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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

28 septembre 2016 : Simplification du régime des associations et des fondations ( rapport - première lecture )

N° 852

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations,

Par Mme Jacky DEROMEDI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Sénat :

329 et 853 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 28 septembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Jacky Deromedi et établi son texte sur le projet de loi n° 329 (2015-2016) ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

Le rapporteur a rappelé que l'article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a habilité le Gouvernement, dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures législatives visant à « simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements ».

Après avoir relevé le respect des délais prescrits par la loi d'habilitation pour la publication de l'ordonnance et le dépôt du projet de loi de ratification, le rapporteur a présenté le contenu de l'ordonnance, dont les dispositions étaient d'application immédiate, en distinguant les mesures de simplification du droit des associations et des fondations, qu'elle a approuvées, et la réforme des règles relatives à l'appel à la générosité publique, dont elle a considéré qu'elle avait excédé le champ de l'habilitation consentie par le Parlement au motif que lesdites règles s'appliquent à l'ensemble des « organismes » susceptibles de faire un appel à la générosité publique (associations, fondations, mutuelles, groupements de fait, etc.).

Sur la proposition du rapporteur, la commission des lois a donc rétabli le régime de l'appel à la générosité publique dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 juillet 2015.

Observant que le Gouvernement avait sollicité la ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 à l'article 15 sexies du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, dont l'examen au Sénat débutera, en séance publique, le 4 octobre 2016, le rapporteur a indiqué qu'elle avait déposé des amendements à ce projet de loi concordant avec la position ainsi prise par la commission.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.