Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

Repères ?
26 juin 2019 : Simplification du code de commerce ( rapport - deuxième lecture )

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île de France

Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Conseil national des barreaux