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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense

3 février 2016 : Accord de défense avec la Nouvelle-Zélande ( rapport - première lecture )

III. LA NÉCESSITÉ DE LUI DONNER UN MEILLEUR ENCADREMENT JURIDIQUE

Compte tenu du renforcement de la relation bilatérale de défense, il est apparu nécessaire d'encadrer juridiquement le développement de la coopération, et notamment de définir le statut des forces d'une Partie lorsque celles-ci se trouvent sur le territoire de l'autre Partie, pour y conduire des activités de coopération.

Dès 2001, la France a entamé des démarches en vue d'obtenir un statut juridique pour les forces françaises en Nouvelle-Zélande. Les négociations ont longtemps achoppé sur la réticence des autorités néo-zélandaises à procéder à une modification de leur législation. En 2004, la révision de la loi néo-zélandaise relative aux forces en visite, le Visiting Forces Act (VFA) a été adoptée. Ce texte, dont l'application a été étendue aux forces armées françaises lorsqu'elles sont présentes sur le territoire de la Nouvelle-Zélande, fournit actuellement à celles-ci un cadre juridique partiel. Ce texte règle ainsi les questions relatives aux priorités de juridiction, pose les principes applicables en matière d'arrestation et décrit la procédure mise en oeuvre en cas de décès d'un membre des forces de la Partie d'envoi. En revanche, il ne répond pas aux exigences françaises en matière de règlement des dommages, s'agissant notamment du règlement non judiciaire des dommages causés aux tiers. Enfin, la loi néo-zélandaise ne prévoit aucun statut pour les membres des forces néo-zélandaises présentes en France dans le cadre d'activités de coopération et qui se trouvent donc soumises au droit commun. Dans ces conditions, un statut réciproque des forces en visite apparaissait indispensable.

À l'automne 2009, les Néo-zélandais ont proposé un projet d'accord relatif au statut des forces (SOFA) et à la coopération en matière de défense. À la suite de nombreux échanges et contre-propositions entre les Parties, celles-ci se sont finalement entendues sur un accord ayant pour objet la conduite d'activités de coopération de défense et la définition du statut des forces armées d'une Partie, lorsque celles-ci se trouvent sur le territoire de l'autre Partie.

Cet accord a été signé par les ministres français et néo-zélandais, le 31 mai 2014, en marge de la 13e session de la Conférence annuelle sur la sécurité régionale de la zone Asie-Pacifique, appelée également Shangri-La Dialogue. Ce forum international de défense et de sécurité12(*), créé en 2002, réunit les ministres de la défense et les chefs d'états-majors des États riverains de l'Asie-Pacifique à l'hôtel Shangri-La. L'exercice est piloté par le think-tank britannique International Institute for Strategic Studies (IISS), en association avec le ministère de la défense singapourien.


* 12 Le Shangri-La Dialogue se déroule tous les ans à Singapour, fin mai-début juin.