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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

30 novembre 2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017 ( rapport - nouvelle lecture )

TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE

CHAPITRE IER - Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique

Article 38 (articles L. 169-2-1 [nouveau], L. 169-3 à L. 169-5, L. 169-8, L. 169-10 et L. 169-11 du code de la sécurité sociale ; art. L. 3131-9-1 [nouveau] du code de la santé publique ; art. 21-6, 21-7, 21-9 et 21-10 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales) - Prise en charge des soins des victimes d'actes de terrorisme

Objet : Cet article propose plusieurs modifications du régime de prise en charge dérogatoire des soins pour les victimes d'actes de terrorisme dans le but d'améliorer le périmètre et la durée de leur couverture par l'assurance maladie, d'assurer la mise en cohérence avec les autres dispositifs d'indemnisation et d'instituer un système de recueil de données permettant le suivi du parcours de soins des personnes concernées.

Cet article avait été voté par le Sénat sans aménagement majeur en première lecture, moyennant cependant l'adoption d'un amendement gouvernemental apportant diverses précisions quant à la prise en charge des consultations psychiatriques rendues nécessaires par les conséquences d'un acte de terrorisme, ainsi que sur l'entrée en vigueur du présent article.

Un amendement voté par la commission des affaires sociales à l'initiative de votre rapporteur général, qui visait à la fois à améliorer la rédaction globale du nouvel article L. 3131-9-1 du code de la santé publique relatif à la mise en place d'un dispositif de recueil d'informations à caractère personnel sur les victimes d'actes de terrorisme, et à définir plus précisément les objectifs et les modalités de la collecte et de la gestion de ces données dans le but de garantir la protection de la vie privée des victimes, avait été retiré en séance publique au terme d'un échange avec le Gouvernement.

Les préoccupations exprimées par votre commission quant à la protection de la vie privée ont cependant finalement été prises en compte, en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale qui a adopté en ce sens un amendement de sa rapporteure pour l'assurance maladie, puis un amendement du Gouvernement. Les améliorations rédactionnelles proposées par le Sénat, qui visaient notamment à supprimer du texte proposé plusieurs précisions superfétatoires, n'ont cependant pas été retenues.

L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté un amendement de sa rapporteure visant à corriger une erreur matérielle, ainsi qu'un amendement du Gouvernement visant à étendre le dispositif de la liste unique des victimes (LUV) à toutes les victimes ayant bénéficié d'une provision par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ou d'une décision d'indemnisation par le juge civil.

Article 39 ter (art. L. 111-2, L. 115-6, L. 134-4, L. 160-1, L. 160-5, L. 160-10, L. 161-15-4, L. 161-16-1, L. 161-36-5 [nouveau], L. 325-1, L. 376-1 et L. 381-8 du code de la sécurité sociale) - Protection universelle maladie

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, tend à prévoir des ajustements rédactionnels pour la mise en place de la PUMA.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel proposé par la commission des affaires sociales.

Article 39 quinquies - Expérimentation du financement, par le fonds d'intervention régional, de la vaccination antigrippale par les pharmaciens

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, autorise l'Etat à expérimenter le financement, par le fonds d'intervention régional (Fir), de la vaccination des adultes par les pharmaciens contre la grippe saisonnière.

A l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat avait précisé que l'expérimentation de la vaccination antigrippale devait être destinée aux populations cibles de cette vaccination, soit les bénéficiaires d'un bon de prise en charge.

Considérant que cette précision était trop restrictive, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, deux amendements identiques déposés par Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste et par Michèle Delaunay pour la supprimer.

Elle a également adopté un amendement du Gouvernement tendant à préciser le champ des dérogations permises par l'expérimentation ainsi que le fait que les modalités de rémunérations des pharmaciens seront déterminées par décret

Article 39 sexies - Expérimentation de la détention de vaccins contre la grippe saisonnière par les médecins généralistes

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, ouvre la possibilité d'expérimenter la détention par le médecin généraliste de vaccins contre la grippe saisonnière pour les personnes identifiées à risque.

En nouvelle lecture, à l'initiative de Michèle Delaunay, l'Assemblée nationale a étendu le champ de l'expérimentation à l'ensemble de la  population adulte afin de prévoir le parallèle avec l'extension opérée à l'article précédent concernant la vaccination par les pharmaciens.

Article 40 - Expérimentation d'une prise en charge de consultations pour des jeunes en souffrance psychique âgés de 6 à 21 ans

Objet : Cet article prévoit d'expérimenter la prise en charge par le fonds d'intervention régional (Fir) de consultations pour les jeunes âgés de 6 à 21 ans en situation de souffrance psychique.

A l'initiative de Denys Robillard et Gérard Sebaoun et de Kheira Bouziane-Laroussi, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, deux amendements tendant à permettre aux psychologues scolaires d'évaluer la souffrance psychique d'un enfant avant de l'orienter, si nécessaire, vers un psychologue libéral. Cette évaluation préalable ne serait donc plus obligatoirement conduite par un médecin.

Article 42 ter [supprimé] (Art. L. 161-36-3 et L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale ; art. 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé) - Suppression de la généralisation du tiers payant

Cet article résulte de l'adoption, par le Sénat, d'un amendement de Catherine Deroche et de plusieurs membres du groupe Les Républicains, avec un avis défavorable de la commission des affaires sociales qui ne souhaitait pas rouvrir à ce stade le débat sur le tiers payant que cet article propose de supprimer.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement de suppression de cet article déposé par la commission des affaires sociales.