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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Exposé général

7 novembre 2018 : Financement de la sécurité sociale pour 2019 - Exposé général ( rapport - première lecture )

SIXIÈME PARTIE
BRANCHE FAMILLE

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I. UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE DE LA BRANCHE FAMILLE AVEC DES EXCÉDENTS MOINS IMPORTANTS QUE PRÉVUS POUR 2018

A. LA BRANCHE DEMEURE EN DÉFICIT EN 2017 BIEN QUE CELUI-CI SOIT EN NETTE RÉSORPTION

1. Une décennie de déficits progressivement résorbés

La branche a connu d'importants déficits depuis 2008 en raison d'une conjoncture économique défavorable liée à la crise économique. Son solde a ainsi atteint - 3,2 milliards d'euros en 2013 puis les déficits se sont progressivement réduits.

La réduction progressive des déficits de la branche s'explique d'abord par l'amélioration de la conjoncture économique. Elle est également due aux mesures d'économies successives intervenues dans le champ de la branche famille, dont la principale fut la modulation du montant des allocations familiales en fonction du revenu des ménages, instaurée par la LFSS pour 2015143(*).

Ainsi, comme le soulignait votre rapporteure lors de l'examen du PLFSS pour 2018, l'effet cumulé des mesures d'économies pour la branche famille a représenté 1,48 milliard d'euros sur la période 2012-2017.

Enfin, la branche a connu d'importantes mesures de périmètre ces dernières années. Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, les cotisations familiales ont été réduites sur les salaires inférieurs à 3,5 Smic entre 2015 et 2016. En compensation, les aides au logement financées par la branche ont été transférées sur le budget de l'État. Il en a résulté un effet net de plus de 500 millions d'euros pour la branche en 2017.

Soldes de la branche famille 2009-2019 (en milliards d'euros)

Source : Commission des affaires sociales.

2. Contrairement aux prévisions, l'exercice 2017 demeure déficitaire

Les recettes de la branche famille ont atteint 49,8 milliards d'euros en 2017. Elles étaient composées de cotisations sociales (30,2 milliards d'euros), d'une part du produit de la CSG (10,1 milliards d'euros) et de celui de plusieurs impôts, taxes et autres contributions sociales (7,7 milliards d'euros), les principaux étant la taxe sur les salaires pour 5,4 milliards d'euros et la taxe spéciale sur les contrats d'assurance et les primes d'assurance automobile pour 1 milliard d'euros.

Les dépenses se sont établies à 50 milliards d'euros. Elles n'ont progressé que de 0,7 % par rapport à 2016, principalement en raison d'une baisse des prestations légales (- 0,2 %).

Cette réduction des prestations légales est due à la réduction du nombre de naissances : en 2017, le nombre de naissances a baissé de 2,1 % par rapport à 2016, passant de 784 000 à 767 000144(*). En outre, le faible recours au congé parental se poursuit depuis la mise en place à compter du 1er janvier 2015 de la prestation partagée d'éducation de l'enfant145(*) (Preparee), en raison notamment de l'obligation du partage du congé parental entre conjoints. Les dépenses associées à la Preparee fléchissent de 22,2 % entre 2016 et 2017.

La hausse des dépenses est donc principalement due à l'augmentation des prestations extralégales (+ 6,3%). Financées par le Fonds national d'action sociale (Fnas) de la Cnaf, et principalement destinées au financement de structures d'accueil du jeune enfant, elles se sont élevées à 5,4 milliards d'euros en 2017.

Alors qu'un solde positif de la branche famille était prévu dès 2017, l'exercice s'est achevé avec un déficit de 0,2 milliard d'euros, toutefois en nette diminution par rapport à l'exercice 2016, marqué par un déficit de 1 milliard d'euros.

En recettes, l'écart entre la prévision émise en LFSS pour 2018 et l'exécution s'explique par un produit moins élevé des cotisations sociales (- 0,2 milliard d'euros).

En dépenses, cet écart s'explique par une augmentation de l'ensemble des postes de charges (+ 0,4 milliard d'euros) : prestations légales (+ 0,1 milliard d'euros), prestations extralégales (+ 0,1 milliard d'euros), transferts vers d'autres branches (+ 0,1 milliard d'euros) et charges de gestion courante (+ 0,1 milliard d'euros).

Évolution des prévisions et exécution des dépenses
et des recettes de la branche famille pour 2017

(en milliards d'euros)

 

Dépenses

Recettes

Solde

PLFSS 2017

49,9

49,9

0

CCSS septembre 2017

49,6

50,1

0,5

PLFSS 2018

49,6

49,9

0,3

PLFSS 2019 (exécution)

50

49,8

- 0,2


* 143 Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

* 144 PLFSS 2019, programme de qualité et d'efficience « Famille ».

* 145 Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes