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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Exposé général

7 novembre 2018 : Financement de la sécurité sociale pour 2019 - Exposé général ( rapport - première lecture )

B. UNE REVALORISATION DES RENTES AT-MP INFÉRIEURE À L'INFLATION EN 2019 ET 2020

En application de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes perçues par les victimes atteintes d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 10 % sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application d'un coefficient égal à l'inflation57(*). L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit néanmoins que certaines prestations sociales, dont les rentes AT-MP et l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), ne seront revalorisées en 2019 et 2020 que de 0,3 %, soit un taux inférieur à l'inflation, estimée à 2 % en 2018, 1,5 % en 2019 et 1,8 % en 202058(*).

Selon les informations communiquées par le Gouvernement à votre rapporteur, le montant moyen annuel des rentes versées au titre des accidents du travail a évolué de la manière suivante depuis 2010 et a progressé de 3,6 % de 2015 à 2017 pour dépasser le haut niveau atteint en 2014 :

Montant moyen annuel des rentes « accidents du travail »

Source : Réponses du ministère des solidarités et de la santé au questionnaire de la commission des affaires sociales

Selon l'étude d'impact annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les économies permises par cette mesure sont estimées, pour la branche AT-MP, à 150 millions d'euros en 201959(*) et 300 millions d'euros en 202060(*).

Votre commission s'étonne toutefois que les bénéficiaires d'une rente AT-MP soient pénalisés par cette mesure de sous-revalorisation à l'heure où le Gouvernement revendique une politique tendant à privilégier la rémunération de l'activité.

Il convient en effet de garder à l'esprit que les titulaires d'une pension d'invalidité sont, par définition, des travailleurs qui ont contribué à la production de la richesse nationale et ont cotisé à notre système de protection sociale comme l'ensemble des actifs. Il est d'autant plus regrettable de voir leur pouvoir d'achat amputé que leur rente est censée réparer, forfaitairement et non pas intégralement, un préjudice permanent subi sur leur lieu de travail. L'association des accidentés du travail a ainsi déploré, dans un courrier adressé au Premier ministre, qu'« il ne sert à rien de valoriser la valeur travail si on dévalorise ceux qui ont perdu leur santé par leur travail. »61(*)

Par ailleurs, en dépit d'une baisse des bénéficiaires de rentes AT-MP62(*) et du nombre d'ayant-droits indemnisés63(*), il convient de rester vigilant quant à l'impact financier de l'éventuelle expansion de la capitalisation des rentes. Dans ses réponses au questionnaire de votre commission, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) estime qu'en dehors des prestations entrant dans le champ de l'Ondam, le principal enjeu financier à venir pour la branche réside dans le possible élargissement des rachats de rentes. Les assurés peuvent en effet demander à convertir en capital un quart d'une rente d'invalidité attribuée à partir du 7 février 200064(*). À partir d'une extrapolation des comportements passés à la situation nouvelle, la CATMP évalue l'impact financier de ces rachats, qui serait à ventiler sur quelques années, dans une fourchette de 500 millions d'euros à 1,5 milliard d'euros.

Interrogé par votre rapporteur sur cet enjeu, le Gouvernement a néanmoins souligné que l'estimation de la CATMP repose sur différents scénarios largement tributaires de facteurs difficiles à anticiper à ce stade : l'évaluation du coût des rachats partiels de rentes est en effet liée à l'actualisation des montants des barèmes de rachat65(*), des comportements de rachat observés et des modalités d'entrée en vigueur d'une telle actualisation. Il est à noter que les demandes de rachat enregistrent une baisse tendancielle depuis 2013, de l'ordre de 20 % sur la période 2013-2017.


* 57 Conformément à l'article L. 161-25 du même code.

* 58 Banque de France, « Projections macroéconomiques France », synthèse de juin 2018.

* 59 50 millions d'euros au titre des rentes AT-MP et 100 millions d'euros au titre des prestations d'invalidité.

* 60 100 millions d'euros au titre des rentes AT-MP et 200 millions d'euros au titre des prestations d'invalidité.

* 61 Communiqué de presse de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) du 30 août 2018 ( http://www.fnath.org/communique-presse/projet-de-budget-2019/).

* 62 - 3 % sur 2010-2016.

* 63 - 5,7 % sur 2010-2016.

* 64 Décret n° 2006-111 du 2 février 2006.

* 65 La conversion rente/capital s'effectue en fonction d'un barème tenant compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande.