LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, trois amendements de crédits :
- le premier amendement vise à majorer les crédits hors titre 2 du programme 304 de 14 millions d'euros afin de proroger le financement par l'État du dispositif d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers ;
- le deuxième amendement vise à majorer de 8 millions d'euros les crédits du programme 304, en raison de l'accueil par la France de plus de 30 000 demandeurs d'asile entre 2015 et 2017 , dont 14 392 en 2016. Ces crédits supplémentaires permettront d'abonder l'enveloppe de l'aide alimentaire et l'achat de denrées via le fonds européen d'aide aux plus démunis et les associations locales ;
- le dernier amendement vise à majorer les crédits de titre 2 du programme 124 de 1,5 million d'euros, afin de prendre en charge directement par des crédits budgétaires le traitement des personnels titulaires et contractuels issus de la fonction publique hospitalière (FPH) mis à disposition au sein de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Auparavant, ces personnels étaient pris en charge par des crédits de l'assurance-maladie ;
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à :
- majorer les crédits du programme 157 de 90 millions d'euros, suite à l'abandon par le Gouvernement de la prise en compte dans le calcul de l'AAH des revenus du patrimoine non fiscalisés ;
- majorer les crédits du programme 124 de 700 000 euros, afin de tirer les conséquences de l'adoption d'un amendement mettant en oeuvre des mesures de revalorisation indemnitaire pour les agents des filières paramédicale et sociale ;
- réduire les crédits du programme 304 de 12 millions d'euros et ceux du programme 124 de 500 000 euros afin de respecter la norme de dépense en valeur de l'État.
Au total, ces différentes mesures conduisent à une augmentation des crédits de la mission « Solidarité » de plus de 100 millions d'euros (0,5 % des crédits prévus pour 2016).
AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 |
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ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITE, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. Albéric de Montgolfier
Rapporteur général
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ARTICLE 24
État B
Modifier comme suit les crédits du programme :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Inclusion sociale et protection des personnes |
0 |
650 000 000 |
0 |
650 000 000 |
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Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
0 |
0 |
0 |
0 |
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TOTAL |
0 |
650 000 000 |
0 |
650 000 000 |
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SOLDE |
- 650 000 000 |
- 650 000 000 |
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OBJET
La prime d'activité, créée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, remplacera, à partir du 1 er janvier 2016, la part « activité » du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que la prime pour l'emploi (PPE). D'après l'étude d'impact annexée au projet de loi précité, 5,6 millions de personnes actives seraient éligibles à cette prestation, correspondant à 4 millions de ménages.
Les crédits inscrits au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour financer la prime d'activité en 2016 s'élèvent à 3,95 milliards d'euros. Cette prévision budgétaire a été construite en retenant l'hypothèse d'un taux de recours de 50 %, soit un taux significativement supérieur à celui du RSA « activité », actuellement estimé à 32 %.
Pour justifier un tel taux de recours, le Gouvernement met en avant : la simplification des démarches par rapport au RSA « activité », grâce à la dématérialisation totale du formulaire de demande et la simplification de la « base ressource » de la prestation ; la déconnection de la prime d'activité du minimum social que constitue le RSA « socle », qui en réduirait l'effet stigmatisant ; la mise en place d'une campagne d'information auprès des anciens bénéficiaires de la PPE. Par ailleurs, les actuels bénéficiaires du RSA « activité » basculeront automatiquement vers la prime d'activité au 1 er janvier 2016.
Toutefois, plusieurs éléments laissent à penser que le recours effectif à la prime d'activité sera nettement en-deçà des prévisions. D'une part, tandis que la PPE était automatiquement déduite de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal, le bénéfice de la prime d'activité sera conditionné à l'envoi d'une déclaration trimestrielle de ressources. Malgré la campagne d'information menée, il est à craindre que de nombreux bénéficiaires de la PPE n'entreprennent pas cette démarche.
D'autre part, bien que la prime d'activité soit déconnectée du RSA « socle », elle constitue néanmoins une prestation à laquelle certains n'auront pas recours par volonté de ne pas dépendre de l'aide sociale.
Enfin, l'envoi, tous les trois mois, d'une déclaration de ressources, certes simplifiée mais toujours exhaustive, pourrait constituer un frein, en particulier pour ceux qui n'ont droit qu'à de faibles montants (à 1,3 SMIC, le montant de prime d'activité s'élèvera à 15 euros pour une personne célibataire sans enfant).
En conséquence, les crédits inscrits dans le présent projet de loi de finances pour financer la prime d'activité sont manifestement sur-budgétés. Ceci permet au Gouvernement d'afficher un soutien de 4 milliards d'euros aux revenus d'activité modestes, tout en sachant que la dépense réellement engagée sera inférieure à ce montant.
Le présent amendement se veut plus réaliste et retient un taux de recours à la prime d'activité égal à celui du RSA « activité ». Il propose donc de réduire de 650 millions d'euros les crédits dédiés à la prime. En effet, d'après le ministère des affaires sociales, un taux de recours de 32 % à la prime d'activité entraînerait une dépense de 3,3 milliards d'euros en 2016.