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Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

26 juin 2019 : Simplification du code de commerce ( rapport - deuxième lecture )

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île de France

Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Conseil national des barreaux