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Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

13 janvier 2016 : Information de l'administration et protection des mineurs ( rapport - première lecture )

Rapport n° 293 (2015-2016) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 2016

Disponible au format PDF (1,4 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (555 Koctets)