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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Exposé général

7 novembre 2018 : Financement de la sécurité sociale pour 2019 - Exposé général ( rapport - première lecture )

II. LA BRANCHE FAMILLE CONNAÎTRAIT UN IMPORTANT EXCÉDENT EN 2019, AU PRIX D'UNE FAIBLE REVALORISATION DES PRESTATIONS

A. LE PLFSS PRÉVOIT UN EXCÉDENT À 1,2 MILLIARD D'EUROS POUR 2019 SUIVI D'UN STRICT ÉQUILIBRE DE LA BRANCHE JUSQU'EN 2022

1. L'exercice 2019 serait marqué par un excédent significatif
a) Le solde tendanciel atteindrait 1,7 milliard d'euros en 2019

La Commission des comptes de la sécurité sociale prévoit un solde hors mesures nouvelles à 1,7 milliard d'euros pour 2019.

Le niveau de dépenses hors mesures nouvelles s'élèverait à 50,6 milliards d'euros. Les prestations légales augmenteraient de 0,7 % en retenant l'hypothèse de leur revalorisation à 1,5 %, indexée sur l'inflation. Cette croissance serait toutefois limitée par l'harmonisation des montants et plafonds de l'allocation de base de la Paje et de la prime à la naissance intervenues en LFSS pour 2018.

La progression tendancielle des recettes leur permettraient d'atteindre 52,3 milliards d'euros. Cette augmentation des recettes serait due à la dynamique du produit des cotisations sociales (+ 3,9 %) en raison d'une progression significative de la masse salariale (+ 3,5 %). Toutefois, le produit des impôts et taxes affectés à la branche diminuerait modérément (- 0,2 %) même si celui de la CSG progresserait de 2,8 %.

b) L'effet du PLFSS 2019 conduit à prévoir un solde à 1,2 milliard d'euros

Les recettes de la branche seraient en légère augmentation par rapport à 2018, pour atteindre 51,5 milliards d'euros en 2019.

Les dépenses de la branche devraient être relativement stables : pour 2019, l'article 57 du PLFSS fixe l'objectif de dépenses de la branche famille à 50,3 milliards d'euros.

Le PLFSS prévoit ainsi un excédent de 1,2 milliard d'euros pour la branche en 2019.

Évolution des prévisions des dépenses et des recettes
de la branche famille pour 2019

(en milliards d'euros)

 

Dépenses

Recettes

Solde

LFSS 2018

50,1

52,5

2,4

CCSS septembre 2018

50,6

52,3

1,7

PLFSS 2019

50,3

51,5

1,2

Par rapport aux prévisions hors mesures nouvelles, l'écart en recettes s'explique principalement par le transfert d'une partie des recettes de la taxe sur les salaires à la branche vieillesse (1,9 milliard d'euros) qui serait partiellement compensé par une réaffectation de CSG pour 1,3 milliard d'euros.

En dépenses, la principale mesure prévue par le PLFSS concernant la branche famille vise à sous-revaloriser les prestations familiales à 0,3 % pour 2019 et 2020. L'impact de cette mesure permettra de réaliser une économie de 260 millions d'euros pour 2019.

Impact des mesures prévues par le PLFSS
sur le solde de la branche famille pour 2019

(en milliards d'euros)

Solde tendanciel de la branche famille (CCSS)

1,7

Renforcement des allègements généraux

0,3

Modifications des dispositifs d'exonérations ciblées

-0,3

Compensation de la suppression du CICE pour les régimes spéciaux

-0,1

Sous revalorisation des prestations à 0,3%

0,3

Réaffectation de la taxe sur les salaires

-1,9

Réaffectation de CSG pour compensation de pertes de recettes

1,3

Total mesures

-0,4

Solde PLFSS 2019

1,3

Source : PLFSS 2019, annexe 4, page 36

2. Les perspectives pluriannuelles affichent un strict équilibre de la branche à horizon 2022

Le PLFSS pour 2019 prévoit, après un excédent en 2019, le maintien à l'équilibre des comptes de la branche jusqu'en 2022 en tenant compte des transferts à l'État et ceux liés au désendettement.

Perspectives pluriannuelles des comptes de la branche famille

(en milliards d'euros)

 

2018

2019

2020

2021

2022

Recettes

50,5

51,5

50,4

50,9

51,9

Dépenses

50,1

50,3

50,5

51

51,9

Solde

0,4

1,2

0

0

0

Source: PLFSS 2019, annexe B

L'annexe B du PLFSS pour 2018 formulait des prévisions d'excédents importants pour la branche famille, dont le résultat devait atteindre 5 milliards d'euros pour 2021. La somme des résultats de la branche entre 2015 et 2021 devait ainsi contribuer à hauteur de 10,1 milliards d'euros à la résorption de la dette des régimes portée par l'Acoss.

La révision des prévisions de solde dans l'annexe B du PLFSS 2019, avec un maintien à l'équilibre de la branche pour les années 2020 à 2022, sous-tend ainsi une réaffectation des recettes de la branche à la résorption de la dette portée par la CADES ainsi qu'à celle portée en trésorerie par l'Acoss, à hauteur des capacités contributives de la branche pour son maintien à l'équilibre.

Soldes prévisionnels de la branche famille pour les années 2018 à 2022

(en milliards d'euros)

 

2018

2019

2020

2021

2022

Annexe B du PLFSS 2018

1,3

2,4

3,6

5,0

-

Annexe B du PLFSS 2019

0,4

1,2

0,0

0,0

0,0