EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 12 novembre 2015 sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a procédé à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 - Tome II du rapport général de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Certains de mes 45 amendements sont d'ordre technique ou rédactionnel, mais d'autres ont des incidences beaucoup plus importantes.
M. André Gattolin . - Serait-il possible de transmettre ces amendements aux membres de la commission la veille de la réunion, plutôt que sur table ? Nous ne sommes pas des ordinateurs.
Mme Michèle André , présidente . - Mieux que cela : nous sommes des êtres humains !
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Nous rencontrons des difficultés techniques. Les demandes que nous adressons à la direction de la législation fiscale restent sans réponse : l'administration fiscale me fait savoir qu'elle est très occupée ! J'ai dû me déplacer à Bercy mardi dernier, pour obtenir un document qui aurait pu nous être adressé par mail. Quant au questionnaire fiscal que nous avons envoyé en juillet dernier, plus de la moitié des réponses nous ont été transmises seulement fin octobre, c'est-à-dire avec trois semaines de retard ! Nous peinons à obtenir des réponses à nos interrogations et nous attendons d'ailleurs toujours les évaluations pour certains projets d'amendements.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Le produit de l'impôt sur le revenu a augmenté de plus de 40 % en cinq ans, passant de 51 milliards d'euros en 2011 à 72 milliards d'euros en 2015. Dans le même temps, l'hyperconcentration de l'impôt sur les classes moyennes et moyennes supérieures a été encore aggravée. En 2014, la réforme de la décote et la suppression de la tranche à 5,5 % ont fait sortir des contribuables de l'impôt sur le revenu, dont l'universalité chère à Joseph Caillaux se trouve ainsi remise en cause.
L'amendement n° 3 revient sur la décote qui aggrave la complexité de l'impôt. Entre la décote simple, la décote conjugale etc., les contribuables ne savent plus dans quelle tranche ils se situent. Je propose par conséquent la suppression de l'alinéa 14 de l'article 2.
L'amendement n° 1 abaisse à 28 % le taux marginal d'imposition de la tranche à 30 %, celle des classes moyennes, dans laquelle se trouvent 5 millions de ménages. Le gain serait de 400 euros par foyer fiscal. La mesure est compensée, en particulier par l'amendement n° 3.
Enfin, l'amendement n° 2 relève le plafond du quotient familial. La baisse décidée en 2013 et 2014 a touché les familles. Pour la première fois depuis vingt-cinq ans, le taux de natalité a baissé en France. Il faudra s'interroger sur les raisons de ce phénomène. Je propose, comme en 2014, de porter le plafond à 1 750 euros.
M. Roger Karoutchi . - Un signal !
M. Michel Bouvard . - Quel en serait le coût ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Environ 500 millions d'euros ; le coût global des trois amendements serait d'environ 850 millions.
M. Maurice Vincent . - Qu'en est-il de l'amendement n° 3 ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Il représente un gain de 2 milliards d'euros.
M. Roger Karoutchi . - Je soutiens l'amendement n° 2. La politique familiale menée depuis 1945 a aidé la société et l'économie françaises à résister. Or en 2014, la natalité a baissé. Cela entraînera, à terme, un déséquilibre dans le rapport entre le nombre d'actifs et de retraités, alors que le Gouvernement envisage un retour à l'équilibre dans quinze ans. Cet amendement est un signal fort en direction des familles.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Je ne prétends pas que les mesures fiscales ou la réduction des allocations soient la cause de la baisse de la natalité, mais celle-ci doit nous inciter à mener une politique de soutien.
M. Vincent Delahaye . - L'amendement n° 1 contribue à réduire la pression fiscale. Nous avons dénoncé la concentration de l'impôt sur le revenu, qui se traduit par des taux accrus pour un nombre de contribuables en diminution ; nous nous opposons aussi à la sortie de certains contribuables de l'assiette - 500 000 si la réforme de la décote est adoptée. C'est pourquoi nous soutenons la baisse du taux marginal de la tranche de 30 à 28 %, qui concerne les revenus médians, ainsi que la hausse du plafond du quotient familial.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Les amendements proposés vont dans le sens d'une plus grande universalité de l'impôt sur le revenu, sans supprimer totalement la décote bien évidemment, et réduisent la concentration de l'assiette.
M. Richard Yung . - La baisse de la natalité est un phénomène général, plus accentué en Italie ou en Allemagne qu'en France ; elle s'explique principalement, chez nous, par une augmentation de l'âge moyen des parents à la naissance des enfants. Il est faux de dire que la natalité baisse.
M. Roger Karoutchi . - C'est statistique !
M. Richard Yung . - Nous en sommes déjà, avec ces amendements, à 850 millions d'euros de déficit.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Nous assumons la baisse de l'impôt sur le revenu, qui réduira la pression fiscale tout en étant gagée par des économies.
Mme Marie-France Beaufils . - Nous ne pouvons voter une baisse du taux marginal de l'impôt sur une tranche aussi large - entre 26 791 et 71 826 euros de revenus. Je ne suis pas favorable à la décote : il est préférable de réorganiser la progressivité de l'impôt à travers le barème, pour mieux répondre à la situation des ménages. Enfin, la natalité dépend davantage des perspectives d'avenir, et notamment d'emploi, que de la fiscalité.
Mme Michèle André , présidente . - Je propose que la commission tienne des auditions sur le thème de la natalité et de la démographie après l'examen du projet de loi de finances.
M. Philippe Adnot . - Je ne voterai que l'amendement n° 3 : ce n'est pas le moment de baisser la garde sur le déficit.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Nous ne baissons pas la garde, puisque certains des amendements que nous proposerons en deuxième partie du projet de loi de finances dégageront des économies de plusieurs milliards d'euros. Avec l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés du monde et une hausse de 40 % du produit de l'impôt sur le revenu ces dernières années, nous avons un problème de pression fiscale.
M. Didier Guillaume . - Nous avons besoin de connaître la vision globale du rapporteur général et de la majorité sénatoriale sur l'imposition et le déficit. Nous pourrions alors avoir une confrontation démocratique. Pour la deuxième fois consécutive, le Gouvernement réduit l'imposition des Français ; 9,5 millions de contribuables voient leurs impôts baisser. Une confrontation objective entre les orientations de ce Gouvernement et celles du précédent est nécessaire.
Nous avons jusqu'à présent été préservés de la baisse de la natalité qui affecte le reste de l'Europe. Je ne crois pas que les couples lisent le projet de loi de finances avant de se décider à faire des enfants. Ils ont certainement tort...
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Le taux de prélèvements obligatoires en France devrait baisser de 0,1 % entre 2015 et 2016. Le Gouvernement affiche la sortie d'un certain nombre de contribuables de l'assiette, mais on nous annonce une hausse des recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers à hauteur de 259 millions d'euros, un élargissement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), des nouvelles mesures en matière de fiscalité environnementale, des hausses d'impôts locaux. Globalement, notre taux de prélèvements obligatoires reste l'un des plus élevés au monde ; et ce qui a été pris aux Français ne leur est pas restitué.
M. Vincent Capo-Canellas . - Nous sommes tous favorables à la réduction des impôts...
Mme Marie-France Beaufils . - Non !
M. Vincent Capo-Canellas . - Le paradoxe est que le Gouvernement affiche une légère réduction, qui est plutôt une correction des erreurs passées, tout en décourageant ceux qui consomment. Le rapporteur général propose de ne pas les pénaliser encore davantage, alors que le Gouvernement continue à cibler les mêmes catégories.
M. Michel Bouvard . - Nous avons deux curseurs à respecter : la baisse des prélèvements obligatoires et les engagements pris devant la Commission européenne. Les efforts au niveau fiscal pour restituer aux ménages une partie de leur pouvoir d'achat et relancer la croissance doivent être gagés par des économies sur d'autres postes. Or le projet de loi de finances prévoit beaucoup d'augmentations fiscales et peu d'économies, à part le coup de varlope sur la dotation de l'État aux collectivités locales.
Les amendements n os FINC.1, FINC.2 et FINC.3 sont adoptés.
Article 2 ter
L'amendement de coordination n° FINC.4 est adopté.
Articles additionnels après l'article 2 quinquies
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - De nombreux chefs d'entreprise s'expatrient, principalement en Belgique, afin d'échapper à la taxation des plus-values de cession. L' exit tax n'a pas suffi à contrecarrer ce phénomène : le dernier rapport annuel sur l'exil fiscal a mis en évidence une augmentation du nombre de départs et surtout du montant de base imposable ainsi perdu par l'État.
L'amendement n° 5 se veut radical : il exonère les plus-values dégagées par la vente d'une entreprise, à condition que celle-ci soit un bien professionnel ; sont ainsi exclus les participations et les portefeuilles d'actions. Nous nous alignons sur le régime fiscal de la Belgique. La perte de recettes serait faible, d'autant que les assujettis peuvent échapper à la taxation en s'expatriant au plus tôt, mais le gain important, à plus forte raison si l'entrepreneur est jeune : lorsqu'une personne s'expatrie pour devenir résident fiscal belge, l'État perd définitivement un contribuable.
M. Philippe Adnot . - J'aurais souhaité que l'exonération s'applique à condition que la plus-value soit réinvestie dans l'outil professionnel.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Rien ne vous empêche de proposer un sous-amendement.
M. Maurice Vincent . - Quel est le champ d'application de la mesure ? L'objet de l'amendement fait référence aux jeunes entrepreneurs.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Aux termes de l'article 885 O bis du code général des impôts, une entreprise est considérée comme un bien professionnel si son propriétaire est le dirigeant, s'il en tire plus de la moitié de ses revenus professionnels et s'il détient au moins 25 % des droits de votes et 50 % de la valeur brute du bien imposable. Les jeunes entrepreneurs ne sont pas les seuls concernés.
M. Bernard Lalande . - Je suis surpris par la radicalité de votre amendement. Ceux qui veulent échapper à la taxation trouveront toujours une parade fiscale. Votre raisonnement pourrait tout aussi bien s'appliquer à l'impôt sur les sociétés, qui est beaucoup plus bas en Irlande. Il faudrait plutôt une fiscalité propre à ce type de plus-values.
M. Richard Yung . - Votre mesure vient-elle s'ajouter à l' exit tax ou la remplace-t-elle ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L' exit tax ne sera pas supprimée, mais il est possible de la contourner en s'exilant assez tôt. Les destinations privilégiées sont la Belgique, la Suisse et le Luxembourg, où les plus-values sur cession d'outil professionnel ne sont pas taxées. Pour les salariés, un tel exil n'aurait aucun intérêt puisque l'impôt sur le revenu est plus élevé en Belgique. Les entrepreneurs ne s'exilent pas par attrait pour la Belgique mais nous perdons définitivement ces contribuables. Un contrôle sur place et sur pièces à Bercy au mois de juillet m'a appris que le nombre de contribuables concernés augmentait fortement. C'est d'autant plus préoccupant que ce sont des contribuables à valeur ajoutée élevée puisque fortement imposés.
M. Claude Raynal . - Considérant cet amendement, radical et imparfait selon vos propres dires, comme un amendement d'appel, nous ne le voterons pas.
L'amendement n° FINC.5 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 6 a pour objet de faire respecter par l'administration fiscale l'intention du législateur qui n'a pas souhaité appliquer aux moins-values l'abattement pour durée de détention des valeurs mobilières.
L'amendement n° FINC.6 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 7 étend le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise aux sociétés (BSPCE) non cotées ou de petite capitalisation boursière de plus de quinze ans. Il aiderait les PME à attirer les jeunes talents.
L'amendement n° FINC.7 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 8 est similaire à un amendement adopté par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Dominique de Legge, lors de l'examen de la loi Macron. Il supprime une condition d'application du dispositif Dutreil restrictive et qui était source de contentieux.
L'amendement n° FINC.8 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Reprenant également une disposition votée dans la loi Macron, l'amendement n° 9 prévoit, toujours dans le cadre du dispositif Dutreil, l'application de l'engagement collectif réputé acquis à des situations où les titres transmis sont détenus par des sociétés interposées. Cet amendement d'ordre technique mettrait fin à une différence de traitement injustifiée entre détention directe et indirecte, qui empêche l'application du dispositif Dutreil à certaines transmissions d'entreprises.
L'amendement n° FINC.9 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 10 assouplit le dispositif Dutreil, pour faciliter la transmission d'entreprises familiales.
M. Michel Bouvard . - Quel est le coût total des amendements qui concernent les entreprises ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Moins de vingt millions d'euros.
L'amendement n° FINC.10 est adopté.
Article additionnel après l'article 2 sexies
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Reprenant les recommandations de notre groupe de travail sur l'économie numérique et collaborative, l'amendement n° 11 instaure un seuil de 5 000 euros pour l'imposition des revenus bruts tirés d'activités sur les plateformes collaboratives. L'économie numérique tient une place croissante dans notre société. La secrétaire d'État chargée du numérique a reconnu l'importance du sujet. Il est difficile d'imposer une taxation au premier euro. La franchise de 5 000 euros est un moyen d'amener dans le système déclaratif des activités qui, jusqu'à présent, lui échappaient.
M. André Gattolin . - Quel est le coût de cette mesure ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - C'est un gain, puisque les activités concernées ne sont pas déclarées. Vous pouvez voir dans Paris des affiches publicitaires pour la plateforme Airbnb ; un chercheur américain a établi que des particuliers mettaient jusqu'à dix, voire vingt appartements en location par ce moyen. Bercy reconnaît que ce phénomène n'est pas contrôlé. Dans ces conditions, il est préférable de mettre en place une franchise, pour ne pas pénaliser l'économie participative d'entraide.
M. Michel Bouvard . - En plus de remédier à la quasi-absence de déclaration des revenus de l'économie collaborative, cet amendement liquide des contentieux potentiels. En effet, avec une taxation au premier euro, les revenus attendus ne couvrent pas le coût de mise à disposition du véhicule ou de l'appartement. Le dispositif proposé a tous les avantages : il ne coupe pas les ailes des sociétés françaises du secteur, rend possible une meilleure collaboration avec les plateformes et les acteurs de cette économie pour le recueil des données et prévient tout risque de contentieux sur les activités à rentabilité moyenne.
M. Jacques Chiron . - Je suis d'accord sur le principe, mais nous demandons du temps pour étudier l'amendement. Axelle Lemaire n'y est pas opposée. Abstention.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Votez, parce qu'un amendement adopté par la commission aurait davantage de poids que des amendements en ordre dispersé ; je vous invite, si vous le souhaitez, à déposer un amendement proche, que nous pourrions ensuite fusionner. C'est un travail collectif et une rédaction commune a une portée symbolique.
M. Philippe Dallier . - Le Sénat, grâce au groupe de travail, a pris la main sur la question. Il serait dommage d'arriver en séance avec des différences d'opinion. À Paris, 40 000 appartements sont loués via Airbnb. J'entendais ce matin à la radio une personne qui tire de son deux-pièces... 5 000 euros !
Mme Marie-France Beaufils . - Nous voterons l'amendement, qui représente une ouverture ; mais des amendements complémentaires seront nécessaires. Je suis cependant préoccupée par ces activités, qui deviennent un levier de déréglementation de l'ensemble de l'économie. Certains secteurs en ont fait un outil de rendement financier, dont le résultat échappe à notre périmètre fiscal.
M. Jean-Claude Requier . - Je voterai moi aussi l'amendement. Pouvez-vous néanmoins préciser la différence entre économie collaborative et économie numérique ?
M. Bernard Lalande . - L'économie collaborative est une partie de l'économie numérique ; elle se définit comme un système d'échange de biens sur une plateforme en ligne. Le rapport du groupe de travail montre que le seuil de 5 000 euros peut aussi régler les problèmes comme le micro-foncier ou le micro-BIC. Il peut s'appliquer à tous ceux qui mettent en location leur logement, que ce soit sur Airbnb ou non. Je suis favorable à une délibération sur un amendement commun, parce qu'il couronnerait un travail collectif et s'inscrirait dans le débat sur la fiscalité et l'économie numérique.
M. Bernard Delcros . - Nous ne pouvons demeurer inactifs alors que l'économie collaborative se développe. Trouvons un accord au sein de notre commission. Le seuil de 5 000 euros me semble adapté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Je suis ouvert aux propositions de modification pour parvenir à une rédaction commune.
L'amendement n° FINC.11 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'article 3 abaisse à 35 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes le seuil d'application de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distance. Il reprend une proposition de notre commission : il arrive que le Sénat soit entendu... L'amendement n° 12 supprime une précision surabondante dans la rédaction de l'article.
L'amendement n° FINC.12 est adopté.
Article additionnel après l'article 3
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 13 unifie le taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les habitations, en supprimant le taux réduit à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Dans la pratique, la coexistence de différents taux -10 % pour des travaux de peinture et 5,5 % pour un changement de chaudière - peut causer des difficultés. De plus, le taux réduit suscite des effets d'aubaine : le taux de TVA n'a pas d'influence sur la décision d'un particulier de remplacer sa chaudière. Il convient de mettre en place un taux unifié, plus lisible.
M. André Gattolin . - Le suramortissement à 140 % sur un an décidé l'année dernière, voilà un effet d'aubaine. Au contraire, la TVA réduite s'inscrit dans un dispositif de long terme, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), avec des effets d'entraînement structurel. Quant aux taux différenciés, il appartient aux syndics de les gérer. L'entretien du bâti est fondamental : de nombreux équipements installés dans les années cinquante ou soixante ne sont plus aux normes.
M. Philippe Adnot . - Je voterai contre l'amendement. Est-ce le bon signal à donner dans le contexte de la préparation de la COP21, alors que nous cherchons à développer l'activité de nos artisans ?
M. Jean-Claude Boulard . - C'est plutôt inopportun.
M. Marc Laménie . - Nous sommes dans un dilemme entre le nécessaire soutien aux entreprises artisanales du bâtiment et la complexité de la TVA. Je voterai néanmoins l'amendement.
M. Didier Guillaume . - Le rapporteur général a raison de souligner que le choix de remplacer une chaudière ne dépend pas du taux de TVA appliqué. Mais la portée symbolique est importante : supprimer le taux réduit, c'est porter un coup d'arrêt et décourager ceux qui veulent réaliser des travaux supplémentaires. La baisse du taux répondait à une demande forte des entreprises. De plus, une telle mesure augmente la pression fiscale, avec des conséquences sur les entreprises. C'est un amendement à contre-emploi, sans utilité. Conservons ce dispositif, signal fort adressé à l'investissement local, dans le contexte de la COP21.
M. Philippe Dominati . - Pourquoi pas une unification vers le bas ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - En pratique, l'avantage fiscal n'est pas un facteur déclencheur dans la décision de changer une chaudière. Je retire mon amendement. Cependant, la dépense fiscale concernant les deux taux réduits de TVA précités représente 4,4 milliards d'euros en coût global. On était ici sur la réduction d'une niche. Je suis néanmoins attaché au taux réduit dans le bâtiment, qui évite le travail au noir.
L'amendement n° FINC.13 est retiré.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 14 réécrit le texte sur les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en précisant que ce taux réduit s'applique à l'année 2015.
M. Philippe Dallier . - Je ne suis pas certain que cet amendement soit de grande portée. On ne peut que regretter la réduction au fil du temps des avantages de l'accession sociale à la propriété qui conditionnent un prix de sortie efficace. Il faudrait élargir le champ d'application d'un taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété. Je voterai néanmoins l'amendement n° 14.
M. Daniel Raoul . - Cet assouplissement sur la date me paraît tout à fait favorable dans le cadre de la signature des contrats de ville pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. Jean-Claude Boulard . - Il faut soutenir cet amendement, et réfléchir à la prolongation de cet outil essentiel pour la mixité sociale dans les quartiers.
M. Francis Delattre . - Que se passe-t-il pour un chantier amorcé en 2015 et qui se poursuit en 2016?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Il s'agit ici de la signature du contrat de ville qui doit intervenir avant le 31 décembre 2015. Nous ne posons aucune limite pour les travaux.
L'amendement n° FINC.14 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'article 4 étend la neutralisation temporaire des seuils d'effectifs à la cotisation foncière des entreprises. L'extension de cet assouplissement que propose l'amendement n° 15 pour les micro-entreprises installées dans une zone de restructuration de la défense est sans incidence sur le solde de 2016. La perte de recettes pour 2017 serait inférieure à 0,5 million d'euros.
M. Philippe Adnot . - Pourquoi réserver cette possibilité à la défense ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Il s'agit, ici, de réparer un oubli concernant les zones de restructuration de la défense.
L'amendement n° FINC.15 est adopté.
Les amendements rédactionnels n os FINC.16 et FINC.17 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 18 propose de donner davantage de visibilité aux PME en étendant jusqu'au 31 décembre 2017 le bénéfice de l'amortissement accéléré des robots industriels. On évitera ainsi des effets d'aubaine.
L'amendement n° FINC.18 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 19, qui a le même objet que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), avait déjà été présenté par François Marc lorsqu'il était rapporteur général, et adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.
L'amendement n° FINC.19 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 20 revient sur une niche en proposant de supprimer le dispositif de suramortissement temporaire, sur le modèle de celui qui a été instauré par la loi Macron, au profit des poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant. Pourquoi distinguer ces deux catégories comme seules bénéficiaires ?
M. Maurice Vincent . - Cette disposition indique que l'on prend en compte les enjeux du développement durable. C'est important dans le contexte actuel.
M. Michel Bouvard . - Il y aurait surtout un problème de stabilité fiscale : la mesure vient d'entrer en vigueur.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Il s'agit d'un article additionnel adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale qui étend le champ d'application de la loi Macron. La mesure proposée ici n'est pas entrée en vigueur.
M. Vincent Capo-Canellas . - La logique du suramortissement fiscal de la loi Macron est de favoriser l'investissement productif. La question est de savoir si pour les transporteurs, le matériel visé concourt à l'investissement productif. Élargir la mesure à l'ensemble des véhicules roulants augmenterait le coût.
Mme Fabienne Keller . - On entre dans le débat sur les effets des incitations fiscales en matière d'environnement. Des articles récents ont fait état de la perversité des différents régimes fiscaux appliqués aux flottes des véhicules d'entreprise. Peut-être faudrait-il renvoyer cet amendement au débat plus général sur l'énergie, en nous concentrant sur le traitement fiscal des différents carburants. La mesure, sans doute motivée par le coût de ces véhicules, gagnerait à s'inscrire dans une cohérence d'ensemble.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Nous aurons un débat au moment de l'examen du projet de loi de finances rectificative, à l'occasion de la réforme de la CSPE. Mieux vaut supprimer l'article pour pouvoir le rétablir alors.
M. Jean-Claude Requier . - Qu'appelle-t-on un « engin » ? Est-ce un poids lourd ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - C'est un véhicule de plus de 3,5 tonnes : poids lourds, tractopelles...
L'amendement n° FINC.20 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Une fois n'est pas coutume, je soutiens doublement le Gouvernement. Christian Eckert a annoncé solennellement qu'il s'engageait à supprimer un milliard d'euros de produit de petites taxes. Le budget en crée cependant trois. Le Gouvernement a bien tenté de supprimer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; l'Assemblée nationale s'y est opposée, comme elle l'avait fait l'an dernier. Ces taxes à faible rendement peuvent être extrêmement coûteuses pour les entreprises. Je conseille l'article 53 du projet de loi de finances aux insomniaques, tant il est compliqué. Par conséquent, je propose cinq amendements pour supprimer des taxes qui vont au budget général - et pas à celui des collectivités ou d'organismes professionnels, bien évidemment. L'amendement n° 21 rétablit la suppression de la TGAP relative aux ICPE ; l'amendement n° 22 supprime la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface qui n'a rapporté que 542 000 euros en 2014 ; l'amendement n° 23 abroge la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence qui a rapporté moins d'un million d'euros en 2014 ; l'amendement n° 24 supprime la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État, dont le rendement est évalué à 4 800 euros en 2014 ; enfin, l'amendement n° 25 abroge la redevance sanitaire liée à la certification des végétaux à l'exportation, qui a rapporté 366 euros.
M. Jean-Claude Boulard . - Je vous remercie d'avoir indiqué qu'il ne fallait surtout pas appliquer la théorie des petites taxes nationales aux collectivités locales...
M. Didier Guillaume . - Il a raison !
M. Jean-Claude Boulard . - Nos amis du Budget profiteraient volontiers d'une brèche.
M. Albéric de Montgolfier . - Le Sénat a rappelé de manière unanime son attachement à la liberté des élus locaux, en refusant la suppression de la taxe de balayage et de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont l'une ne concernait que quelques collectivités locales en France. Nous ne parlons que des taxes au profit du budget de l'État dont le taux de recouvrement excède largement le produit.
M. Michel Bouvard . - Autant il est patent que la taxe sur le trading haute fréquence est inefficace et contournée, autant son retrait aurait valeur de symbole. Cette taxe avait été instituée dans l'idée de convaincre un certain nombre de nos partenaires internationaux de suivre notre exemple. Si le dispositif a vocation à se généraliser, ce n'est pas le moment de le supprimer.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Ce n'est absolument pas le cas. Nous restons les seuls à avoir institué cette taxe dont le rendement est ridicule. L'Autorité des marchés financiers recommande des leviers non fiscaux. La taxe ne porte que sur les ordres annulés, pas sur l'ensemble du trading haute fréquence.
M. Michel Bouvard . - Ce n'est pas ce qui ressort de l'objet de l'amendement.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Le nom de la taxe est trompeur. Il s'agit d'une taxe de 0,01 % du montant des ordres annulés ou modifiés excédant le seuil actuellement fixé à 80 %. C'est pour cela qu'il n'y a pas de rendement, car les entreprises ne font pas qu'annuler des ordres.
M. Philippe Dallier . - Je suis heureux d'apprendre que Bercy a retrouvé de l'argent. Le chiffrage qui nous avait été donné sur la taxe Apparu était de quelques milliers d'euros ; on en est à 542 000 euros. Lors de l'examen de la mission « Égalité des territoires et logement », je vais proposer au Gouvernement de travailler sur un rapprochement entre les fichiers des impôts et ceux de la CAF, ce qui devrait rendre plus efficace l'application de cette taxe. Dans la mesure où le Gouvernement prévoit de réduire le montant des aides au logement en fonction d'un niveau de loyer excessif, il ne serait pas très cohérent de supprimer une taxe qui pèse sur les propriétaires. Nous savons tous qu'à Paris, les chambres de bonne se louent ou se vendent parfois à des prix exorbitants.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - La loi de règlement n'indique qu'un seul redevable pour 1 354 euros. Ce contribuable unique est en fait une SCI. S'y ajoutent quelques centaines de particuliers pour un rendement de 542 000 euros, que la loi de règlement ne prend pas en compte pour une raison très obscure. L'amendement n° 22 vise à obtenir du Gouvernement des explications. La taxe, purement déclarative et sans contrôle, est assez inefficace.
M. Philippe Adnot . - Je croyais que la taxe sur le trading haute fréquence serait étendue cette année aux liquidités des entreprises qui viennent sur Euronext faire quelques opérations par jour et non pas toutes les secondes. L'amendement n° 23 couvre-t-il cette extension ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - La taxe que nous proposons de supprimer s'applique aux entreprises qui font plus de 80 % d'ordres annulés sur le trading haute fréquence, il ne s'agit pas de la disposition nouvelle prévue à l'article 8 bis du projet de loi de finances sur laquelle nous reviendrons.
M. Maurice Vincent . - Nous ne suivrons pas le rapporteur général sur les amendements n os 22 et 23. En revanche, nous voterons les amendements n os 21, 24 et 25 qui suppriment de très petites taxes.
Mme Fabienne Keller . - Je remercie le rapporteur général pour son engagement à travailler sur le sujet des loyers élevés des logements de petite surface. Quant à la taxe sur le trading à haute fréquence, ce serait donner un très mauvais signe que de la supprimer, même si la recette est limitée. La mesure du trading à haute fréquence est extrêmement imparfaite. Je ne comprends pas bien la distinction avec les annulations d'ordres qui ont les mêmes effets.
M. Daniel Raoul . - Si l'on suit le raisonnement de Fabienne Keller, il faut que nous nous donnions les moyens d'appliquer la taxe sur les petits appartements, Les adresses fictives pour contourner la carte scolaire ou les boxes de vélo loués à prix d'or comme habitation ? Nous devons rendre la taxe efficace ! Quant au trading haute fréquence, il s'agit de manipulations à la nanoseconde qui jouent sur les cours. Il faut absolument les taxer.
Mme Fabienne Keller . - Si je propose de ne pas adopter l'amendement n° 22, c'est dans l'idée d'améliorer notre approche de la base fiscale.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Les amendements n os 22 et 23 sont des amendements d'appel. Leur faible rendement montre que ces taxes n'atteignent pas leur objectif. Une taxe sur le trading haute fréquence devrait rapporter beaucoup d'argent. Dans la mesure où celle en place est calibrée à 80 % d'ordres annulés, elle n'a pas de rendement. De même, une taxe purement déclarative sur les petits logements n'a rien d'efficace car les marchands de sommeil sont nombreux. Ce n'est pas pour autant qu'il faut éteindre le débat sur ces questions. Le trading haute fréquence représente 40 % des transactions du CAC 40. La taxe devrait avoir un tout autre rendement. L'AMF considère elle-même que cette taxe est inefficace.
M. Éric Bocquet . - Tout en partageant le constat du rapporteur général, je considère que la suppression de la taxe prévue dans l'amendement n° 23 n'est pas la solution. L'assiette est gigantesque : 40 % en Europe, 70 % aux États-Unis. Si le taux est très faible à 0,01 %, il faut retravailler le dispositif. On ne peut pas laisser de côté cette activité qui n'apporte rien à l'économie réelle et qui constitue un danger nouveau pour l'économie mondiale. Ne supprimons pas la taxe, mais retravaillons-la.
M. Philippe Dallier . - Avant d'évoquer l'amendement n° 23, je précise, conformément à nos règles déontologiques, que je suis un informaticien de la Société générale en suspension de contrat de travail pour exercice d'un mandat parlementaire. Je me demande si la taxe visée par l'amendement n° 23 ne tire pas une balle dans le pied de la place de Paris. Je suis favorable à une taxe sur ce type de transaction, à condition qu'elle s'applique à tout le monde. Quand tout sera traité à Londres, on n'aura plus qu'à pleurer sur le déclin de la place de Paris. À force d'en rajouter, on regrettera les milliers d'emplois perdus aussi bien dans le domaine bancaire que dans l'informatique.
L'amendement n° FINC.21est adopté, ainsi que les amendements n os FINC.22, FINC.23, FINC.24 et FINC.25.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 26 supprime la modification des tarifs de TICPE proposée par l'article 8 bis , pour des raisons de cohérence. L'élargissement de la CSPE doit être discuté dans le projet de loi de finances rectificative. Rattachons-y notre débat sur la fiscalité des carburants.
L'amendement n° FINC.26 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 27 vise à interroger le Gouvernement sur ses intentions quant à l'application du prélèvement supplémentaire de la TGAP sur les carburants dans les départements d'outre-mer. On reporte la mesure à chaque loi de finances.
L'amendement n° FINC.27 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'article introduit à l'Assemblée nationale avec un avis de sagesse du Gouvernement élargit le champ de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés aux opérations intra journalières. Les actions sont cotées dans tous les pays européens. La mise en place de cette taxe élargie entraînerait le départ des activités de la place de Paris. Euronext et l'AMF s'accordent là-dessus : ce genre de taxe ne peut se mettre en place qu'au niveau européen. D'où la nécessité de supprimer l'article 8 quater .
L'amendement n° FINC.28 est adopté.
Article 9
L'amendement rédactionnel n° FINC.29 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 30 supprime la disposition introduite à l'Assemblée nationale selon laquelle les collectivités territoriales peuvent, pour refinancer leur indemnité de remboursement anticipé (IRA), bénéficier d'emprunts à un taux d'intérêt particulièrement élevé, parfois au-delà du taux d'usure, afin de réduire leur taux d'endettement. Je m'interroge sur ce dispositif artificiel.
M. Michel Bouvard . - Voilà qui plaide pour une certification des comptes des collectivités...
M. Claude Raynal . - Comme président du Comité national d'orientation et de suivi (CNOS) du fonds de soutien aux emprunts à risque, je ne peux que m'inscrire en faux contre le raisonnement du rapporteur général. Un tel dispositif est une solution qui passe par un arbitrage des collectivités. Pour refinancer l'IRA, il faut soit rehausser le taux, soit prévoir un emprunt supplémentaire, qui gonfle la masse d'emprunt. La plupart des emprunts toxiques ont été contractés à une époque où le taux de base était de l'ordre de 4 ou 4,5 %, supérieur au taux d'usure actuel, qui est très bas (3,7 %). L'idée est que la collectivité puisse revenir au taux normal qui aurait été appliqué si le taux de leur emprunt n'avait pas fortement augmenté Cela ne me semble pas poser problème. Cet amendement pourrait être retiré.
M. Michel Bouvard . - Effacer ainsi une partie du taux d'endettement effectif de la collectivité pose un problème de transparence des comptes publics.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Dans le passé, les banques ont malheureusement déployé beaucoup d'imagination pour créer des produits complexes. Selon que l'on rembourse l'IRA avec un emprunt dont le taux varie de 3,30 %, à 4,95 %, ou à 6 %, le taux d'endettement supplémentaire de la collectivité variera de 84,3 % à 66,8 %.
Il y a là une forme d'artifice comptable. Qu'est-ce qui empêcherait une banque de proposer un taux à 30 % pour que la collectivité puisse afficher un endettement très faible ? On peut faire bouger le curseur sans limites. Il faut des garde-fous.
M. Claude Raynal . - Il faut raison garder. Aucune banque ni aucune collectivité ne validerait un taux à 30 %. Il s'agit de créer un équilibre entre le remboursement du capital et les intérêts. Alourdir les intérêts n'est pas bon pour la collectivité, à long terme, car elle doit préserver sa capacité à investir. On pourrait encadrer le dispositif afin de donner des garanties. Un sous-amendement en ce sens vous donnerait des garanties. Laissons de la souplesse à la collectivité.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur . - Le curseur fait tout de suite bouger le taux d'endettement.
M. Maurice Vincent . - À ma connaissance, le coût global de sortie de l'emprunt toxique reste le même. C'est un choix presque plus rigoureux pour les collectivités, puisqu'il consiste à augmenter la masse des intérêts qui pèseront sur leur budget de fonctionnement tout en diminuant la part de remboursement du capital qui porte sur l'investissement. Le taux global d'endettement baisse, mais la masse globale des paiements reste la même. Il n'y a pas lieu de changer de système.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Je retirerai cet amendement d'appel si l'on obtient des garanties.
M. Philippe Adnot . - Il faut soutenir le rapporteur général. La dépense restera globalement la même, et pèsera sur le budget de la collectivité d'une manière identique, qu'elle soit prise sur les intérêts ou sur le remboursement du capital. En revanche, en termes d'affichage, un taux d'endettement diminué facilitera de nouveaux emprunts. C'est très dangereux.
L'amendement n° FINC.30 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 31 supprime la prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 des dispositifs d'exonération d'imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social. Dans la pratique, le particulier découvre après coup qu'il est exonéré de plus-value. Il s'agit davantage d'un effet d'aubaine.
M. Daniel Raoul . - Je suis favorable à cet amendement de suppression, car l'on n'a pas démontré l'efficacité de cette mesure jusque-là. Vous connaissez par ailleurs ma position sur le principe des abattements qui vont à l'encontre de la mise sur le marché, puisqu'ils favorisent la détention : plus l'on détient un bien depuis longtemps, plus les abattements sont importants.
M. Philippe Dallier . - Tous ces chocs d'offre qui visent à déclencher des cessions de terrain ne fonctionnent pas. Les notaires nous l'ont répété, c'est purement de l'effet d'aubaine.
L'amendement n° FINC.31 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Un beau sujet, la DGF, évidemment en baisse comme l'année dernière ! L'amendement n° 32 minore cette réduction pour tenir compte des dépenses imposées par l'État aux collectivités locales : sinon, ce surcoût de normes supplémentaires non compensées s'élèverait à 1,202 milliard d'euros en 2014 selon les chiffres incontestables du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), et 573,1 millions en 2015, soit un total de 1,775 milliard d'euros en 2014-2015. Soyons honnêtes en défalquant les mesures positives comme l'élargissement du FCTVA aux dépenses d'entretien de la voirie et la dotation de soutien à l'investissement ; nous proposons aussi à l'amendement n° 34 d'élargir le bénéfice du FCTVA aux dépenses d'investissement en haut débit, qui s'arrêtaient aux dépenses 2014, comme l'avait fait remarquer Philippe Adnot. La prolongation de la mesure avait été oubliée.
Nous acceptons l'effort de redressement à condition qu'on n'impose pas aux collectivités locales des dépenses en permanence. Le groupe socialiste avait voté l'an passé l'étalement de l'effort sur quatre ans. Il pourrait donc voter notre amendement, cela revient au même ! L'on a beau parler de réduire les normes, en pratique il ne se passe jamais rien...
M. Didier Guillaume . - Il se passe des choses !
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Pour que l'État cesse de créer de nouvelles normes, il faut qu'elles aient un coût pour lui : notre amendement aura un effet vraiment vertueux.
M. Philippe Adnot . - Je soutiens le rapporteur général sur l'amendement n° 34. On oblige des territoires, notamment ruraux, à investir dans le haut débit sans même se rendre compte qu'ils ne peuvent pas récupérer la TVA. Il faut rétablir dans le projet de loi de finances rectificative ce remboursement depuis le début de l'année.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 34 concerne la période 2015-2022. Comme le FCTVA intervient l'année suivante, il pourrait prendre en compte les investissements 2015, sans y revenir en collectif budgétaire.
Mme Marie-France Beaufils . - L'amendement n° 32 peut paraître intéressant, parce qu'il étale la baisse de la DGF. Nous nous abstiendrons, parce que nous ne pouvons accepter de demander aux collectivités un effort contreproductif et un amendement qui réduirait les recettes du budget de l'État. Même si j'en comprends le principe, l'atténuation ne va pas dans le bon sens ; la suppression de cette ponction est souhaitable et nécessaire. La commission des finances de l'Assemblée nationale a étudié l'impact de cette mesure, en termes d'épargne brute ou de réduction du dynamisme économique des communes.
M. Claude Raynal . - Même amendement, même réponse : nous ne pouvons remettre en cause la participation nécessaire des collectivités au redressement des comptes de la Nation. On sait le poids du financement des collectivités au sein du budget de l'État. Si nous partageons globalement l'idée d'un étalement pour atténuer la brutalité de l'effet, ne nous cachons pas derrière les normes. Les collectivités, tout comme les citoyens, sont soumises aux changements de normes. Rembourse-t-on aux citoyens l'alarme anti-incendie qu'ils ont dû installer ? Pourquoi le ferait-on pour les collectivités ? L'État s'est saisi du dossier, vos chiffrent datent. En 2015, ils seront proches de zéro, malgré l'effet de quelques normes. Soyons clairs : depuis un an, l'État a pratiquementt réussi à ne pas créer de nouvelles charges pour les collectivités.
Il y aura 50 milliards d'euros d'économies. Avec vos amis, vous parlez de 100 à 150 milliards d'euros, avec des conséquences deux ou trois fois plus fortes. Comment cela n'aurait-il aucun effet sur les finances publiques ?
M. Vincent Capo-Canellas . - Nous partageons tous l'idée d'un étalement de l'effort des collectivités, dont l'ampleur a des conséquences dramatiques pour certaines d'entre elles. De même pour la fiscalité : les plus gros s'en sortent, les plus petits sont protégés par la DSU cible, tandis que les collectivités moyennes - notamment les villes moyennes avec des contraintes de ville-centre sans les recettes correspondantes - sont dans un étau, avec la suppression de la dotation nationale de péréquation, l'augmentation du FPIC... Le Gouvernement joue aux apprentis sorciers en déplaçant tous les curseurs. Par exemple, la réduction de dotation d'une ville moyenne, prévue à hauteur de 8 %, s'est finalement montée à 17 % ! L'évaluation du CNEN est un fait. On nous demande de réduire nos budgets et d'augmenter nos dépenses. Comment fait-on ? On va dans le fossé.
M. Bernard Delcros . - Si l'on s'accorde sur un effort partagé, où met-on le curseur ? Je m'oppose au gel de la péréquation que vous proposez : 317 millions d'euros nous manqueront. La péréquation est d'autant plus indispensable que la réduction de la DGF finit d'asphyxier des territoires ayant des difficultés démographiques et manquant de ressources propres.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Les normes nouvelles coûteront plus de 500 millions d'euros. Selon l'Insee, les collectivités territoriales, représentaient 19 % des dépenses publiques et elles participeront à hauteur de 22 % aux 50 milliards d'économies. La péréquation a souvent des effets pervers : des communes sans recettes fiscales sont ainsi ponctionnées à un niveau insupportable. Prenons le temps d'examiner le dispositif et de trouver des solutions plus raisonnables.
Mme Michèle André , présidente . - Nous en débattrons cet après-midi.
M. Charles Guené . - Je regrette que les deux aspects ne soient pas dissociés. Je m'abstiendrai.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Il n'est pas possible de le faire, il s'agit du montant de la DGF.
L'amendement n° FINC.32 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 33 corrige une erreur de référence.
L'amendement n° FINC.33 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 34 corrige un oubli relatif au FCTVA sur les investissements dans le haut-débit.
L'amendement n° FINC.34 est adopté.
Article 11 bis
L'amendement de cohérence n° FINC.35 est adopté.
Article 13
L'amendement de conséquence n° FINC.36 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et le Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC) échappaient au plafonnement des taxes. Avec les amendements n os 37 et 38, nous nous conformons au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).
M. Maurice Vincent . - En l'attente d'informations complémentaires, je m'abstiendrai.
L'amendement n° FINC.37 est adopté, ainsi que l'amendement n° FINC.38.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Une rebudgétisation de la redevance d'archéologie préventive est prévue cette année ; les collectivités locales ayant des services d'archéologie préventive ne pourront plus la percevoir. Sécurisons les services locaux en laissant subsister ce fléchage par l'amendement n° 39, sur lequel nous sommes tous d'accord.
M. Michel Bouvard . - Est-il exact que, contrairement à la taxe d'aménagement, la redevance d'archéologie préventive soit due même en cas de recours sur le permis de construire ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Nous le vérifierons.
L'amendement n° FINC.39 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 40 tire les conséquences de l'accord entre le ministère de la justice et les avocats et met en oeuvre les engagements de la ministre : il supprime le prélèvement sur les produits financiers des caisses de règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
M. Antoine Lefèvre . - En tant que rapporteur spécial de la mission justice, je ne peux qu'approuver ! Tant le Conseil national des barreaux que le Barreau de Paris, qui parfois divergent, ont accepté cette mesure.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Selon la ministre de la justice, c'est au Sénat de trancher !
M. Maurice Vincent . - Laissons le Gouvernement en tirer les conséquences au lieu d'anticiper !
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Je ne fais que citer les propos de la ministre.
M. Maurice Vincent . - Soyons prudents, attention aux interprétations !
L'amendement n° FINC.40 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 41, conforme à l'engagement du président de la République de ne pas créer de taxes nouvelles, supprime la hausse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) de 0,9 % à 1,3 %, qui les pénaliserait. Cette hausse équivaut au financement de plus de 150 000 prises de fibre optique ou de 700 antennes mobiles. Mieux vaut laisser l'intégralité du produit de la TOCE à France Télévisions que commettre un hold-up au profit du budget général, néfaste au déploiement du très haut débit.
M. André Gattolin . - Effectivement, cette augmentation donnerait un surgain de 75 millions d'euros, dont 25 millions d'euros seraient fléchés sur France Télévisions. Comme mon co-rapporteur Jean-Pierre Leleux, je ne suis pas un fanatique de ce type de taxes. Mais compte tenu de la situation de France Télévisions dans les deux à trois prochaines années -avant la réforme de la contribution à l'audiovisuel public - nous avions proposé une augmentation de deux euros de la redevance, ce qui déplaisait au groupe des Républicains, et notamment à Bruno Retailleau. Soyons cohérents : comment financera-t-on France Télévisions ? Je ne comprends pas la vision du groupe majoritaire.
M. Didier Guillaume . - Je partage la position modérée d'André Gattolin. Le rapporteur général soutient le président de la République et veut supprimer les taxes, mais il existe taxe et taxe ! Il en va de l'équilibre financier de France Télévisions. Ce n'est pas le moment de priver cette société de cette taxe !
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Le produit de la taxe au taux actuel de 0,9 % s'élève à 212,7 millions d'euros, or France Télévisions n'en percevrait en 2016 que 140 millions. Il suffirait de lui reverser la totalité du produit existant au lieu d'augmenter le taux.
M. Jean-François Husson . - C'est le service public !
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - La taxe a été créée pour cela, reversons-en le produit en totalité.
L'amendement n° FINC.41 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 42 ne porte pas sur de gros enjeux : il est rédactionnel et porte sur un article donnant la possibilité à l'État de récupérer les avoirs non réclamés des comptes inactifs de joueurs en ligne.
L'amendement n° FINC.42 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement n° 43 précise les informations à transmettre aux joueurs lors de la clôture de leur compte.
L'amendement n° FINC.43 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° FINC.44 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - En accord avec Dominique de Legge, je vous propose de supprimer l'article 21 ter qui revient sur le plafonnement à 30 % de la « décote Duflot » pour les cessions d'immeubles affectés au ministère de la défense. Par exception, celui-ci recevait des produits de cessions immobilières, mais la « décote Duflot » le privait de recettes exceptionnelles. Cela correspond aux engagements de la loi de programmation militaire.
M. Maurice Vincent . - Nous avions approuvé le dispositif à l'unanimité, nous le voterons de nouveau.
Quel bilan financier faites-vous de tous les amendements adoptés ? Malgré les deux milliards d'euros de décote, vous aurez moins de recettes ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Nous n'avons pas encore examiné les dépenses !
M. Michel Bouvard . - Je voterai cet amendement mais remettons à plat l'ensemble du dispositif pour éviter ces exceptions d'exceptions. Des décotes sont maintenues dans d'autres ministères. Ces sommes doivent être imputées lisiblement sur les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ». Comme l'an dernier, je déposerai des amendements.
L'amendement n° FINC.45 est adopté.
À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2016, telle que modifiée par les amendements qu'elle a adoptés.