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Projet de loi de finances pour 2018 : Administration générale et territoriale de l'État

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Administration générale et territoriale de l'État ( rapport général - première lecture )

II. UNE MAÎTRISE OPÉRATIONNELLE INSUFFISANTEDES CRÉDITS DU PROGRAMME 216

Les crédits du programme 216 s'inscrivent en légère baisse (- 0,5 %). Des évolutions importantes résultent de la baisse des dotations prévues au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) tandis que, du fait de l'instauration de la commission du contentieux du stationnement payant (voir ci-dessus), les crédits d'État-major et de services centraux sont portés par un élan certain (+ 4,8 %). Votre rapporteur spécial a indiqué quelques incertitudes quant à la dynamique des crédits de personnel, qui totalisent plus de la moitié des dotations du fait des incertitudes sur quelques éléments de la politique salariale du Gouvernement.

Évolution des crédits du programme 216 (2017-2018)

Source : projet annuel de performances 2018

Par ailleurs, il renvoie aux observations détaillées du rapport sur les crédits de la mission présenté l'an dernier sur l'ampleur des moyens absorbés par le parc immobilier du ministère. Cette année encore, les crédits prévus à ce titre approchent les 150 millions d'euros, soit 16 % des dotations. Cette particularité de l'architecture des crédits du programme, combinée avec la place importante des dépenses des systèmes d'information contribuent à une certaine rigidité de la programmation budgétaire. Elle est tributaire d'un reste à payer très conséquent sur des opérations engagées les années antérieures. Il reste 1 137 millions d'euros de paiements à effectuer sur des autorisations d'engagement consommées dans le passé. Beaucoup de ces charges proviennent d'opérations de financement immobilier comportant des clauses de crédit-bail ou non.

Votre rapporteur spécial souligne le poids élevé des effectifs d'administration centrale. Avec 4 721 ETPT, leur nombre excède de beaucoup celui des effectifs déployés dans le réseau des sous-préfectures, et bien plus encore, celui qu'occupent les seules sous-préfectures de province.

Enfin, pour conclure ce préambule, force est de s'étonner de la considérable réduction des crédits du FIPD alors que l'année 2018 a été présentée comme devant marquer le début d'une nouvelle stratégie ambitieuse de prévention de la radicalisation et de la délinquance. Semblent se trouver actée la révision à la baisse du programme d'installation de centres de réinsertion et de déradicalisation, sans que le relais ne soit réellement organisé.

Votre rapporter spécial suivra avec beaucoup d'attention les suites réservées à ce qui, en l'état, apparaît comme une réduction des ambitions.

Il ne faudrait pas que la dérive une fois encore redoutée des dépenses de contentieux du ministère de l'intérieur exerce un effet d'éviction sur une action très sensible à tous points de vue, en particulier, par ses prolongements en termes de sécurité et d'équilibres sociaux. Ce serait d'autant moins justifié qu'il semble que le ministère de l'intérieur ne suive pas les meilleures pratiques dans la conduite des actions sociales destinées à ses propres agents.

A. UNE ACTION SOCIALE EN BUTTE À DE SÉVÈRES CRITIQUES

La Cour des comptes a consacré un chapitre de son rapport public de 2017 à l'action sociale du ministère de l'intérieur. Si celle-ci est financée par d'autres missions que la mission AGTE, les 40,2 millions d'euros du programme 216, auxquels l'on peut ajouter, au moins pour partie, les 8,7 millions d'euros inscrits au programme 307 relèvent des observations très critiques alors formulées.

Votre rapporteur spécial en rappelle quelques éléments. La Cour des comptes souligne d'abord que l'organisation de l'action sociale au sein du ministère de l'intérieur souffre de son émiettement et de son hétérogénéité (avec une pluralité de services centraux, des services locaux hétéroclites et une carte des organismes partenaires imprécise). Elle estime que la tutelle a été longtemps défaillante, consentant des mises à disposition gratuites injustifiées de locaux, de matériels et de personnels avec pour effet une gestion des organismes partenaires source de risques financiers et d'irrégularités. Elle met en cause avec une particulière sévérité la gestion de l'association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l'intérieur (l'ANAS), évoquant un « dérive particulièrement grave ».

Enfin, elle relève une efficacité contestable du fait notamment d'inégalités dans la délivrance des prestations.

Votre rapporteur spécial souligne en particulier la mention d'inégalités géographiques pour des résultats décevants par lesquelles en 2014, l'Île-de-France absorbait 67 % des crédits d'action sociale du ministère.

Les recommandations de la Cour des comptes sont les suivantes :

- revoir l'organisation de l'action sociale du ministère de l'intérieur ;

- redéfinir plus précisément les finalités de l'action sociale en s'appuyant sur une évaluation des besoins et des carences constatées et en veillant à prévenir les disparités entre agents se trouvant dans des situations comparables ;

- revoir les délégations de missions consenties aux organismes partenaires et assurer les conditions d'un véritable contrôle, à travers un dialogue de gestion structuré autour de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens ;

- ajuster les concours financiers aux besoins réels des organismes partenaires ;

- mettre un terme aux mises à disposition de personnels et de moyens non justifiés.

Prenant bonne note des observations produites par le ministère de l'intérieur, votre rapporteur spécial s'attachera à suivre les prolongements donnés aux critiques très fortes de la Cour des comptes afin de pleinement mesurer leur signification pour les crédits d'action sociale inscrits dans les dotations de la mission.