III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L'article unique de la proposition de résolution présentée par le président Bruno Retailleau et les membres du groupe Les Républicains, apparentés et rattachés tend à créer « une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure ».
En premier lieu, votre commission a constaté que cette proposition de résolution ne prévoyait pas un nombre de membres supérieur à vingt et un pour la commission d'enquête qu'elle tend à créer.
En deuxième lieu, votre commission a constaté qu'elle n'avait pas pour effet de reconstituer avec le même objet une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
En dernier lieu, votre commission a étudié le champ d'investigation retenu par la proposition de résolution pour la commission d'enquête, afin de vérifier s'il conduit à enquêter sur des faits déterminés ou bien sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale.
Dans son exposé des motifs, la proposition de résolution commence par évoquer le contexte de la progression de la délinquance et de l'apparition de la menace terroriste, conduisant à « une activité opérationnelle très dense de nos forces de l'ordre et de nos forces armées ». Elle ajoute, en citant l'armée, la police et la gendarmerie, que « les forces de sécurité expriment leur détresse devant une situation de plus en plus difficile », puis fait état d'un « malaise (...) profond ».
La proposition de résolution insiste particulièrement sur les conditions de travail des forces de sécurité intérieure : « La surcharge récurrente de travail avec des rythmes très irréguliers, l'accroissement des risques professionnels, la carence des moyens matériels d'intervention, l'obsolescence des équipements, la vétusté des lieux de travail, le manque de formation, le sentiment de ne pas être suffisamment soutenus par leur hiérarchie sont autant de facteurs de fragilisation pour les forces de l'ordre. »
Elle mentionne enfin, au titre des conditions difficiles d'exercice des missions, « une lourdeur procédurale qui paralyse les services d'investigation et une chaîne pénale qui fait trop souvent défaut », évoquant ainsi les relations entre les services d'enquête et l'institution judiciaire.
L'exposé des motifs se conclut sur les « difficultés matérielles et morales croissantes auxquelles sont confrontées les forces de l'ordre », justifiant la nécessité « d'analyser l'état des forces de sécurité en France ».
Il apparaît à votre rapporteur que cette commission d'enquête devrait donc faire porter ses investigations sur les conditions matérielles et morales dans lesquelles les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale exercent leurs missions. Seraient aussi concernés les autres personnels militaires contribuant à l'exercice de ces missions. Il ne s'agirait donc pas d'enquêter sur des faits déterminés, mais sur la gestion de services publics .
Ainsi, la proposition de résolution entre bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, au titre de la gestion d'un service public, sans qu'il soit nécessaire d'interroger la garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires en cours.
Dès lors, votre commission a constaté que la proposition de résolution n° 125 (2017-2018) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure était recevable .
Par conséquent, il n'existe aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête par la procédure du « droit de tirage » .