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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense

3 février 2016 : Accord de défense avec la Nouvelle-Zélande ( rapport - première lecture )

B. L'ABSENCE DE CLAUSE D'ASSISTANCE

Cet accord exclut toute clause d'assistance en prévoyant à l'article 2.4 que « (...) les membres d'une force en visite et l'élément civil, présents sur le territoire de l'Etat d'accueil, ne doivent pas être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre ou assimilées ni à des actions de maintien ou de rétablissement de l'ordre public, de la sécurité publique ou de la souveraineté nationale ».

Répondant par écrit aux questions de votre rapporteur, les services du ministère des affaires étrangères et du développement international14(*) ont indiqué que ce type de stipulations est de plus en plus courant dans les SOFA conclus avec les partenaires étrangers car elles permettent d'éviter que le personnel d'échange français ne se trouve engagé dans des opérations de l'État d'accueil sans que la France n'ait officiellement donné son accord. En effet, politiquement, il pourrait ne pas être opportun que des personnels français soient engagés dans des opérations menées par la Nouvelle-Zélande.

De manière habituelle dans ce type d'accord, chaque Partie supporte ses propres coûts de coopération.


* 14 Source : réponses au questionnaire écrit de la commission.