Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
26 juin 2019 :
Simplification du code de commerce
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. André REICHARDT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (157 Koctets)
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (183 Koctets)
- Disponible au format PDF (611 Koctets)
- Tableau comparatif au format PDF (193 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :