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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

28 septembre 2016 : Simplification du régime des associations et des fondations ( rapport - première lecture )

Rapport n° 852 (2015-2016) de Mme Jacky DEROMEDI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 septembre 2016

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