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Projet de loi de finances pour 2016 : Solidarité, insertion et égalité des chances

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( rapport général - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE - LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION

I. UNE MISSION QUI VOIT SES CRÉDITS AUGMENTER DE 2,5 MILLIARDS D'EUROS EN RAISON DES RÉFORMES MISES EN oeUVRE DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE DE SOLIDARITÉ

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » porte les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l'État en faveur des personnes les plus fragiles. À ce titre, elle finance principalement quatre dispositifs, qui représentent à eux seuls 15,8 milliards d'euros, soit 86 % des crédits de la mission :

- la prime d'activité, créée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, et qui correspond à un montant estimé à 3,95 milliards d'euros ;

- le financement des dispositifs de protection juridique des majeurs, qui représente une dépense de 637,7 millions d'euros ;

- l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour un montant de 8,5 milliards d'euros ;

- le financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), pour un montant de 2,7 milliards d'euros.

Les autres dépenses de la mission sont essentiellement d'aides versées aux plus démunis (aide alimentaire, aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine), ainsi que de subventions attribuées à des associations nationales ou régionales concourant à la mise en oeuvre de politiques de solidarité ou de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Enfin, cette mission comprend les dépenses du programme 124, qui regroupe les fonctions supports de l'ensemble des ministères sociaux (à l'exception du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social), pour un montant de 1,495 milliard d'euros en 2016.

Répartition des dépenses de la mission « Solidarité » en 2016

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

En 2016, la mission « Solidarité » est marquée par de nombreux changements, en particulier :

- la création de la prime d'activité, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 en remplacement de la part « activité » du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime pour l'emploi (PPE) ;

- la réforme du financement de la protection juridique des majeurs, qui conduit transférer l'ensemble des crédits de l'assurance-maladie à l'État ;

- la mise en place de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d'origine (ARFS), dont les conditions d'attribution ont été précisées dans le décret d'application du 6 octobre 20151(*) ;

- la création du fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées, prévue par la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel actuellement en cours de discussion au Parlement.

Ces différentes mesures ont pour conséquence une forte augmentation des crédits de la mission, qui passent de 15,7 milliards d'euros en 2015 à 18,2 milliards d'euros en 2016 (+ 16 %). En conséquence, le plafond triennal de crédits alloués à la mission par la loi de programmation 2014-2019 sera largement dépassé en 2016 - le plafond prévu était de 15,79 milliards d'euros2(*).

Sur ces 2,5 milliards d'euros, seule une faible partie traduit la mise en place de dépenses nouvelles. En effet, la dépense de prime d'activité inscrite dans le présent programme correspond aux montants cumulés de RSA « activité » et de PPE, et l'augmentation des dépenses de l'État pour financer les mandataires judiciaires correspond est permis par un transfert de crédits de 390 millions d'euros en provenance de l'assurance-maladie.

Les dépenses nouvelles concernent ainsi uniquement la mise en place de l'ARFS et du fonds de lutte contre la prostitution, pour un montant cumulé de 62,8 millions d'euros.

Évolution des crédits de paiement de la mission « Solidarité » entre 2015 et 2016

(en millions d'euros, hors fonds de concours et attributions de produits)

 

Ouverts en LFI pour 2015

Demandés pour 2016

Évolution 2015-2016

304 - Inclusion sociale et protection des personnes

2 630,6

5 129,9

95 %

157 - Handicap et dépendance

11 591,3

11 597,6

0,05 %

137 - Égalité entre les femmes et les hommes

25,3

27,0

6,6 %

124 - Conduit et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 491,7

1 495,8

0,3 %

       

Total mission

15 738,9

18 250,2

15,96 %

dont titre 2 : dépenses de personnel

727,4

728,5

0,16 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016


* 1 Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion.

* 2 Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.