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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe

1 décembre 2015 : Plan d'investissement pour l'Europe ( rapport )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 1er décembre 2015, sous la présidence de Michèle André, présidente, la commission procède à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier et à l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de résolution n° 143 (2015-2016) de MM. Jean-Paul Emorine et Didier Marie, au nom de la commission des affaires européennes, sur la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette proposition de résolution a fait l'objet d'une élaboration conjointe par les rapporteurs des commissions des affaires européennes et des finances. Elle se félicite des débuts prometteurs de la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe, dit « plan Juncker » et souligne la nécessité d'un environnement favorable aux investissements, ainsi que celle d'associer les collectivités territoriales - une condition pour que l'effet de levier joue effectivement. Je ne pousse pas l'analyse plus avant, mais je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.

M. Roger Karoutchi. - Merci pour ce débat, mais quelle en est l'utilité ?

M. André Gattolin. - Les propositions de résolution européenne (PPRE) sont l'un des deux moyens que nous, parlementaires, avons de peser dans le débat européen : ou bien nous adressons une résolution européenne au Gouvernement, ou bien nous adoptons un avis politique, à l'intention cette fois de la Commission européenne, pour lui signifier les points auxquels nous attachons un intérêt particulier - c'est le cas ici pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe. Dans un rapport d'information qu'ils s'apprêtent à publier, nos collègues députés montrent que notre pays perd en influence parce que nous ne participons pas suffisamment au processus de décision européen, dès lors que nous arrivons trop tard, quand les débats ont déjà eu lieu : ne négligeons pas l'utilité des PPRE.

En l'espèce, je trouve cette proposition de résolution bien molle, pas assez critique, en particulier parce qu'elle passe sous silence le décalage entre les annonces relatives au « plan Juncker », à son effet de levier pour les grands projets sociaux, éducatifs, et le fait qu'en réalité, les investisseurs privés ne vont pas s'engager sur ces grands domaines.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous aurions pu ajouter une phrase pour lui donner plus de vigueur, parce qu'effectivement, la communication a été très forte sur la solution miraculeuse des 315 milliards du « plan Juncker »...

M. Jean-Claude Boulard. - L'alinéa 21 souligne « l'insuffisante association par la Commission européenne des collectivités territoriales à la mise en oeuvre du plan d'investissement », c'est tout à fait essentiel. Les seuils d'éligibilité sont bien trop élevés : on nous a dit d'abord 50 millions d'euros, puis 30 millions, un tel niveau écarte d'emblée tous les petits territoires, il faut le dire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons évoqué ce problème lors de l'audition conjointe sur le principe et les modalités de mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe, organisée par notre commission en mars dernier, à laquelle participait un représentant de la Banque européenne d'investissement (BEI). Le seuil est en fait à 10 millions d'euros et les collectivités territoriales peuvent se regrouper dans des plateformes d'investissement, qui leur rendent ce seuil accessible.

M. Claude Raynal. - Il est vrai que des regroupements sont possibles, en particulier sous l'égide de la Caisse des dépôts et consignations.

Mme Michèle André, présidente. - Effectivement.

M. Marc Laménie. - Les investissements sont censés aider les projets locaux, mais leur mise en oeuvre, le montage des dossiers sont si compliqués, qu'on ne s'y retrouve plus et qu'on se demande comment faire...

M. Jean-Claude Boulard. - Le seuil était de 50 millions d'euros, puis de 30 millions, vous nous dites maintenant 10 millions : il fluctue et, même à ce niveau, il empêche la participation de la plupart des petites communes. On peut certes les forcer à se regrouper, mais un seuil trop élevé les exclura de toute façon : la mode des gros projets devient absurde, il faut demander au moins une clarification sur cette question des seuils.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le seuil est à 10 millions d'euros : je tiens à votre disposition les réponses à notre questionnaire.

Mme Michèle André, présidente. - Le plan d'investissement pour l'Europe, nous l'avons bien vu lors de l'audition conjointe de mars 2015, concerne des investissements collectifs, fédérateurs. Par ailleurs, je crois que nous ne devons pas négliger l'outil que représentent les PPRE, dans la mesure où elles apportent au Gouvernement dans le cadre des négociations européennes un appui qui peut être précieux.

La proposition de résolution a alors été adoptée sans modification.