D. UNE CRDS À 1,2 %, LE VÉRITABLE COÛT DE LA DETTE SOCIALE
Au 31 décembre 2015, 236,9 milliards d'euros avaient été transférés à la Cades, dont 110,2 milliards d'euros avaient été amortis et 126,6 milliards d'euros restaient à rembourser.
En 2015, la Cades a pu jouer son rôle d'amortissement de la dette sociale, le stock de la dette restant à amortir ayant diminué de 2,1 milliards d'euros.
En application de la loi de financement pour 2016, la Cades a repris 23,6 milliards d'euros de dette, atteignant ainsi dès 2015 le plafond de 62 milliards d'euros fixé par la loi de financement pour 2011 pour les années 2011 à 2018.
Ont ainsi été transférés à la Cades :
- les déficits 2015 de la Cnav et du FSV (4,2 milliards d'euros minorés d'une régularisation de 700 millions d'euros) ;
- le reliquat du déficit 2013 de la Cnam (6,5 milliards d'euros) ;
- le déficit 2013 de la Cnaf (3,2 milliards d'euros) ;
- le déficit 2014 de la Cnam (6,5 milliards d'euros) ;
- le déficit 2014 de la Cnaf (2,7 milliards d'euros) ;
- une partie du déficit 2015 de la Cnam, portée à 1,2 milliard d'euros.
Au 31 décembre 2016, la Cades aura repris 260,5 milliards d'euros. Elle devrait avoir amorti 124,7 milliards d'euros, dont 14,4 milliards d'euros en 2016, et 135,8 milliards d'euros resteraient à rembourser.
Le taux de refinancement de la Cades se maintient à un niveau historiquement bas, de 1,62 % au 31 août 2016.
La loi de financement pour 2016 a simplifié les ressources de la Cades en portant de 0,48 à 0,60 point la part de CSG qui lui est attribuée et en transférant au FSV 1,3 point de prélèvement social sur les revenus de capital. La CSG (7,7 milliards d'euros) devient ainsi la première recette de la Cades devant la Crds (7 milliards d'euros) et le transfert du Fonds de réserve des retraites. Les ressources de la Cades seraient de 16,9 milliards d'euros en 2016 et de 17,3 milliards d'euros en 2017.
Pour 2017, le projet de loi fixe un objectif d'amortissement de 14,9 milliards d'euros et l'échéance d'extinction de la dette actuellement transférée à la Cades reste fixée à 2024, comme prévu par la LFSS pour 2013.
Cet horizon d'extinction ne porte que sur la dette transférée.
À fin 2016, l'Acoss devrait porter en trésorerie la totalité des déficits 2016, soit 8,9 milliards d'euros dont - 4,1 milliards d'euros pour la branche maladie, - 1 milliard d'euros pour la branche famille et - 3,8 milliards d'euros pour le FSV. S'ajoutent à ce montant les déficits 2015 de la Cnam et de la Cnaf qui n'ont pu être repris, soit 6,1 milliards d'euros (- 4 ,6 pour le solde de la Cnam et - 1,5 pour la Cnaf).
Au total, 15 milliards d'euros de dette resteraient dans les comptes de l'Acoss à la fin de l'année 2016, soit un montant supérieur à une année d'amortissement par la Cades. L'Acoss porte également, sans perspective de transfert, les dettes accumulées par les branches vieillesse des régimes des exploitants agricoles et des mines, pour un montant de 3,7 milliards d'euros.
Pour les années à venir, sur la période couverte par l'annexe B, la branche maladie et le FSV, en dépit d'un scénario de retour à l'équilibre en fin de période, présenteraient, sous réserve de la réalisation de ce scénario, près de 20 milliards d'euros de déficits cumulés. Toutes branches confondues, le besoin de financement cumulé s'établirait à - 6,1 milliards d'euros à fin 2020. Ces estimations sont très dépendantes des hypothèses formulées par le Gouvernement : lors de la présentation du programme de stabilité, en avril 2016, l'estimation était plutôt supérieure à 30 milliards d'euros.
Soldes des différentes branches et du FSV
portés par l'Acoss
pour les années 2015 à
2020
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
solde cumulé |
|
|
Maladie |
- 4,6 |
- 4,1 |
- 2,6 |
- 0,9 |
1,3 |
3,7 |
- 7,2 |
|
Famille |
- 1,5 |
- 1 |
0 |
0,7 |
0,8 |
1 |
0 |
|
AT-MP |
0,8 |
0,7 |
0,7 |
1,6 |
1,8 |
1,6 |
7,2 |
|
Vieillesse |
- |
1,1 |
1,6 |
0,6 |
0,7 |
1,1 |
5,1 |
|
FSV |
- |
- 3,8 |
- 3,8 |
- 2,6 |
- 1,3 |
0,3 |
- 11,2 |
Source : Annexe B
Outre que l'Acoss a vocation à assurer la trésorerie des branches mais non à porter leur dette, l'absence de transfert des déficits cumulés, qui bénéficient actuellement d'un financement de court terme à des taux exceptionnellement bas, expose à un risque de forte augmentation des frais financiers si les taux d'intérêt remontent.
Sauf à prolonger la durée de vie de la Caisse, plus le transfert est tardif, plus le coût de ce transfert est élevé.
Ressources additionnelles nécessaires au
transfert
à la Cades de 10 milliards d'euros
|
Année
|
En milliards d'euros |
En points de Crds |
Taux de CRDS |
|
2017 |
1,25 |
0,092 |
0,592 |
|
2018 |
1,43 |
0,105 |
0,605 |
|
2019 |
1,67 |
0,122 |
0,622 |
|
2020 |
2 |
0,147 |
0,647 |
|
2021 |
2,5 |
0,184 |
0,684 |
|
2022 |
3,33 |
0,245 |
0,745 |
|
2023 |
5 |
0,367 |
0,867 |
|
2024 |
10 |
0,734 |
1,234 |
Pour transférer les 15 milliards d'euros portés par l'Acoss, 2,5 milliards d'euros supplémentaires par an devraient donc être apportés à la Cades, soit 0,135 point de CRDS.
Faire de la Crds la recette exclusive de la Cades supposerait d'en porter le taux à 1,2 % ou à 1,06 % en maintenant le prélèvement sur le Fonds de réserve des retraites. Le vrai coût de la dette sociale est celui-ci.
Devant ce constat, le choix fait par le Gouvernement est donc un pari sur le maintien d'une situation de taux à court terme très bas pour au moins une année supplémentaire.
Les interlocuteurs de votre rapporteur général se sont montrés confiants quant à l'absence de remontée des taux d'intérêt à court terme dans les mois qui viennent.
Votre rapporteur général est donc prêt à accepter ce pari qui, à défaut d'être juridiquement conforme aux règles, pourrait se révéler économiquement rationnel.