les personnes âgées de 25 ans au plus (110238)

4

3

2

-

172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

3375

3274

5555

5345

Crédit d'impôt en faveur de la recherche (200302)

3370

3269

5550

5340

Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activité relevant d'une mission de service public (300208)

5

5

5

5

Dégrèvement afférents aux immobilisations affectées à la recherche (80204) : fin d'incidence budgétaire en 2009

-

-

-

-

142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles

nc

nc

nc

nc

Exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers (n°300201)

nc

nc

nc

nc

190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

0

0

0

0

192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

784

681

608

630

Crédit d'impôt en faveur de l'innovation (CII) (200310)

   

160

190

Réduction d'impôt au titre de la souscription de part de fonds communs de placement sur l'innovation (110218)

54

32

29

26

Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 et les jeunes entreprises universitaires (230604)

20

13

13

13

Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement (200308 puis 220105)

3

1

1

1

Exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (300207)

å

å

å

å

Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance (160103)

å

å

å

å

Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes ou de jeunes entreprises universitaires (150711)

2

5

5

-

Exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société uni personnelle d'investissement à risque (140124)

å

å

å

å

Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et des concessions de brevets (320139)

705

630

400

nc *

Exonérations des plus-values de cession : - d'actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique ou technique; - de titres de société financières d'innovations conventionnées (230504)

nc

nc

nc

nc

Total dépenses fiscales rattachées à titre principal

4583

4403

6615

6430

Dépenses fiscales rattachées à la MIRES à titre subsidiaire

150 - Formations supérieures et recherche universitaire

1951

2107

2277

2417

Réductions des impôts au titre des dons (110201)

1155

1240

1335

1435

Réductions d'impôt au titre des dons faits par l'entreprise à des oeuvres ou organismes d'intérêt général (210309)

667

675

750

790

Réduction d'impôt au titre de certains dons (400203)

74

112

112

112

Exonération des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (520121)

55

80

80

80

231 - Vie étudiante

1018

1205

1135

1150

Taux de 7% (10% à partir du 1er janvier 2014) pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, et taux de 5,5% pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA (730207)

675

830

760

775

Exonération du salaire des apprentis (120109)

305

335

335

335

Exonération des indemnités de stage en entreprises versées aux élèves et étudiants (120110)

38

40

40

40

172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

-

-

-

-

Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement (200308)

-

-

-

-

142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles

200

205

205

205

Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur (rattaché à titre principal au P231, non inclus dans le total "subsidiaire")

200

205

205

205

Total dépenses fiscales rattachées à titre subsidiaire

2969

3312

3412

3567

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire


* 2 Ne sont prises en compte que les dépenses fiscales rattachées à titre principal, et non celles qui sont liées à la mission de façon subsidiaire.