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Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

16 octobre 2019 : Modernisation de la régulation du marché de l'art ( rapport - première lecture )

C. DES RÉFLEXIONS NOURRIES QUI N'ONT PAS EU, JUSQU'À PRÉSENT, DE SUITES LÉGISLATIVES

Plusieurs rapports importants ont été rendus, au cours des dernières années, sur la régulation des ventes aux enchères de meubles et tout particulièrement d'oeuvres d'art. Leurs recommandations sont, jusqu'à présent, restées lettre morte.

En décembre 2014, Mmes Catherine Chadelat, conseiller d'État, et Martine Valdes-Boulouque, avocat général à la Cour de cassation, ont remis au garde des sceaux le rapport de la mission d'évaluation du dispositif législatif et réglementaire des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques15(*). Ce rapport préconisait d'apporter diverses améliorations techniques au régime des ventes volontaires, de l'étendre à la vente aux enchères de certains meubles incorporels et de revoir le fonctionnement du Conseil des ventes volontaires, notamment en matière disciplinaire, afin de tirer les conséquences de l'arrêt Rois de la Cour de cassation16(*).

Il faut également mentionner le rapport d'information sur le marché de l'art, remis en novembre 2016 par notre collègue député Stéphane Travert au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale17(*). Le champ de ce rapport était large, puisqu'il concernait l'ensemble du marché de l'art et non seulement les ventes aux enchères. Plusieurs préconisations sur ce sujet étaient néanmoins formulées : incitation au regroupement des maisons de vente, renforcement de la représentation de la profession au sein du Conseil des ventes volontaires, protection du titre d'expert.

L'habilitation à légiférer par ordonnance, prévue par le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle dans sa version adoptée le 12 octobre 2016 en lecture définitive par l'Assemblée nationale, pour « adapter le dispositif régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques afin d'améliorer son adéquation aux objectifs de sécurité juridique et d'attractivité économique », aurait pu permettre de tirer les conclusions de ces deux rapports - en faisant l'impasse, ce qui est regrettable, sur le travail parlementaire - si le Conseil constitutionnel n'avait censuré cette habilitation en tant que « cavalier législatif »18(*).

Reprenant ce dossier, le Gouvernement actuel, en la personne de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, a confié en juillet 2018 à Mme Henriette Chaubon, conseillère à la Cour de cassation honoraire, et Me Édouard de Lamaze, avocat et ancien délégué interministériel aux professions libérales, une mission sur l'avenir de la profession d'opérateur de ventes volontaires. Leur rapport, remis en décembre 2018, formule quarante-et-une propositions visant à encourager la modernisation de la profession et le développement d'un état d'esprit plus entrepreneurial, mais aussi à libéraliser davantage l'activité de ventes volontaires, à alléger les contraintes administratives et fiscales et, une fois encore, à transformer en profondeur l'autorité de régulation19(*).

Or, depuis la remise de ce rapport il y a dix mois, aucune suite n'y a encore été donnée par le Gouvernement.


* 15 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr.

* 16 Par cet arrêt n° 1000 du 10 septembre 2014 (13-21.762), la Cour de cassation a jugé que l'exigence d'un procès équitable impose qu'une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions, comme c'est aujourd'hui le cas du Conseil des ventes volontaires (art. R. 321-53 du code de commerce).

* 17 Rapport d'information n° 4264 (A.N., XIVe législature), consultable à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr.

* 18 Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016. Ce projet de loi est devenu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

* 19 Rapport précité, consultable à l'adresse suivante : https://www.ladocumentationfrancaise.fr. Les recommandations formulées par Mme Chaubon et Me de Lamaze seront examinées plus en détail dans la suite de ce rapport, car la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art et les ajouts qu'y a apportés votre commission en sont largement inspirés.