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Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

16 octobre 2019 : Modernisation de la régulation du marché de l'art ( rapport - première lecture )

II. DES RÉFORMES QUI N'ONT PAS TENU TOUTES LEURS PROMESSES

A. LE RETARD PERSISTANT DU MARCHÉ FRANÇAIS

Dictées par la nécessité de mettre la loi française en conformité avec le droit européen, les réformes de 2000 et 2011 ont également eu pour ambition de rendre son lustre d'antan au marché français des ventes de meubles aux enchères.

Dans les années 1950, la France se situait au premier rang mondial du marché de l'art, y compris pour le volume des ventes aux enchères. Elle n'est plus qu'au quatrième rang, loin derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et, désormais, la Chine. Les ventes les plus considérables, celles où des oeuvres s'adjugent à plusieurs millions d'euros, ont lieu aujourd'hui à Londres, New-York ou Hong-Kong plutôt qu'à Paris. Ce déclin s'explique par des causes très diverses : Paris n'est sans doute plus le foyer artistique qu'il était il y a soixante-dix ans, l'économie française ne tient plus la même place dans le monde, et les acheteurs les plus fortunés sont désormais ailleurs. Mais la réglementation française des ventes aux enchères, longtemps beaucoup plus restrictive que celle des pays anglo-saxons, y a certainement eu sa part. Il faut y ajouter un régime fiscal (taxe sur la valeur ajoutée à l'importation des oeuvres d'art en provenance de pays extracommunautaires, taxe forfaitaire sur les cessions et exportations), social (contribution au régime des artistes-auteurs) et de droits d'auteur (droit de suite des auteurs lors de la revente de leurs oeuvres) souvent critiqué en raison de son coût et des lourdeurs administratives qu'il entraîne.

Force est de constater que, sur ce terrain, la libéralisation opérée entre 2000 et 2011 n'a pas eu les effets escomptés. Même si le volume total des ventes aux enchères réalisées en France a progressé, malgré quelques soubresauts, passant de 1,747 milliard d'euros en 2003 à 3,012 milliards en 2018, cela n'a pas suffi à rattraper notre retard par rapport aux champions mondiaux. Dans le seul secteur des objets d'art et de collection, on estime que la part de marché de la France stagne autour de 6 % du marché mondial11(*).

Évolution du marché français des ventes volontaires de meubles aux enchères
(2003-2018)

Source : Conseil des ventes volontaires

B. UN SYSTÈME DE RÉGULATION CONTESTÉ

En outre, pour beaucoup d'anciens commissaires-priseurs, la perte de leur monopole d'officiers ministériels sur l'activité de ventes volontaires et la soumission de cette activité au contrôle d'un organe de régulation extérieur à la profession ont été difficiles à accepter.

Le Conseil des ventes volontaires, en effet, est composé de membres nommés par le Gouvernement qui, pour la majorité d'entre eux, n'appartiennent pas à la profession d'opérateur de ventes volontaires, à savoir :

1° un membre du Conseil d'État, en activité ou honoraire, nommé par le garde des sceaux sur proposition du vice-président du Conseil d'État ;

2° deux conseillers de la Cour de cassation, en activité ou honoraires, nommés par le garde des sceaux sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;

3° un membre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, nommé par le garde des sceaux sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

4° trois personnalités exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, respectivement nommées par le garde des sceaux, le ministre de la culture et le ministre chargé du commerce ;

5° trois personnalités qualifiées, respectivement nommées par les mêmes ministres ;

6° un expert ayant l'expérience de l'estimation des biens mis en vente aux enchères publiques, nommé par le ministre de la culture.

Le président du Conseil des ventes volontaires est nommé par le garde des sceaux parmi les magistrats judiciaires, administratifs ou financiers mentionnés ci-dessus.

En outre, un magistrat de l'ordre judiciaire, nommé par le garde des sceaux, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil. Il est principalement chargé d'instruire les affaires disciplinaires portées devant le Conseil et d'engager les poursuites.

Les missions du Conseil des ventes volontaires sont celles d'une autorité de régulation :

- il enregistre les déclarations des opérateurs qui satisfont les conditions requises et celles des ressortissants européens qui souhaitent exercer en France à titre occasionnel l'activité de ventes volontaires ;

- il assure l'organisation de la formation professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes, conjointement avec la chambre nationale des commissaires de justice et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ;

- il collabore avec les autres autorités européennes compétentes pour faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ;

- il élabore, après avis des organisations professionnelles, un recueil des obligations déontologiques des opérateurs, soumis à l'approbation du garde des sceaux ;

- il vérifie le respect par les opérateurs de leurs obligations au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

- il sanctionne les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux opérateurs ;

- depuis 2011, il est également chargé d'observer l'économie des enchères.

Le Conseil des ventes volontaires est financé par une cotisation obligatoire sur les honoraires perçus par les opérateurs à l'occasion des ventes volontaires qu'ils organisent sur le territoire national. Jusqu'en 2011, le Conseil fixait lui-même le taux de cette cotisation. Depuis la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 précitée, ce taux est fixé par le garde des sceaux pour une durée de trois ans. Le Conseil avait auparavant fait l'objet de remontrances de la Cour des comptes pour une gestion jugée dispendieuse, ce qui n'avait pas manqué d'irriter la profession. Dès son rapport public pour 2012, la Cour saluait la reprise en main des dépenses12(*). Le taux de la cotisation vient d'ailleurs d'être ramené de 0,35 % à 0,17 % des honoraires bruts annuels13(*).

Selon les informations recueillies par votre rapporteur, certains opérateurs reprochent au Conseil des ventes volontaires d'exercer un contrôle inutilement tatillon sur leur activité, sans réussir à prévenir les scandales qui défraient occasionnellement la chronique.

Quoi qu'il en soit, les professionnels peuvent légitimement s'interroger sur les raisons qui ont conduit le législateur à soumettre leur activité au contrôle d'une autorité ad hoc, alors que ce n'est pas le cas pour des activités connexes comme les ventes de meubles de gré à gré et tout particulièrement le commerce des oeuvres d'art (activité des galeristes et des autres marchands d'art). Certes, le procédé des enchères présente des risques spécifiques de fraude ; mais les risques de blanchiment, de recel d'objets volés ou, plus simplement, de tromperie sur la chose vendue ne sont pas moindres lors de ventes de gré à gré. Plus généralement, la plupart des activités commerciales (catégorie dans laquelle, en l'état du droit, les ventes aux enchères n'entrent pas14(*)) s'exercent librement sans être soumises, ni à des conditions d'accès à la profession, ni à des règles déontologiques spécifiques, ni au contrôle d'autorités spécialisées, mais seulement aux lois et règlements et au contrôle des administrations ministérielles compétentes (la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les douanes, Tracfin, etc.) et des juridictions.


* 11 Voir le rapport de Mme Henriette Chaubon et Me Édouard de Lamaze sur l'avenir de la profession d'opérateur de ventes volontaires, remis à la garde des sceaux en décembre 2018, p. 12. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : https://www.ladocumentationfrancaise.fr.

* 12 Rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2012, tome II, p. 61-62. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : https://www.ccomptes.fr.

* 13 Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2018-2020.

* 14 L'activité de l'opérateur de ventes volontaires, agissant en tant que mandataire du vendeur, conserve en effet un caractère civil.