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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : Famille

9 novembre 2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017 - Famille ( rapport - première lecture )

II. LE REDRESSEMENT DES COMPTES DE LA BRANCHE SE FAIT AU PRIX D'UNE ÉVOLUTION DE SA NATURE ALORS QU'UNE NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION DOIT ÊTRE SIGNÉE EN 2017

La réduction du déficit de la branche passe par une remise en cause de sa nature universelle, qui est pourtant l'un de ses principes fondateurs. Par ailleurs, l'accueil du jeune enfant continue de représenter un enjeu important, alors que doit s'engager à l'été 2017 la négociation de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Cnaf.

A. L'ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE FAMILIALE REMET EN CAUSE SA NATURE

1. Les mesures prises ces dernières années accentuent la concentration des prestations familiales sur les ménages modestes
a) Les prestations familiales jouent un rôle important dans la lutte contre la pauvreté

La politique familiale joue un rôle important dans la réduction de la pauvreté. Les chiffres publiés par la Drees23(*) en 2016, sur la base de données 2013, c'est-à-dire antérieures à l'entrée en vigueur des différentes mesures d'économie pour la branche famille, montrent que les prestations familiales permettaient de réduire le taux de pauvreté monétaire (à 60 % du niveau de vie médian) de 2,3 points, soit près de 30 % de l'effet de l'ensemble du système socio-fiscal français. A titre de comparaison, l'impact des minima sociaux n'était que de 1,6 point.

Impact des différents dispositifs socio-fiscaux
sur le taux de pauvreté et le seuil de pauvreté (en 2013)

 

Taux de pauvreté

Seuil de pauvreté

 

Niveau
(en %)

Impact
(en points)

Niveau
(en euros)

Impact
(en euros)

Revenu initial

21,9

 

1 085

 

Impôts directs

20,7

- 1,2

954

- 131

Prime pour l'emploi

20,6

- 0,1

958

4

Prestations familiales sans condition de ressources

19,1

- 1,5

978

20

Prestations familiales sous condition de ressources

18,3

- 0,8

989

11

Allocations logement

16,0

- 2,3

995

6

Minima sociaux

14,4

- 1,6

1 000

5

RSA activité

14,0

- 0,4

1 000

0

Revenu disponible

14,0

- 7,9

1 000

- 85

Source : Drees, Minima sociaux et prestations sociales - Ménages aux revenus modestes et redistribution, édition 2016

Les travaux de la Drees montrent par ailleurs que le poids des prestations familiales dans le revenu disponible des ménages modestes est significatif (12,5 % pour les familles du premier décile de revenus).

Source : Drees, Minima sociaux et prestations sociales - Ménages aux revenus modestes et redistribution, édition 2016

La concentration croissante des prestations familiales accentuera nécessairement cet effet, en augmentant le niveau de vie de nombreuses familles pauvres (mais pas de toutes), mais surtout en impactant le niveau du revenu disponible médian et donc du seuil de pauvreté.

b) Les réformes récentes réorientent la politique familiale vers le soutien aux revenus des ménages modestes

En 2013, selon la Drees, les 30 % des ménages les plus modestes percevaient 48 % des prestations familiales.

L'étude sur les effets redistributifs des réformes récentes de la politique familiale publiée par la Cnaf en avril 2016 montre que cette concentration s'est accrue sous l'effet des mesures intervenues en 2014 et 2015. La lutte contre la pauvreté apparaît ainsi de plus en plus comme le principal objet des prestations familiales.

2. Cette évolution remet en cause la vocation même de la politique familiale
a) La politique familiale perd son caractère propre

Si la contribution de la politique familiale à la réduction de la pauvreté n'est pas, en elle-même, critiquable, cette évolution constitue une remise en cause profonde de la nature et des objectifs de cette politique.

En effet, selon la conception originelle de la politique familiale, les prestations familiales n'ont pas pour vocation d'opérer une redistribution verticale, des ménages les plus aisés vers les ménages les plus pauvres, mais plutôt de compenser la charge représentée par l'arrivée d'enfants au sein d'un foyer. C'est cet objectif de redistribution horizontale qui justifiait l'universalité et l'uniformité des allocations familiales, principale prestation de la branche famille. Cette universalité est une des raisons qui expliquent le dynamisme de la natalité française depuis plusieurs décennies.

Or, avec la modulation des allocations familiales et la concentration des prestations sur les ménages modestes, l'universalité de la politique familiale devient purement symbolique et la redistribution tend à n'être plus que verticale. Le caractère familial de cette politique tend ainsi à disparaître.

b) Cette évolution est inquiétante quant à l'acceptabilité sociale de la politique familiale

La concentration croissante de la politique familiale tend à opposer d'une part les bénéficiaires, dont les cotisations ont été largement réduites, et d'autre part les ménages qui contribuent à son financement tout en bénéficiant que peu de ses prestations.

A cet égard, le maintien d'un montant réduit d'allocations familiales pour les familles aisées, s'il permet au Gouvernement d'affirmer que ces allocations n'ont pas été mises sous condition de ressources, apparaît comme un symbole bien dérisoire24(*).

Cette opposition, qui est en contradiction avec les fondements sur lesquels notre modèle de protection sociale a été construit, menace, à terme, d'éroder l'adhésion de nos concitoyens à un tel système. Elle est d'autant plus regrettable qu'elle ne résulte pas d'une vision clairement assumée par le Gouvernement mais plutôt d'une série de mesures d'économie prises sans cohérence.


* 23 Drees, Minima sociaux et prestations sociales - Ménages aux revenus modestes et redistribution, édition 2016.

* 24 Une famille de deux enfants percevant un revenu  mensuel supérieur à 8 000 euros touche en effet une allocation mensuelle de 32 euros.