CHAPITRE II - Mesures relatives au recouvrement
Article 12 bis - Pérennisation du régime transitoire applicable au versement des cotisations sociales par les caisses de congés payés
Objet : Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, pérennise le régime transitoire applicable au versement des cotisations sociales par les caisses de congés payés.
Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, de trois amendements identiques présentés par Roland Courteau, Agnès Canayer et Jean Desessard et plusieurs de leurs collègues pérennisant le régime transitoire applicable au versement des cotisations sociales par les caisses de congés payés prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Tout en marquant son accord avec l'objectif poursuivi par cet amendement, votre commission avait estimé que le régime transitoire restait complexe et que son échéance, janvier 2018, devait permettre de travailler à une solution pérenne plus simple.
Sur proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination avec les modifications introduites par l'article 49 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui a exclu la caisse des congés payés spectacles du dispositif prévu par la LFSS pour 2015.
Article 14 bis (art. 122 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005) - Prolongation et extension du plan d'apurement de la dette agricole en Corse
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, a pour objet de prolonger et d'étendre le plan d'apurement de 2005.
Sur proposition de votre commission, le Sénat a supprimé cet article, considérant qu'un plan d'apurement décidé en 2004 n'avait pas vocation à devenir permanent.
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a confirmé cette suppression.
En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par François Pupponi et plusieurs de ses collègues, rétablissant cet article dans la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture.
CHAPITRE III - Dispositions contribuant au financement
de
l'assurance maladie
Article 16 (art. 137-27 à L. 137-29 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) - Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac
Objet : Cet article institue une contribution sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac.
En première lecture, le Sénat a supprimé cet article, considérant que les effets de cette taxe n'étaient pas précisément connus alors que d'autres leviers sont disponibles pour augmenter la fiscalité sur les produits du tabac.
En nouvelle lecture, sur proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rétablissant le texte adopté en première lecture, assorti d'un sous-amendement présenté par le Gouvernement, qui tente d'encadrer la façon dont la contribution sera répercutée par les fournisseurs. Il est ainsi prévu, que pour des produits identiques, la répercussion de la contribution ne peut avoir pour effet de conduire à ce que « la part nette de ce prix attribuée aux différents producteurs diffère de plus de 5 % ». Aucun mécanisme n'est, par ailleurs, prévu pour la vérification des différences de marge éventuelles, pour un dispositif dont le principe même n'est pas sans soulever certaines interrogations.
Article 18 (art. L. 138-10 à L. 138-16, L. 138-19-1 à L. 138-19-4 et L. 138-19-7 du code de la sécurité sociale) - Aménagement des dispositifs de régulation des médicaments (clause de sauvegarde et contribution hépatite C)
Objet : Cet article tend à décomposer le mécanisme de la clause de sauvegarde de l'Ondam, dit taux L, en deux mécanismes de régulation distincts pour la ville et l'hôpital. Il propose par ailleurs de prolonger l'application de l'enveloppe W à l'année 2017.
En première lecture, sur la proposition de votre commission, le Sénat a supprimé la différenciation du mécanisme de régulation dit « taux L » en un double mécanisme applicable à la médecine de ville et à l'hôpital.
Dans ce même but de simplification, et en complément de l'amendement gouvernemental adopté à l'Assemblée nationale prévoyant de faire porter le taux L sur l'évolution du chiffre d'affaires brut des entreprises - c'est-à-dire sans en retrancher les remises conventionnelles versées par les laboratoires dans le cadre des contrats passés avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) -, il a prévu que la remise versée au titre du taux L ne soit pas déduite du chiffre d'affaires de l'année « n - 1 », afin de rendre les assiettes comparables d'une année sur l'autre.
Estimant enfin qu'il avait déjà porté ses fruits sur la fixation du prix des médicaments contre l'hépatite C, il a supprimé la prorogation pour 2017 du mécanisme dit « W ».
En nouvelle lecture, sur proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rétablissant le texte adopté en première lecture.
Article 18 bis [supprimé] (art. L. 138-1 du code de la sécurité sociale) - Sortie des médicaments génériques de l'assiette de la contributions sur les ventes directes
Objet : Cet article introduit au Sénat à l'initiative de Corinne Imbert, vise à extraire les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale.
L'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales, a adopté un amendement de suppression de cet article.
Article 19 bis (art. L. 912-1 du code de la sécurité sociale) - Clauses de désignation
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, a pour objet de prévoir une clause de désignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance.
En nouvelle lecture, sur proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rétablissant le texte adopté en première lecture, que le Sénat avait supprimé.