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Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

26 juin 2019 : Simplification du code de commerce ( rapport - deuxième lecture )

N° 603

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés,

Par M. André REICHARDT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Première lecture : 790 (2013-2014), 657, 658 (2015-2016) et T.A. 73 (2017-2018)

Deuxième lecture : 420 et 604 (2018-2019)

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 759, 1771 et T.A. 250

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 26 juin 2019, sous la présidence de
M. Philippe Bas, la commission des lois a examiné le rapport de M. André Reichardt et établi son texte sur la proposition de loi n° 420 (2018-2019), modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

Le rapporteur a rappelé que cette proposition de loi, due à l'initiative de M. Thani Mohamed Soilihi, avait connu des évolutions notables depuis son dépôt en août 2014. Plusieurs de ses dispositions ont été reprises dans divers véhicules législatifs, d'autres y ont été introduites pour répondre à des besoins nouvellement exprimés ou apporter des correctifs à des mesures adoptées par ailleurs.

Pour la plupart, les modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale ont paru légères et bienvenues à la commission, malgré des désaccords persistants sur des mesures ponctuelles.

Sans renoncer à poursuivre le travail de simplification de l'environnement juridique des sociétés françaises, la commission a considéré que la proposition de loi ainsi amendée constituait un compromis acceptable. Aussi, afin de répondre aux attentes des entreprises, a-t-elle a estimé nécessaire que les mesures comprises dans ce texte entrent en vigueur sans plus tarder.

Dans ces conditions, la commission a adopté la proposition de loi sans modification.