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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève

14 décembre 2016 : Convention France-Suisse : ligne Annemasse-Genève ( rapport - première lecture )

Rapport n° 223 (2016-2017) de M. Cédric PERRIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 décembre 2016

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