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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Exposé général

7 novembre 2018 : Financement de la sécurité sociale pour 2019 - Exposé général ( rapport - première lecture )

C. UNE AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL

Si le régime général représente à lui seul 90 % des charges et produits de l'ensemble des branches AT-MP, trois autres régimes se distinguent par leur part non négligeable dans le total des prestations : le régime des salariés et des exploitants agricoles, le régime des fonctionnaires d'État66(*) et le fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (Fatiacl)67(*) ainsi que le régime des mines.

Déjà excédentaire en 2016 à hauteur de 44 millions d'euros, la situation des régimes AT-MP autres que le régime général a poursuivi son amélioration avec un résultat positif de 72 millions d'euros. La progression de l'assiette des cotisations des salariés agricoles et des exploitants agricoles a en effet tiré à la hausse les recettes, dans un contexte de faible croissance des dépenses pour ces régimes.

Selon les données communiquées à votre commission par le Gouvernement, leur solde progresserait très légèrement en 2018. Le solde de la branche AT-MP des exploitants agricoles s'améliorerait en raison de prestations qui se stabiliseraient, alors que celui des salariés agricoles se contracterait légèrement en raison de dépenses d'indemnités journalières dynamiques. Enfin, l'excédent du Fatiacl se réduirait de 6 millions d'euros, en raison de la dynamique des dépenses de rentes d'incapacité permanente dans un contexte d'atonie des recettes.

Soldes des branches AT-MP des régimes obligatoires de base de 2011 à 2018

(en millions d'euros)

Source : Réponses du ministère des solidarités et de la santé au questionnaire de la commission des affaires sociales


* 66 Les dépenses de réparation de séquelles invalidantes sont prises en charge par les services de pension de l'État. Pour les autres prestations, telles que le maintien du salaire, et les dépenses de prévention, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé fonctionnent en auto-assurance (cf. contrôle de la Cour des comptes de 2004 : « Les accidents de travail et les maladies professionnelles des fonctionnaires »).

* 67 L'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (Atiacl) est la prestation attribuée à un fonctionnaire territorial ou hospitalier qui, à la suite d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions.