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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Exposé général

7 novembre 2018 : Financement de la sécurité sociale pour 2019 - Exposé général ( rapport - première lecture )

B. L'EXERCICE 2018 DEVRAIT MARQUER LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DE LA BRANCHE FAMILLE

1. Des recettes en augmentation

En 2018, les recettes de la branche devraient s'élever à 50,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 1,4 % par rapport à l'exécution pour 2017.

Cette augmentation serait principalement due au dynamisme des impôts et taxes affectés qui augmenteraient de 18,2 % entre 2017 et 2018 pour atteindre 9,1 milliards d'euros. En particulier, le produit de la taxe sur les salaires affecté à la branche famille atteindrait 7 milliards d'euros en 2018, selon les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Les recettes sont composées de cotisations sociales (29,6 milliards d'euros), d'une part de la CSG (10,5 milliards d'euros) et d'impôts, taxes et autres contributions sociales (9,5 milliards d'euros).

Recettes de la branche famille en 2017 et 2018

(en milliards d'euros)

 

2017

2018(p)

Cotisations sociales brutes

30,2

29,6

Cotisations prises en charge par l'État nettes

0,9

0,8

CSG

10,2

10,5

Impôts et taxes

7,7

9,1

Charges liées au non recouvrement

- 0,3

- 0,5

Transferts et autres produits

1,1

1,0

Total

49,8

50,5

Sources : CCSS, septembre 2018 pour l'exercice 2017 et PLFSS 2019, annexe 4 pour les prévisions 2018

2. Des dépenses relativement stables

Les dépenses devraient atteindre 50,1 milliards d'euros pour 2018.

Elles sont composées de prestations légales (31,4 milliards d'euros), de prestations extra-légales (5,5 milliards d'euros), de transferts vers les autres branches (10,2 milliards d'euros) et de charges de gestion (3 milliards d'euros).

Alors que les prestations extralégales resteraient relativement stables (+ 0,9 %), les prestations légales augmenteraient de nouveau en 2018 (+ 0,4 %) après une baisse en 2017 (- 0,2 %). Cette augmentation serait principalement due à la progression des prestations d'entretien146(*) (+ 2,2 %). En effet, des revalorisations exceptionnelles du montant de l'allocation de soutien familial et de la majoration du complément familial sont intervenues au 1er avril 2018, pour la cinquième année consécutive. À l'inverse, les prestations d'accueil du jeune enfant (Paje) seraient en diminution de 0,3 %, en raison des mesures d'économies engagées par la LFSS pour 2018 qui a harmonisé le barème et le plafonds de ressources de l'allocation de base, de la prime à la naissance et de la prime à l'adoption sur ceux du complément familial147(*).

Ainsi, pour 2018, les allocations en faveur de la famille représenteraient 18,8 milliards d'euros et celles pour la garde d'enfants 11,3 milliards d'euros.

3. Un excédent moins important que prévu

En 2018, la branche famille devrait renouer avec un excédent toutefois moins important que prévu. Le solde de la branche atteindrait 0,4 milliard d'euros pour 2018, alors que la LFSS pour 2018 prévoyait un excédent de 1,3 milliard d'euros.

En recettes, l'écart entre la prévision émise en LFSS pour 2018 et celle émise dans le PLFSS 2019 serait principalement dû à la non compensation par l'État du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires.

L'écart en dépenses s'explique principalement par la hausse des prestations légales (+ 0,2 milliard d'euros) et des charges de gestion courante (+ 0,1 milliard d'euros).

Évolution des prévisions des dépenses et des recettes
de la branche famille pour 2018

(en milliards d'euros)

 

Dépenses

Recettes

Solde

PLFSS 2018

49,7

51

1,3

CCSS septembre 2018

50,1

50,8

0,7

PLFSS 2019

50,1

50,5

0,4


* 146 Allocations familiales, complément familial et allocation de soutien familial.

* 147 Article 37 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.