EXAMEN EN COMMISSION
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Mme Catherine Troendlé , rapporteur . - Nous sommes aujourd'hui saisis en urgence d'une proposition de loi adoptée le 29 novembre dernier par l'Assemblée nationale, d'abord destinée à réformer l'indemnité de fin de service des sapeurs-pompiers volontaires, la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), au terme d'une réflexion conduite par l'Assemblée des départements de France avec l'État et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. Ce volet doit être impérativement adopté avant la fin de la présente année, pour une entrée en vigueur rétroactive au 1 er janvier 2016, alors que le contrat d'assurance souscrit pour gérer ce dispositif est échu depuis le 31 décembre 2015. Il a fallu au préalable trouver un consensus entre les départements, l'État et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, ce qui n'allait pas de soi. Je vous rappelle que la PFR a été créée par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 en remplacement de l'allocation de vétérance. Elle permet au sapeur-pompier volontaire d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère. Pour prétendre au versement, le sapeur-pompier volontaire doit avoir accompli vingt années au moins de services, en une ou plusieurs fractions. Mais il est dispensé de la condition de services lorsqu'il a interrompu son engagement à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service. La rente viagère lui est servie à compter de la date à laquelle il cesse définitivement son engagement dès lors qu'il est âgé d'au moins 55 ans. Ce régime est cofinancé par l'État, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les sapeurs-pompiers volontaires. Les SDIS versent une contribution annuelle obligatoire évaluée en fonction de leur nombre de sapeurs-pompiers volontaires, à hauteur de 375 € par volontaire. L'État contribue à ces dépenses pour près de la moitié du total, soit 32 millions d'euros en 2015, pour une charge totale de 70 millions d'euros. Le sapeur-pompier cotise chaque année à partir de sa sixième année d'engagement. Le total de ces cotisations représentait 6,7 millions d'euros en 2013.
Au 31 décembre 2015, 14 287 anciens sapeurs-pompiers volontaires percevaient la prestation, pour un montant annuel total d'environ 8,15 millions d'euros. Les engagements pris par le régime sont, à tout moment, intégralement garantis par la constitution de provisions techniques suffisantes. La gestion du système fait intervenir plusieurs acteurs : l'APFR, association nationale chargée de la surveillance de la PFR, à laquelle chaque SDIS doit adhérer ; la CNP (caisse nationale de prévoyance), avec qui l'APFR a conclu le marché d'assurance et qui gère la prestation.
Il convient de souligner le caractère onéreux, que j'ai découvert avec surprise, de la gestion administrative et financière du dispositif, qui s'élève à 6,5 millions d'euros par an.
Les représentants des SDIS ont ouvert, à
l'automne 2012, un débat sur l'avenir de ce régime dans la
perspective de la conclusion d'un nouveau contrat d'assurance à compter
du 1
er
janvier 2016. Le coût du financement de la prestation,
pour les contributeurs publics, est apparu élevé au regard des
montants perçus annuellement par ses bénéficiaires. Par
ailleurs, en raison du rendement actuel des placements opérés
pour le compte du régime et des perspectives sur le montant des droits,
un besoin de financement complémentaire est apparu inéluctable
pour garantir le paiement des rentes viagères, évalué
à 33 millions d'euros pour 2015 et 111 millions d'euros pour
2016. Une prorogation d'un an du contrat d'assurance a été
négociée et, dans l'intervalle, s'est engagée entre les
élus, l'État et la Fédération nationale des
sapeurs-pompiers une concertation pour réformer le système, qui
s'est conclue par un pacte signé le 6 avril 2016. Les principes de la
réforme sont les suivants : les modalités du régime
de la PFR sont redéfinies mais les droits des
bénéficiaires sont entièrement préservés. Le
principal bouleversement réside dans le changement de système du
régime, assis désormais sur un mécanisme de
répartition. Le montant des contributions annuelles des SDIS serait
fixé en fonction des besoins et donc du montant des prestations à
verser. Le régime serait financé par les seules autorités
de gestion et
la cotisation obligatoire des sapeurs-pompiers
volontaires serait supprimée. L'État serait plus présent
dans la surveillance du système par un contrôle renforcé de
l'APFR qui passe par la présence de droit d'un représentant
du ministre chargé de la sécurité civile aux
séances du conseil d'administration de l'association, d'une part, la
transmission au ministre du rapport annuel d'activité et l'obligation de
lui transmettre toute information qu'il estime nécessaire pour s'assurer
de la bonne gestion des deux régimes
- PFR et NPFR -,
d'autre part.
Le second volet de la proposition de loi constitue la partie
législative de la réforme de l'encadrement supérieur des
SDIS et s'articule avec un ensemble de décrets en préparation.
Aujourd'hui, la filière « incendie et secours » est
« couronnée » par un cadre d'emplois de
catégorie A regroupant les capitaines, commandants,
lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels et
comportant les quatre grades correspondants. L'entrée dans le cadre
intervient par la voie du concours
- externe et interne - ou de
la promotion interne par inscription sur une liste d'aptitude. L'accès
aux grades de commandant et lieutenant-colonel s'opère selon la
promotion interne au choix sous une condition de services. En revanche, pour
devenir colonel, les lieutenants-colonels doivent aussi respecter une condition
d'emploi : être directeur départemental de service d'incendie
et de secours ou occuper un autre emploi de direction.
Dans la proposition de loi, la revalorisation de la carrière des officiers de sapeurs-pompiers de catégorie A est concrétisée par la scission en deux de leur cadre d'emplois. Un projet de décret prévoit de créer un cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, classé dans la catégorie A+. Ce nouveau cadre serait composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général, ce dernier grade étant doté d'un échelon exceptionnel. Il serait accessible par concours interne ou par examen professionnel. Les grades de colonel hors classe et contrôleur général seraient pourvus par la voie de l'inscription au tableau d'avancement sous réserve d'une double condition de services et d'emploi. Les membres de ce cadre d'emplois auraient vocation à exercer leurs fonctions dans les services de l'État ou de ses établissements publics. Les articles 10 et 11 de la proposition de loi en tirent les conséquences pour la liquidation de leur pension de retraite.
Le cadre d'emplois de catégorie A des officiers de sapeurs-pompiers serait donc désormais réduit aux capitaines, commandants et lieutenants-colonels et en conséquence composé des trois grades correspondants. Leurs fonctions seraient redéfinies sans bouleverser sur le fond le droit en vigueur mais les capitaines pourraient assurer en plus les fonctions de chef de groupement dans les départements de catégorie C, c'est-à-dire ceux des départements les moins peuplés. Un décret prévoit en effet de réduire de cinq à trois catégories le classement des SDIS selon leur population, c'est une nouveauté.
Si les modalités d'accès aux grades de capitaine et lieutenant-colonel demeurent inchangées, la nomination comme commandant obéirait à l'avenir aux deux voies de la promotion interne : examen professionnel et inscription au tableau d'avancement.
Le coeur de la réforme de l'encadrement des SDIS réside dans la fonctionnalisation de leurs emplois supérieurs. Selon le droit en vigueur, les fonctions de directeur de SDIS sont ouvertes aux officiers de sapeurs-pompiers qui ont accompli soit six ans de services effectifs dans un emploi de direction effectué dans au moins deux SDIS, soit trois ans de services effectifs dans un emploi de directeur départemental adjoint, ce sous une condition de grade dépendant de la catégorie à laquelle appartient le service départemental considéré.
Les directeurs adjoints doivent remplir une double condition de services et de grade. L'article 7 de la proposition de loi bouleverse ce paysage en fonctionnalisant les emplois de directeur et directeur-adjoint de SDIS.
L'article 8 de la proposition de loi modifie, en conséquence, les modalités de nomination à ces emplois. Leur régime serait complété par voie réglementaire. Un projet de décret crée, à cet effet, un statut d'emplois de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours dont l'accès serait réservé par la voie du détachement aux officiers du nouveau cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Le détachement sur un emploi fonctionnel serait prononcé pour une durée de cinq ans au plus, renouvelable une fois. Ce dispositif est conçu pour écarter les difficultés rencontrées dans les nominations aux emplois de direction des SDIS qui aboutissent trop souvent à de très longues vacances de ces postes. C'est le constat qui est fait. C'est pourquoi l'article 6 de la proposition de loi met en place un système de sanction à la charge des SDIS qui n'auraient pas pourvu le poste vacant de directeur ou directeur-adjoint à l'issue d'une double-période de trois mois chacune et le rejet de six candidatures : ils seraient alors contraints de verser une contribution financière au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), lequel, par l'effet de l'article 5, se verrait confier la prise en charge des officiers de sapeurs-pompiers de catégorie A+ momentanément privés d'emploi.
Les autres dispositions de la proposition de loi sont les suivantes : un rapport au Parlement sur la PFR dans les trois mois de la promulgation de la loi (article 1 er A) ; l'adaptation de la législation applicable à Mayotte en matière de PFR (article 2 bis ) ; la simplification de la procédure de revalorisation des indemnités horaires (article 3) ; la suppression de l'interdiction, pour les anciens militaires bénéficiaires d'une pension afférente au grade supérieur (PAGS), de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire (article 4), ce qui était une demande de longue date ; la prise en compte de l'activité du sapeur-pompier volontaire au titre du compte personnel de formation (article 4 bis ) ; la faculté, pour le préfet, de déléguer sa signature aux sapeurs-pompiers professionnels occupant un emploi de chef de groupement si les deux têtes de la direction sont absentes ou empêchées (article 9) ; l'actualisation de la dénomination de l'inspection générale qui contrôle les services d'incendie et de secours (article 12) ; un rapport au Parlement sur la répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (article 12 bis ) ; la création de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours que j'ai évoquée dans mon avis budgétaire (article 14).
Tout en regrettant les conditions très contraintes de notre intervention, je suis consciente de la nécessité de respecter le calendrier impératif de la réforme de la PFR. J'ai travaillé en collaboration avec mon homologue de l'Assemblée nationale, le député Jean-Paul Bacquet, et procédé à une large consultation des parties prenantes à ce dossier. Dans l'ensemble, j'ai constaté un accord général de principe aux différents volets de la réforme portée par la proposition de loi. Les syndicats ont fait preuve d'unanimité, ce qui est exceptionnel. Certes, le texte aurait pu être complété. Mais les différentes dispositions de la proposition de loi constituent autant d'avancées notables pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers et faciliter le fonctionnement opérationnel des services d'incendie et de secours. C'est pourquoi je vous propose d'adopter sans modification la présente proposition de loi.
M. Philippe Bas , président . - Madame le rapporteur, vous avez montré encore tout récemment, lors de la présentation du rapport d'information sur l'activité des services départementaux d'incendie et de secours en matière de secours à personne dont vous êtes l'auteur avec M. Pierre-Yves Collombat ainsi que de l'avis budgétaire relatif à la sécurité civile, toute votre expérience en la matière, ce qui vous permet de nous présenter ce rapport très circonstancié.
M. Alain Vasselle . - J'ai bien noté, Madame le rapporteur, votre appel à un vote conforme. Mais si le texte ramène de 20 ans à 15 ans la durée requise pour bénéficier de la PFR, ce que j'ai cru comprendre, est-ce que les sapeurs-pompiers ne resteront pas moins longtemps alors même qu'il faudrait éviter l'hémorragie au sein des effectifs ? À mon sens, le véritable problème auquel nous sommes confrontés réside dans la démotivation des volontaires dans la mesure où ce sont les professionnels qui sont appelés en priorité lors d'opérations de secours, les volontaires ne venant qu'en appui. Je pense que ce n'est pas la bonne formule.
M. Alain Marc . - Nous sommes rentrés dans la période de célébration de la sainte Barbe et j'y participe dans tous les centres de secours de mon département. Je suis d'accord sur le principe de la PFR. Le problème est de trouver suffisamment de volontaires, notamment à la campagne. C'est une grosse déception car ce rapport ne répond pas à cette question du volontariat. En Aveyron, nous avons 1300 sapeurs-pompiers volontaires et 114 professionnels. J'avais suggéré que la Nation rende en retour à tous ces volontaires qui lui apportent beaucoup, en accordant pas exemple des trimestres de retraite à ceux qui se sacrifient et lui consacrent beaucoup de temps.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Ne soyons pas plus royalistes que le roi : si ce texte recueille l'adhésion des syndicats consultés, c'est déjà un motif de satisfaction. Je souhaiterais simplement que notre rapporteur précise la teneur de l'adaptation du dispositif à Mayotte, évoquée lors de la présentation de son rapport. Ce département connait avant tout un problème de moyens. Le service d'incendie et de secours de Mayotte est récent, sa mise en place étant concomitante à la départementalisation. Or les difficultés du passage à la départementalisation à Mayotte sont principalement liées au manque de moyens alloués. C'est sur ce plan qu'il faudrait venir au secours de Mayotte. Quelle est la nature de cette adaptation, compte tenu de ce contexte ?
M. Philippe Bas , président . - J'appuie les propos de notre collègue Alain Vasselle. Dans les zones rurales, le renouvellement des entrées dans le corps des sapeurs-pompiers volontaires connait de plus en plus de difficultés : les corps de métiers y sont en effet souvent moins disponibles. Se multiplient des conventions entre les SDIS, d'une part, et les administrations, les entreprises et les différents corps professionnels, d'autre part, pour faciliter le volontariat.
Nos SDIS réussissent à organiser le temps d'intervention entre les sapeurs-pompiers pour leur permettre d'assurer une permanence. Grâce au rapport d'information de Mme Catherine Troendlé, notre rapporteur, et de M. Pierre-Yves Collombat consacré aux secours à personne, nous avons pu constater à quel point celui-ci était devenu prépondérant dans l'activité des sapeurs-pompiers, bien avant la lutte contre les incendies. Cette proposition de loi est l'occasion de rappeler au Gouvernement notre préoccupation face à l'ampleur des défis qu'affrontent les SDIS, même si elle devait être adoptée conforme par notre assemblée.
M. François Zocchetto . - Je salue la parfaite connaissance de ces questions par notre rapporteur mais je m'interroge. Combien tout cela va-t-il coûter ? Doit-on comprendre qu'il faut se préparer pour 2017 à payer deux années, compte tenu du rattrapage effectué en 2016 ?
M. François Grosdidier . - Nous constatons tous la charge croissante d'activité des sapeurs-pompiers liée au secours à personne. Je ferai part d'un exemple à ce sujet, une des activités épuisantes pour les sapeurs-pompiers de Metz, dans le cadre des appels reçus par le 18, provient d'appels passés par des téléphones utilisés illégalement en milieu carcéral ou lors d'extractions de détenus. Je dis cela devant Hugues Portelli, le rapporteur pour avis de notre commission sur l'administration pénitentiaire.
M. Hugues Portelli . - En théorie, si l'on respecte les textes, l'extraction est à présent une compétence qui relève de l'administration pénitentiaire.
M. Philippe Bas , président . - Cette période transitoire n'est pas sans poser des difficultés. Le prix à payer dans l'immédiat, c'est qu'un certain nombre de détenus en détention préventive doit être libéré faute d'avoir été présenté à un juge à temps.
M. Alain Vasselle . - Je me souviens que nous avons légiféré à propos des sapeurs-pompiers volontaires, au début des années 1990. Jean-Louis Debré était alors ministre de l'intérieur. Leur statut avait évolué. Aujourd'hui, un salarié doit obtenir l'accord de son entreprise pour s'engager en tant que sapeur-pompier volontaire. Beaucoup d'entreprises refusent, car cela pose bien sûr des difficultés d'organisation. Le Gouvernement peut-il être interpellé en séance publique par notre rapporteur sur ce point ? Heureusement pour nos finances publiques, les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires restent majoritaires. Notre collègue Alain Marc a certes indiqué qu'il y avait 1 300 volontaires dans l'Aveyron, mais il existe une hémorragie au plan national dans les vocations.
Mme Catherine Troendlé , rapporteur . - Le système de la nouvelle PFR se greffe complètement sur le système ancien. Les conditions d'éligibilité seront les mêmes : à partir de 20 ans de services et de 15 ans d'ancienneté, en cas d'incapacité opérationnelle du sapeur-pompier.
Concernant l'intervention des sapeurs-pompiers volontaires en appui des sapeurs-pompiers professionnels, dans certains départements, des corps de sapeurs-pompiers, notamment des centres de première intervention non intégrés peuvent sortir directement. Mais dans la plupart des départements, tout est départementalisé. Dans ce cas, les sapeurs-pompiers volontaires dépendent totalement des sapeurs-pompiers professionnels. Les volontaires sont envoyés en première ligne, mais on leur demande ensuite de rentrer lorsque l'intervention est prise en charge par les sapeurs-pompiers professionnels. Alors que la plupart des volontaires ont quasiment la même formation que les professionnels, cela constitue une vraie cause de démotivation pour eux. Tout dépend de l'organisation mise en place dans chaque département, du directeur du SDIS ou du commandant des opérations de secours.
Concernant le coût pour les entreprises, il y a un système mis en place par conventionnement, mais je n'ai pas pu l'étudier de manière approfondie lors de l'examen de cette proposition de loi. On a vu une recrudescence très importante en 2016 de conventions signées avec les entreprises.
Concernant la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, il y a trois ans, le congrès des sapeurs-pompiers a consacré la signature d'un pacte contenant 25 mesures pour promouvoir le volontariat. Après une importante hémorragie, on a réussi à endiguer, à peine, la baisse du nombre de sapeurs-pompiers volontaires. Il y a un levier important avec les jeunes sapeurs-pompiers volontaires. Une des mesures mises en oeuvre est la valorisation de leur temps d'engagement dans le cadre d'options au baccalauréat ou dans certaines filières spécifiques de sécurité.
Je ne veux pas minimiser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, mais il ne faut pas oublier qu'ils touchent des vacations et bénéficient de la PFR. Ils reçoivent enfin une médaille spécifique de reconnaissance.
M. Philippe Kaltenbach . - Il ne s'agit que d'une médaille...
M. Philippe Bas , président . - La remise de cette distinction remplit un rôle social important, pour tout le corps des sapeurs-pompiers.
Mme Catherine Troendlé , rapporteur . - Oui, les sapeurs-pompiers volontaires apprécient sincèrement cette démarche. Il y a aussi des mesures spécifiques pour promouvoir les femmes sapeurs-pompiers volontaires, récemment présentées par le ministre de l'intérieur.
Pour Mayotte, il y a des dispositions d'adaptation car Mayotte n'a pas adhéré à la PFR. Le texte supprime donc la possibilité d'y adhérer puisque ce dispositif va s'éteindre et ouvre la possibilité d'adhérer directement à la nouvelle PFR.
Sur le maillage territorial, je vous invite à lire le rapport de M. le député Bacquet, président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, qui met en lumière les difficultés liées à la fermeture des centres de première intervention et des centres de secours, et leur contrepartie très négative en matière de proximité.
Concernant le coût de la PFR, en 2016, il est de 70 millions d'euros, dont 32 millions sont pris en charge par l'État. À partir de 2017, la contribution des SDIS sera beaucoup plus faible en raison du changement de système. Les communes qui ont un corps non départementalisé et adhéreront à la nouvelle PFR devront cotiser.
M. Alain Vasselle . - Les communes paient lorsque ce n'est pas transféré aux intercommunalités. Notre collègue François Zocchetto a raison de s'inquiéter des conséquences de cette proposition de loi pour les collectivités territoriales.
M. Alain Marc . - Lorsqu'il s'agit d'un système départementalisé, la moitié est prise en charge par le conseil départemental, l'autre par les communes et les intercommunalités. Il s'agit de sommes considérables.
Je suis très favorable à la création d'un échelon A+ pour les officiers supérieurs. Mais comme souvent, quand l'État ne paie pas, il y a des mesures catégorielles intéressantes. Lorsqu'il s'agit de ses propres agents, il est plus modéré.
M. François Bonhomme . - Pourriez-vous nous indiquer précisément la répartition de la PFR, et notamment la part des autres contributeurs ?
Mme Catherine Troendlé , rapporteur . - Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intégrés, il n'y a pas de changement, le SDIS prend en charge la PFR. Pour ceux qui ne sont pas intégrés, les communes et intercommunalités ont la possibilité d'adhérer à la PFR, mais elles devront prendre en charge entièrement la cotisation, il n'y aura aucune compensation de l'État. Pour chaque département, la contribution financière dépend du nombre de sapeurs-pompiers volontaires, et chaque SDIS contribue en fonction de ce nombre. La PFR réformée ne fonctionnera plus selon un mécanisme de capitalisation mais de répartition, ce qui reviendra beaucoup moins cher aux SDIS.
Les sommes gérées par la CNP aujourd'hui, représentant 820 millions d'euros, continueront à être versées à ceux qui ont bénéficié de l'ancienne PFR, jusqu'à son extinction.
M. Philippe Kaltenbach . - Notre groupe votera en faveur de ce texte, d'autant que c'est une proposition de loi socialiste qui l'avait inspiré.
Mme Catherine Troendlé , rapporteur . - Je pense que ce sujet dépasse les clivages et qu'il est d'inspiration transpartisane. Nous travaillons en étroite collaboration avec M. Bacquet, le président du CNSPV.
Pour revenir aux questions posées, l'effort financier que représente la réforme de l'encadrement supérieur pour les SDIS est de 8 millions d'euros pour la période 2017-2020, dont près d'un million pour la seule catégorie A+, les emplois supérieurs de direction.
Plus globalement, pourquoi la fonctionnalisation ? Certains de nos collègues ont exprimé des réserves. La demande est venue des élus. Des directeurs de SDIS sont en place depuis longtemps. A l'heure actuelle, la mobilité des encadrants n'est pas toujours possible si les intéressés n'en expriment pas le souhait. Ce texte permettra d'instaurer une mobilité facilitée. Au bout de cinq ans dans tous les cas, ou au bout de six mois si le personnel de direction ne convient pas, la mobilité pourra s'effectuer. En tout état de cause, elle sera obligatoire à partir de dix ans passés au même poste. Cela permettra un « turn over » et un renouvellement des personnels d'encadrement des SDIS.
M. Alain Marc . - L'opérationnel reste le préfet. Donc c'est le préfet qui choisit le directeur de SDIS alors que c'est le département qui paie.
Mme Catherine Troendlé , rapporteur . - Ce n'est pas tout à fait exact : le SDIS joue un rôle actif dans le choix. Une liste de trois noms lui sera proposée par le ministère, via le préfet, pour qu'il choisisse. Si aucune des propositions ne convient et qu'aucun choix n'est effectué dans le délai de trois mois, une nouvelle liste de trois noms sera soumise au SDIS. La nomination se fera donc de façon conjointe. Ce n'est qu'au bout de six mois que le SDIS devra verser une pénalité, s'il n'a pas effectué de choix, au CNFPT, ce dernier devant alors prendre en charge l'agent concerné qui ne trouve pas d'emploi.
M. Philippe Bas , président . - Dans la mesure où il n'y a pas d'amendement, notre commission peut se prononcer sur le texte. Je constate qu'il fait l'objet d'une adoption à l'unanimité.
Le texte de la proposition de loi est adopté sans modification.