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Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

26 juin 2019 : Simplification du code de commerce ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 603 (2018-2019) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 2019

Disponible au format PDF (611 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (193 Koctets)

Synthèse du rapport (157 Koctets)