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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

24 janvier 2018 : Réforme du droit des contrats ( rapport - deuxième lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

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MERCREDI 24 JANVIER 2018

M. Philippe Bas, président. - Nous examinons en deuxième lecture le rapport et le texte proposé par la commission sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

M. François Pillet, rapporteur. - L'Assemblée nationale n'a, sauf exceptions, pas substantiellement modifié le texte issu des travaux du Sénat.

Je rappelle que le Sénat s'était opposé au recours à une ordonnance pour modifier près de 300 articles du code civil, estimant que cette réforme n'était pas seulement technique : certaines dispositions reflètent aussi des choix politiques.

Nous voici requis de ratifier une ordonnance entrée en application il y a plus d'un an. Responsables, nous n'avons pas proposé de faire « la réforme de la réforme », par souci de stabilité juridique... « Le Sénat a fait preuve de responsabilité en n'apportant au texte de l'ordonnance que de rares modifications au regard de son ampleur et en permettant, par les débats qui s'y sont déroulés, de résoudre d'éventuelles difficultés d'interprétation », a même souligné la garde des sceaux à l'Assemblée nationale !

Les députés, eux aussi, ont été responsables. Ils se sont contentés de débattre des modifications que nous avions apportées au texte, sans l'allonger de nouveaux articles. Ils ont en outre approuvé notre méthode consistant à enrichir les travaux préparatoires de directives d'interprétation claires à l'attention des juges et des professionnels. Je suis donc favorable aux corrections des députés respectant l'esprit du texte sénatorial. D'autres modifications apportées à l'Assemblée nationale appellent encore de légères corrections, qui n'empêcheront pas les députés de voter conforme, en deuxième lecture, d'autres articles.

Pour le reste, il y va de la conception que l'on a de ce qu'est un contrat - je fais notamment référence aux dispositions relatives à la volonté des cocontractants et à la portée de leurs engagements.

Nous avons pris l'attache du Gouvernement pour voir si un accord était possible ; il en est résulté, sur un point, la définition du contrat d'adhésion, un amendement du Gouvernement qui aurait aussi bien pu être le mien car il modifie le texte de l'Assemblée nationale pour le rapprocher de la position du Sénat : j'y serai donc favorable.

Reste la question litigieuse de l'imprévision. À cette exception près, un accord définitif avec le Gouvernement et l'Assemblée nationale est possible, au profit d'une réforme nécessaire et qui donne globalement satisfaction.

M. Philippe Bas, président. - Remercions à nouveau le rapporteur, qui connaît parfaitement son sujet.

M. Jacques Bigot. - Je remercie le rapporteur de sa présentation.

Ce sujet n'est pas que technique. Il concerne les grands principes qui guident une partie de la vie quotidienne des gens. L'absence de véritable débat parlementaire, du fait du recours à une ordonnance, n'était donc pas rassurante. La doctrine a beaucoup débattu de nos travaux, et en débattra encore, pouvant laisser penser que ces questions ne concernent pas les parlementaires, ce qui est dommage. Mais enfin, ayant accepté de modifier des pans entiers du droit du travail par ordonnance, on ne saurait ne pas accepter de faire de même pour le droit civil... L'ordonnance étant entrée en vigueur il y a un an, il est urgent d'aboutir à une solution rapidement pour éviter toute incertitude juridique.

M. François Pillet, rapporteur. - La doctrine ne serait pas la doctrine si elle n'était pas divisée ! Une partie a encensé la position du Sénat, notamment l'effort réalisé en matière d'interprétation du texte, une autre a regretté de n'avoir pas été assez entendue... Globalement, nos travaux ont été salués. La doctrine reste une source du droit inférieure à la loi : à nous de trancher.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 2

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-9 est celui présenté par le Gouvernement que j'aurais pu vous proposer moi-même : il précise la définition des contrats d'adhésion en remplaçant la référence aux conditions générales par la notion d'ensemble de clauses non négociables. Avis favorable.

L'amendement COM-9 est adopté.

Article 3 bis

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-10 du Gouvernement supprime par coordination un article devenu inutile : avis favorable.

L'amendement COM-10 est adopté.

Article 4

M. François Pillet, rapporteur. - En première lecture, nous avions prévu que l'offre contractuelle devenait caduque en cas de décès du destinataire de l'offre, comme elle l'était en cas de décès de son auteur, pour éviter des contentieux inutiles. L'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur, n'a pas suivi cette analyse et a supprimé cet article, estimant que l'offre devait perdurer malgré le décès de son destinataire car cette hypothèse serait utile en droit immobilier. On peut toujours trouver un exemple justifiant telle ou telle rédaction... Établissons une règle claire, qui permet d'éviter de recourir au juge : revenons avec l'amendement COM-1 à la solution trouvée en première lecture.

L'amendement COM-1 est adopté.

Article 5

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-2 propose un compromis avec l'Assemblée nationale sur l'état de dépendance. Sa commission des lois n'a pas souhaité réduire son champ d'application au domaine économique ; soit, mais précisons alors qu'il ne s'entend qu'entre les parties au contrat. Le Gouvernement y est favorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Que change concrètement cette rédaction ?

M. François Pillet, rapporteur. - Elle indique explicitement que l'état de dépendance de l'une des parties au contrat s'entend bien à l'égard de son cocontractant, c'est-à-dire dans le cadre expressément défini du contrat entre les deux parties, excluant l'état de dépendance vis-à-vis d'un tiers au contrat.

M. Jacques Bigot. - Ce point a suscité de nombreux désaccords. Les nuances introduites par le rapporteur ne me semblent pas suffisantes : je m'abstiendrai.

L'amendement COM-2 est adopté.

Article 7

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-3 revient à la rédaction du Sénat en matière de sanction des clauses abusives dans les contrats d'adhésion, par cohérence avec la définition du contrat d'adhésion et conformément à l'intention du Gouvernement. Seules doivent pouvoir être réputées non écrites les clauses imposées par l'une des parties, mais pas celles qui ont été librement négociées ou en tout cas qui étaient négociables.

L'amendement COM-3 est adopté.

Article 8

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-4 concerne le point le plus important en discussion, qui posera sans doute problème jusqu'au bout...

La théorie de l'imprévision peut désormais être prise en compte au cours de l'exécution du contrat. Le Gouvernement avait même ajouté dans l'ordonnance qu'à l'initiative de l'une des parties, en cas de changement de circonstances imprévisible, le juge pouvait réviser le contenu du contrat. Faire du juge non plus l'arbitre mais le créateur du contrat semblait pour le moins curieux au regard de notre tradition juridique, et pourrait avoir des conséquences juridiques inimaginables. En première lecture, le Sénat avait donc supprimé ce pouvoir de révision judiciaire du contrat à la demande de l'une des parties.

L'Assemblée nationale l'a rétabli avec l'approbation du Gouvernement, arguant du caractère supplétif de cet article 1195 du code civil. Justifier un tel mécanisme au motif qu'il est possible de l'écarter en raison de son caractère supplétif est également curieux. Au reste, il ne s'appliquera pas, seulement si le conseil de l'une des parties est suffisamment avisé pour exclure cette hypothèse lors de la rédaction du contrat... Bref, pour rééquilibrer les choses, revenons à notre texte.

Cet amendement modifie en outre le code monétaire et financier pour bien exclure le stock des titres et contrats financiers en cours du champ du régime de l'imprévision.

M. Jacques Bigot. - Le rapporteur est attaché au principe de l'autonomie de la volonté et à la loi que se donnent les parties, ce qui se comprend, mais le monde change rapidement, et les contrats peuvent aboutir à des situations dramatiques. Favorable pour ma part à l'intervention du juge, je ne voterai pas cet amendement.

M. François Pillet, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'exclure toute intervention du juge, puisqu'il pourra toujours prononcer la résolution du contrat en cas d'imprévision, mais d'éviter qu'il ne crée le contrat lui-même.

L'amendement COM-4 est adopté.

Article 9

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-5 remplace le mot « solliciter » par le mot « obtenir » et supprime la disposition qui priverait le débiteur de tout recours judiciaire contre la décision unilatérale du créancier de l'obligation imparfaitement exécutée de réduire le prix qu'il doit en contrepartie, dès lors que le débiteur de l'obligation aurait accepté cette réduction par écrit.

L'amendement n° COM-5 est adopté.

Article 13

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-6 est relatif aux hypothèses dans lesquelles le paiement d'une obligation de somme d'argent peut se faire en monnaie étrangère. En l'absence d'éléments nouveaux de la part de Bercy, dont j'aurais accepté la position, revenons par prudence à notre rédaction de première lecture... Nous en débattrons sans doute en séance.

L'amendement COM-6 est adopté.

Article 15

L'amendement COM-7 est adopté.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-8 précise que les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme restent entièrement régis par le droit antérieur, comme nous l'avions voté en première lecture.

M. Alain Richard. - La date d'entrée en vigueur de la réforme est celle de la publication de l'ordonnance...

M. François Pillet, rapporteur. - En effet, le 1er octobre 2016.

M. Alain Richard. - Cela ne change donc pas a posteriori...

M. François Pillet, rapporteur. - Nullement.

L'amendement COM-8 est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 2
Définition du contrat de gré à gré et du contrat d'adhésion

Le Gouvernement

9

Définition du contrat d'adhésion

Adopté

Article 3 bis (supprimé)
Définition des conditions générales

Le Gouvernement

10

Suppression

Adopté

Article 4
Offre de contrat et pacte de préférence

M. PILLET, rapporteur

1

Rétablissement de la caducité de l'offre de contrat en cas de décès de son destinataire

Adopté

Article 5
Réticence dolosive et état de dépendance

M. PILLET, rapporteur

2

Précision concernant l'état de dépendance, limité au cocontractant

Adopté

Article 7
Sanction de l'abus dans la fixation du prix dans un contrat de prestation de service,
exécution des contrats dans lesquels la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable
et sanction des clauses abusives dans les contrats d'adhésion

M. PILLET, rapporteur

3

Clarification du dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d'adhésion, limité aux clauses non négociables

Adopté

Article 8
Régime de l'imprévision et exclusion des titres et contrats financiers

M. PILLET, rapporteur

4

Suppression de la révision judiciaire du contrat pour imprévision et précision dans l'application du régime de l'imprévision aux opérations sur les titres et contrats financiers

Adopté

Article 9
Sanctions de l'inexécution du contrat

M. PILLET, rapporteur

5

Précisions apportées au dispositif de réduction unilatérale du prix par le créancier d'une obligation imparfaitement exécutée

Adopté

Article 13
Paiement d'une obligation de somme d'argent en monnaie étrangère

M. PILLET, rapporteur

6

Limitation de la possibilité d'utiliser une monnaie étrangère pour le paiement d'une obligation de somme d'argent

Adopté

Article 15
Conditions du maintien de la loi ancienne pour les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance
et conditions d'entrée en vigueur des modifications des dispositions issues de l'ordonnance

M. PILLET, rapporteur

7

Précisions concernant l'entrée en vigueur des modifications apportées par le projet de loi aux dispositions du code civil issues de l'ordonnance

Adopté

M. PILLET, rapporteur

8

Réaffirmation du maintien de l'application de la loi ancienne pour les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Adopté