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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense

3 février 2016 : Accord de défense avec la Nouvelle-Zélande ( rapport - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE : LES STIPULATIONS DE L'ACCORD

Cet accord comporte dix-neuf articles.

Pour l'essentiel, il s'agit de dispositions courantes dans les accords concernant le statut des forces en visite dits SOFA selon l'acronyme anglais13(*). Cet accord se rapproche, par son contenu, du SOFA Maroc et du SOFA Brésil, déjà ratifiés.

Une seule clause fait figure d'exception, celle relative à l'aide d'urgence (voir Infra) qui a été voulue expressément par les deux Parties et qui entérine l'importante coopération franco-néo-zélandaise en matière d'aide humanitaire et de soutien aux populations victimes de catastrophes naturelles dans le cadre de l'accord FRANZ.

I. LES FORMES ET LES DOMAINES DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE

A. UNE LISTE NON EXHAUSTIVE DES FORMES DE COOPÉRATION

Préalablement à la description du champ d'application de l'accord, l'article 1er donne la définition de chacun des termes employés dans l'accord. Sont ainsi expliqués le terme de « membre d'une force en visite » et le terme de « force en visite » qui désigne « tout corps, contingent ou détachement des forces armées d'une Partie, qui, avec le consentement de l'autre Partie, se trouve sur le territoire de l'autre Partie ».

Concernant les forces en visite, sont également précisées les notions de « personne à charge » et d'« élément civil » qui désigne « un personnel civil qui n'est ni ressortissant de l'Etat d'accueil, ni une personne qui y a sa résidence habituelle et qui (a) est employé par ou pour la force en visite ; ou (b) travaille pour une organisation gouvernementale qui, avec l'agrément du Gouvernement de l'Etat d'accueil, accompagne la force en visite ».

Cet accord a pour objet la conduite d'activités de coopération en matière de défense, dont une liste non exhaustive figure à l'article 2. Les activités de coopération sont variées et peuvent inclure :

- l'organisation de visites et d'échanges militaires, d'exercices ou d'autres activités, conjoints ou unilatéraux, en particulier entre les forces armées françaises et la force de défense néo-zélandaise ;

- l'organisation d'entraînements conjoints ou unilatéraux du personnel militaire ;

- la conduite de soutien logistique qui recouvre la fourniture d'alimentation, d'hébergement, de carburants, de moyens de transport et de soutien médical - les précisions seront apportées par voie d'arrangements techniques entre les Parties - mais également la possibilité de mutualisation de cellules de conduite de soutien logistique lors d'activités au sein d'un état-major national ou multinational ;

- l'échange d'informations dans le domaine de la défense ;

- l'échange de renseignement ;

- des activités conjointes dans les domaines de l'armement, de la technologie et de la recherche dans le domaine de la défense ;

- des activités visant à améliorer et à étendre les interactions entre leurs cultures militaires respectives ;

- l'échange d'informations et de service dans le domaine spatial, y compris les informations et services géospatiaux ;

- la fourniture d'aide humanitaire et internationale ;

- la fourniture d'aide d'urgence.

La coopération actuelle en matière d'armement entre la France et la Nouvelle-Zélande est très réduite mais des prospects existent pour l'industrie française à la suite du dernier plan capacitaire de la Nouvelle-Zélande rendu public en juin 2014 : frégates de taille intermédiaire destinées à remplacer les frégates ANZAC, pétrolier-ravitailleur destiné à remplacer le pétrolier-ravitailleur Endeavour, remplacement d'avions de transport stratégique et de surveillance maritime. Dans le domaine terrestre, des études seront lancées pour remplacer le parc des blindés à roues et des véhicules employés par les forces spéciales.

S'agissant des programmes en cours, les neuf hélicoptères NH 90 en version terrestre commandés ont tous été livrés, selon le calendrier prévu, entre 2011 et 2014.

Les modalités de mise en oeuvre de l'accord peuvent être définies par voie d'accords ou d'arrangements.

L'accord ne prévoit pas de structure de pilotage de cette coopération bilatérale. Ces activités de coopération seront mises en oeuvre par les organismes de défense nationale des deux Parties, c'est-à-dire, leur ministère de la défense respectif et en particulier l'état-major interarmées néo-zélandais et les forces françaises stationnées en Nouvelle-Calédonie. La coordination se fera par le biais des dispositifs de consultation existants : le dialogue politico-militaire, qui réunit un représentant du ministère des affaires étrangères et un représentant du ministère de la défense de chacune des Parties, et le dialogue entre états-majors.


* 13 SOFA pour Status Of Forces Agreement.