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Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

16 octobre 2019 : Modernisation de la régulation du marché de l'art ( rapport - première lecture )

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ACCOMPAGNER LA TRANSFORMATION DE LA RÉGULATION DU SECTEUR EN PRÉCISANT ET EN COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS PROPOSÉES

Saluant l'initiative de notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui vise à donner enfin une traduction législative aux réflexions menées depuis plusieurs années, votre commission s'est attachée à préciser et compléter les dispositions proposées sans en dénaturer l'esprit.

A. CONFIRMER, POUR L'HEURE, LE CHOIX DE MAINTENIR UNE AUTORITÉ DE RÉGULATION

Pour votre rapporteur, l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat était l'occasion de s'interroger sur la pertinence du maintien d'une autorité de régulation propre au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères. L'existence d'une telle autorité de régulation est une spécificité française, dont le bien-fondé mérite d'être examiné alors que chacun s'accorde sur la nécessité de simplifier notre droit et d'éviter la multiplication des organismes consultatifs ou de contrôle.

Sans doute l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères doit-elle être soumise à une réglementation spécifique. Sans doute des contrôles sont-ils nécessaires, pour éviter les risques de fraude liés au procédé des enchères ainsi que les risques de recel et de blanchiment particulièrement élevés dans le secteur du marché de l'art. Toutefois, à l'instar des autres modalités de vente, ces contrôles pourraient être du ressort de services ministériels financés par l'impôt, comme c'est le cas d'autres activités présentant le même genre de risques27(*).

Toutefois, votre rapporteur a constaté qu'il n'existait aucun consensus pour s'engager dans cette voie, ni parmi les professionnels, ni parmi les administrations compétentes. Pour la plupart des personnes qu'elle a entendues, le maintien d'une autorité de régulation ad hoc est non seulement indispensable pour protéger efficacement les vendeurs et acquéreurs, mais constitue aussi le moyen de préserver l'image très positive dont jouissent les maisons de vente françaises à l'étranger. En d'autres termes, un système de régulation plus rigoureux, en ce qu'il garantit la sécurité des ventes et prémunit contre les fraudes, peut aussi constituer un avantage comparatif dans un marché mondial très compétitif.

Votre commission a donc choisi de conforter la solution proposée par notre collègue Catherine Morin-Desailly, consistant à moderniser l'autorité de régulation existante plutôt que de la supprimer. Il est néanmoins probable que le débat ressurgisse un jour.


* 27 En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le contrôle du respect par les opérateurs de leurs obligations pourrait incomber à la DGCCRF et le pouvoir de sanction à la Commission nationale des sanctions, comme c'est déjà le cas de certaines catégories de personnes soumises à la législation applicable en la matière (voir le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier).