TRAVAUX EN COMMISSION
Réunie le jeudi 20 février 2020, la commission a examiné le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi n° 178 (2019-2020), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires.
Mme Sophie Primas , présidente . - Nous sommes saisis aujourd'hui de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires de M. Gilles le Gendre et des membres du groupe La République en Marche et apparentés. Je salue la présence parmi nous de Mme Barbara Bessot Ballot, qui est rapporteure de ce texte à l'Assemblée nationale.
Cette proposition de loi reprend un grand nombre de mesures dont nous avons déjà débattu en séance publique à de nombreuses reprises. Il s'agit d'être efficace et d'aller à l'essentiel sur des sujets qui ont déjà fait l'objet d'une convergence de vues entre nos deux chambres et d'avancer vite, comme l'espèrent de nombreuses filières agricoles.
C'est pourquoi, à ma demande et avec l'accord de l'ensemble des présidents de groupe et du Gouvernement, la Conférence des présidents a décidé de mettre en oeuvre la procédure de législation en commission qui figure aux articles 47 ter à 47 quinquies de notre Règlement. Le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement sur les articles concernés s'exerce alors uniquement en commission, tandis que la séance plénière est réservée aux explications de vote et au vote. La proposition de loi comporte douze articles et fait entièrement l'objet d'une législation en commission.
J'espère que nos travaux conduiront à aboutir à un texte consensuel qui, au terme d'une procédure efficace, permettra de faire - enfin ! - entrer en vigueur des dispositions déjà connues par nos deux chambres. Nos travaux sur l'étiquetage se poursuivent en parallèle au sein de notre commission, notamment au sein des groupes d'études Agriculture et alimentation et Élevage. Ils seront l'occasion d'aller plus loin sur de nombreuses questions d'étiquetage au moyen d'un véhicule législatif adéquat.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Comme vient de l'indiquer notre présidente, cette proposition de loi traite de sujets que nous connaissons bien, puisque nous les avons déjà examinés à plusieurs reprises.
Lors des débats sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (Egalim), tout d'abord, neuf des douze articles qui nous sont soumis ce matin ont été examinés par les deux assemblées. Ces éléments n'avaient pas leur place, malgré leur intérêt majeur pour les filières, dans cette loi - nous l'avions dit - et la censure de ces articles par le Conseil constitutionnel faute d'un lien même indirect avec le texte l'a confirmé. Depuis cette censure en octobre dernier, plusieurs propositions de loi entendent reprendre, en totalité ou en partie, ces articles consensuels.
C'était le cas de la proposition de loi de notre collègue Gilbert Bouchet sur la Clairette de Die ou de la proposition de loi que j'ai déposée, avec nombre d'entre vous, sur la déclaration de récolte obligatoire et l'autorisation de certaines cessions à titre onéreux de semences non inscrites au catalogue.
C'était surtout le cas de la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Monier et de l'ensemble des membres du groupe socialiste et républicain qui avait permis au Sénat, dès le mois de mars 2019, soit un trimestre après la censure du Conseil constitutionnel, de proposer de reprendre les articles les plus importants. Cette démarche nous avait permis d'avoir un débat nourri sur des rédactions de compromis que nous avions travaillées dans un esprit de consensus. C'était une démarche essentielle et il faut saluer l'initiative proposée par Mme Monier et ses collègues.
Enfin, le groupe La République en Marche a déposé, à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi reprenant huit articles censurés. Elle est aujourd'hui constituée de douze articles, parmi lesquels neuf ont déjà fait l'objet d'un examen en séance publique au Sénat.
On le voit, les positions des deux assemblées et de l'ensemble des groupes politiques parlementaires convergent, et il faut s'en féliciter. C'est d'ailleurs cette convergence qui a motivé le Gouvernement à inscrire la proposition de loi sur son ordre du jour. Permettez-moi, monsieur le ministre, de saluer cette démarche.
Il découle de cette situation particulière que notre mission aujourd'hui n'est pas de refaire des débats que nous avons déjà eus, mais de nous concentrer sur l'essentiel, à savoir travailler à la rédaction d'une loi de qualité, entrant en vigueur le plus rapidement possible. Nous devons conserver le souci de l'efficacité.
Avec Henri Cabanel, notre travail a été guidé par trois exigences : l'amélioration du texte pour corriger les éléments les plus problématiques sans ajouter de nouveaux sujets ; la recherche de solutions consensuelles sur les sujets afin d'éviter d'ajouter au débat des points durs qui bloqueraient l'adoption de la proposition de loi ; la quête d'un équilibre entre un raffinement juridique, toujours utile, et la nécessaire réponse aux demandes urgentes de nos filières agricoles qui demandent une entrée en vigueur de la loi le plus rapidement possible. En effet, ces articles sont très attendus par ces filières. Dans les faits, ils les attendent depuis octobre 2018. Certes, le Parlement doit prendre son temps, mais il doit aussi savoir accélérer le rythme, quand cela est nécessaire et quand un consensus est susceptible de se dégager. Il sera donc nécessaire, si vous me permettez l'expression, de « prioriser » nos combats sur les sujets qui nous paraissent les plus importants pour l'intérêt général.
J'attire effectivement votre attention sur le risque majeur de cette proposition de loi, à savoir se retrouver coincée dans une navette parlementaire. Si notre texte n'est pas conforme, il sera renvoyé à l'Assemblée nationale. S'il n'est pas adopté conforme, il reviendra de nouveau au Sénat pour ensuite, éventuellement, faire l'objet d'une commission mixte paritaire et, en cas de désaccord, d'une nouvelle lecture dans chacune des chambres. Autant dire que cette proposition de loi n'entrera jamais en vigueur compte tenu de l'ordre du jour parlementaire, avec le projet de loi sur les retraites !
C'est pour conjurer ce risque que nous avons souhaité travailler en amont avec la rapporteure de l'Assemblée nationale, Mme Barbara Bessot Ballot, dont je tiens à saluer la présence parmi nous ce matin, pour faire converger le plus possible nos rédactions. Cette initiative a permis, me semble-t-il, d'expliquer à nos collègues députés nos interrogations et nos éléments de réflexion. Grâce à l'écoute de la rapporteure, nous sommes sans doute parvenus à véritablement progresser sur de nombreux points.
Au total, sur les douze articles de la proposition de loi, sept ont été adoptés en des termes conformes ou quasi conformes, sous réserve de quelques divergences rédactionnelles.
Parmi eux, certains articles sont très attendus.
À l'article 1 er , les députés ont retenu la solution dégagée au Sénat dès 2018 de l'affichage par ordre décroissant de tous les pays d'origine des miels présents dans un mélange. C'est la solution allant le plus loin en toute conformité avec le droit européen. Il faut se féliciter de la reprise de cette rédaction.
À l'article 2 ter est interdit le recours à des dénominations animales pour des produits végétaux.
L'article 3 ouvre de nouveau la possibilité pour nos producteurs de fromages fermiers d'affiner leurs fromages à l'extérieur de leur ferme, tout en continuant à bénéficier de l'appellation « fermier » - nous y reviendrons.
Enfin, l'article 8 rétablit le caractère obligatoire de la déclaration de récolte, amendement que nous avions ajouté dans la loi Egalim et que nous avions proposé de nouveau dans une proposition de loi au mois de mars dernier.
Demeurent quelques sujets presque nouveaux que nous avons à étudier.
Certains d'entre eux constituent des avancées significatives. L'article 2 bis établit un affichage obligatoire des viandes porcines et ovines, des viandes de volaille et de la viande hachée en restauration hors foyer. C'était le cas pour la seule viande bovine ; désormais, ce sera le cas pour toutes les viandes. Il faut vraiment se réjouir d'un tel article à l'heure où 75 % de la viande consommée dans les restaurants est importée, sans que le consommateur en soit informé - c'est ce qu'indiquait le rapport de notre collègue Laurent Duplomb.
Certes, il demeure quelques sujets de désaccord technique. Je pense par exemple au sujet des semences potagères vendues à des jardiniers amateurs, qui est traité à l'article 8. Depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages subsiste un contentieux que l'on connaît bien sur la compatibilité entre la solution proposée, à savoir sortir du catalogue des semences vendues à des jardiniers amateurs qui ne suivent pas des fins commerciales, et le droit européen. Cela fait quatre ans que ce contentieux dure sans qu'il n'ait jamais été tranché formellement ; seule la Commission européenne peut y répondre. C'est pourquoi je vous proposerai d'adopter l'article tel quel et, comme cela est prévu dans le droit européen, de le notifier pour que la Commission tranche enfin ce débat.
Bien sûr, il demeure des sujets problématiques. Henri Cabanel exposera le problème posé par l'étiquetage des bières. Je pense, pour ma part, à un ajout effectué par l'Assemblée nationale à l'article 1 er sur le cacao, qui pourrait, tout comme les semences, être contraire au droit européen et pourrait ne pas être applicable.
M. Henri Cabanel , rapporteur . - Je tiens également à m'associer au discours de ma collègue rapporteure : les sujets sont attendus depuis suffisamment longtemps par les professionnels pour que nous prenions ensemble notre responsabilité de législateur, en réalisant les arbitrages les plus intelligents. Je sais combien tous ces sujets nous passionnent, mais il importe de garder à l'esprit une volonté d'avancer, main dans la main avec l'Assemblée nationale, sur ces articles qui doivent être transpartisans.
Il y va de la légitimité du Parlement. Nous avons, avec cette proposition de loi, une occasion de démontrer que nous, législateurs, députés comme sénateurs, sommes capables de nous saisir d'un sujet et de lui donner une traduction législative en quelques mois seulement. Cela serait un pied de nez à nos détracteurs - ils sont nombreux, nous le savons ! Cette exigence ne doit pas nous empêcher de faire notre travail correctement.
Anne-Catherine Loisier a mentionné plusieurs articles consensuels et quelques divergences. Sur la partie qui m'incombe, qui sera, sans vous surprendre, la partie viticole et brassicole, la constatation est la même : il existe de très nombreux points de convergence, ainsi qu'une difficulté majeure.
Sur les considérations numériques, le texte propose d'acter des principes très attendus par les consommateurs.
Sur l'article 1 er A, qui entend garantir la mise à disposition en ligne des données figurant sur les emballages aux utilisateurs, si le principe est louable, la rédaction retenue est très large et doit être précisée par décret. Je vous propose d'obtenir du Gouvernement des clarifications avant d'examiner l'article en question.
Sur l'article 2, qui prévoit que les informations lors d'une vente en ligne soient lisibles et compréhensibles, l'article transpose simplement le droit européen dans le droit national.
Passons au vin. L'article 4 reprend, mot pour mot, la rédaction dégagée au Sénat afin de prévoir très clairement dans le code de la consommation qu'il est interdit de laisser penser qu'un vin a une origine différente de son origine réelle. Je salue, une nouvelle fois, ce travail de convergence réalisé par la rapporteure de l'Assemblée nationale.
L'article 5 acte le principe d'un affichage de l'origine des vins vendus en restauration et dans les débits de boissons, quel que soit le support de vente - en bouteille, en pichet ou au verre. Cet article a été adopté à plusieurs reprises depuis la loi Egalim et il faut se féliciter qu'il entre enfin en vigueur.
Encore un sujet que nous connaissons bien et qui tient à coeur de nos collègues Marie-Pierre Monier, Gilbert Bouchet et bien sûr Bernard Buis, à savoir l'abrogation de la loi de 1957 sur la Clairette de Die. Cette loi interdit aux producteurs du Diois d'élaborer un autre vin mousseux que la Clairette de Die. Or, selon le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC), à ce stade, la Clairette de Die ne peut pas être rosée, ce qui prive les producteurs d'une diversification de leur production attendue par le marché. Cet article permet donc de produire un vin mousseux rosé, mais, j'y insiste, qui ne sera pas de la Clairette de Die, puisqu'un tel vin ne respectera pas le cahier des charges de l'AOC.
Enfin, et j'en redis un mot, il convient de se féliciter de l'unanimité des parlementaires en faveur du maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte. L'article 8 est de nature à considérablement rassurer nos producteurs viticoles et son adoption doit être rapide, puisque le risque est qu'en décembre de cette année cet outil précieux disparaisse. Si nous n'adoptions par rapidement la proposition de loi, nous condamnerons ce dispositif faute d'un autre véhicule législatif. Ce qui plaide, une nouvelle fois, pour une adoption rapide de la proposition de loi.
Tous ces points de convergence sont à saluer.
Il ne reste, à mon sens, qu'une difficulté sur l'étiquetage des bières. En séance publique, nos collègues députés ont adopté un amendement visant à prévoir une double obligation sur l'étiquetage des bières. Il est vrai que les bières qui laissent entendre, par leur étiquetage, qu'elles ont un ancrage local, alors qu'elles sont fabriquées ailleurs, voire à l'étranger, se multiplient. Ces pratiques sont des tromperies manifestes pour le consommateur.
L'amendement adopté propose une double évolution législative. D'une part, il sera obligatoire de mentionner, sur toutes les étiquettes de bière, le nom et l'adresse du producteur de manière à ne pas induire le consommateur en erreur sur l'origine de la bière en raison de la présentation générale de l'étiquette. D'autre part, l'article précise que les mentions de l'étiquetage, surtout le nom commercial, ne peuvent laisser apparaître un lieu différent du lieu de production.
Cet alinéa pose des difficultés. Il signifierait d'une part qu'une bière qui s'appellerait la Vézelay ne pourrait plus s'appeler la Vézelay, car elle est aujourd'hui produite dans la commune de Saint-Père, à 1,5 kilomètre de Vézelay. La brasserie Saint-Omer, bien connue de notre collègue Jean-Pierre Decool, devrait produire l'intégralité de ses bières dans la commune même de Saint-Omer, si elle veut garder son nom. Il serait également impossible d'appeler Kronenbourg une bière qui n'est pas produite exclusivement dans le quartier de Strasbourg portant ce nom. Outre une atteinte au droit des marques, vous comprenez les problèmes auxquels cet article expose les producteurs concernés.
Cela poserait en outre d'immenses difficultés pour les brasseurs nomades ou les pratiques collectives de mise en commun des brasseries. Ces solutions trouvées par les professionnels pour favoriser l'amorçage des jeunes entreprises permettent de faire émerger une filière brassicole française dynamique et connaissent une croissance forte ces dernières années.
En résumé, cet alinéa, qui entend répondre à un vrai problème, exercera une contrainte forte sur la filière brassicole française qui a créé, gardons-le en mémoire, 3 000 emplois ces quatre dernières années.
Dans le même temps, des actions sont menées pour lutter contre les étiquetages trompeurs. D'une part, une disposition fiscale devrait être clarifiée très prochainement afin de prévoir une fiscalité plus lourde sur les négociants de la bière que sur les brasseurs en propre. D'autre part, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut déjà, avec l'arsenal juridique que nous connaissons, sanctionner lourdement les pratiques trompeuses - c'est déjà possible ! Cela nous renvoie toujours au débat concernant le manque de moyens de la DGCCRF.
Pour toutes ces raisons, je vous proposerai de supprimer l'alinéa 3 de l'article 5 bis . J'en ai discuté directement avec la rapporteure de l'Assemblée nationale et je crois qu'elle partage nos préoccupations.
Pour conclure, à l'heure où nous nous apprêtons à légiférer, je veux simplement vous rappeler une information importante : toute adoption d'un amendement non consensuel entre nos deux chambres aboutira à une réduction des chances d'adopter rapidement cette proposition de loi. Cela concerne les amendements sur des sujets nouveaux que nous n'avons pas travaillés aussi longtemps que les sujets que nous venons d'évoquer. Cela concerne également les amendements créant des points durs entre nos deux chambres. En quelque sorte, si nous ne faisons pas de compromis, alors que nous avons déjà obtenu une convergence grâce aux travaux déjà réalisés à l'Assemblée nationale, nous n'obtiendrons d'avancée ni sur les fromagers fermiers, ni sur le miel, ni sur l'étiquetage du vin et des viandes dans la restauration, ni sur la déclaration de récolte obligatoire.
Ce sont des sujets qui, je le sais, vous tiennent tous à coeur et qui méritent d'entrer en vigueur de manière urgente. Pour ce faire, nous devons savoir raison garder et entrer dans une logique un peu différente par rapport à d'habitude : faire des compromis au profit de nos filières. Je ne doute pas que nous garderons cet état d'esprit tout au long de notre séance.
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je souhaite tout d'abord saluer à mon tour la présence de Barbara Bessot Ballot, rapporteure de ce texte à l'Assemblée nationale, et je vous remercie, Madame la Présidente, d'avoir demandé à utiliser la procédure de législation en commission.
Cela a été dit, cette proposition de loi est attendue et hautement stratégique, et je suis heureux de constater que les deux chambres ont pu travailler en bonne intelligence et qu'elles ont réussi à trouver des compromis. Nous le savons tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, l'étiquetage est un élément essentiel tant pour les agriculteurs que pour nos concitoyens. Les consommateurs doivent savoir d'où viennent les produits qu'ils achètent et comment ils sont fabriqués.
Le Gouvernement a lancé de manière résolue d'importants travaux sur ces questions d'étiquetage et de traçabilité, car il nous semble essentiel de promouvoir le patriotisme agricole. Cette proposition de loi s'inscrit parfaitement dans le cadre de ces travaux. D'ailleurs, nous sommes en train de préparer deux décrets sur l'étiquetage obligatoire et nous discutons de ces questions au niveau européen, que ce soit au Parlement européen ou à la Commission européenne.
En ce qui concerne l'étiquetage du miel, j'avais envisagé de déposer un amendement, parce que le passage par le décret que nous venons de finaliser - il est prêt et aurait pu entrer en vigueur en juillet - aurait permis de gagner quelques mois par rapport à la solution contenue dans ce texte. Cependant, après m'en être entretenu avec les présidents des commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Roland Lescure, et du Sénat, vous-même, Madame la Présidente, j'y ai renoncé afin de ne pas rouvrir une discussion sur l'ensemble de l'article 1 er de la proposition de loi. Comme le disait Henri Cabanel, nous devons tous faire des compromis et le Gouvernement accepte de décaler de six mois l'entrée en vigueur des dispositions sur l'étiquetage du miel, qui sont pourtant très attendues par la filière apicole et par nos concitoyens. L'urgence est à l'entrée en vigueur rapide de l'ensemble de la proposition de loi !
Par ailleurs, je vous confirme que le Gouvernement publiera, dès lors que la proposition de loi sera adoptée et après discussion avec les acteurs concernés, les décrets d'application qui sont nécessaires. Pour l'article 1 er A, il s'agit des conditions de mise à disposition en ligne des données figurant sur les emballages des produits alimentaires pour les utilisateurs. Pour l'article 3, un autre décret viendra préciser les conditions d'information du consommateur lors de l'affinage des produits fermiers sur les signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Vous le voyez, nous anticipons sur le vote de Parlement !
Je voudrais insister sur un point très important : aujourd'hui, les liens sont malheureusement distendus entre les agriculteurs et les consommateurs et nous devons lutter contre ce phénomène. Nous ne pouvons pas rester dans cette situation d'opposition malsaine et dans une société divisée, où les agriculteurs se font accuser de tous les maux. L'étiquetage des produits participe de notre objectif de resserrer ces liens.
Pour autant, nous ne devons pas multiplier à l'infini les informations sur les étiquettes : celles-ci doivent être simples, transparentes et lisibles pour le consommateur qui ne doit pas passer des heures à les lire et à tenter de les comprendre... Nous devons être responsables ! De ce point de vue, les applications qui se développent sur les smartphones sont intéressantes, mais elles ne peuvent pas remplacer la lecture de l'étiquette par le consommateur lui-même. Si nous devons privilégier une information, c'est celle sur l'origine des produits afin d'identifier clairement ceux qui proviennent de France.
Encore une fois, les consommateurs doivent être en capacité d'identifier les produits français. Certains veulent nous faire croire que ces produits poseraient des problèmes du fait de l'utilisation de tel ou tel intrant ou qu'ils ne seraient pas de haute valeur nutritionnelle ou gustative. Je m'inscris totalement en faux à l'égard de ces assertions et je dis même aux consommateurs : « Achetez français ! » Notre agriculture et nos entreprises agroalimentaires produisent une alimentation saine et d'excellence.
Il est vrai que nous sommes sur une ligne de crête, mais cela ne doit pas nous empêcher d'avancer résolument. Nous sommes souvent à l'avant-garde par rapport au droit européen et aux autres pays ; restons-le ! Je prône le patriotisme alimentaire. Cette proposition de loi relative à l'étiquetage est finalement un hymne à l'agriculture française ; elle permettra de montrer aux consommateurs que nos agriculteurs produisent avec une grande qualité. L'année 2020 est un tournant et j'espère que cette proposition de loi sera adoptée définitivement dans des délais rapides.
Mme Sophie Primas , présidente . - Nous sommes nombreux à partager cette position, monsieur le ministre. Pour ma part, j'estime que l'amélioration de l'étiquetage permet de responsabiliser individuellement les consommateurs. Ce processus est créateur de valeur ajoutée pour nos agriculteurs.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de ne pas avoir déposé d'amendement sur la question de l'étiquetage du miel. Les discussions ont démarré depuis plusieurs années maintenant, nous devons donc aller vite et rouvrir les débats sur l'article 1 er aurait pu avoir pour conséquence un retard inattendu. Cette solution me semble être, au final, la plus raisonnable et la plus efficace.
Mme Sylviane Noël . - Je souhaite tout d'abord féliciter les rapporteurs pour leur travail.
Je tiens à attirer plus spécifiquement votre attention, mes chers collègues, sur l'article 3 de ce texte, article relatif à l'usage du terme « fermier » lors d'un affinage extérieur à la ferme. Le reblochon, comme les autres fromages savoyards, est directement concerné par cette disposition. La notion d'affinage hors de la ferme par des affineurs est un point fondamental de la culture fromagère savoyarde. Cet affinage extérieur est une pratique prédominante, notamment pour le reblochon, pour des raisons liées essentiellement aux moyens de production, à la charge de travail des producteurs qui transforment deux fois par jour et aux infrastructures rarement suffisantes pour mener l'intégralité de l'affinage traditionnel de ces fromages.
Les reblochons fermiers représentent plus de 2 600 tonnes en 2018, ils font vivre plus de cent-vingt producteurs fermiers et onze affineurs exclusifs sur nos départements. L'enjeu est donc de taille. Aujourd'hui, cet affinage extérieur représente quasiment 80 % de la production et est réalisé dans le respect des conditions traditionnelles décrites dans le cahier des charges. C'est donc un point extrêmement important et je vous invite à conserver la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui convient pleinement à nos producteurs.
M. Daniel Laurent . - J'évoquerai trois sujets, madame la présidente.
Premier point, l'étiquetage de la provenance du vin. Nous avons déjà largement discuté de cette question. J'avais déposé un amendement contre cette disposition, mais je l'avais retiré par la suite dans le souci d'obtenir l'unanimité, objectif que nous continuons de poursuivre. Je crois que nous avons toutes et tous intérêt à aboutir rapidement sur ces sujets. Je tiens surtout à insister sur le rôle essentiel de l'État pour contrôler les produits et l'étiquetage. Nous devrons aussi veiller aux conditions de mise en oeuvre de cette mesure afin qu'elle ne crée pas d'insécurité juridique, notamment pour apprécier si une marque est française ou pas, et afin que son application ne se fasse pas au détriment de la compétitivité des opérateurs français. En effet, cette mesure ne s'appliquera pas aux vins étrangers commercialisés en France. On le voit, les contrôles opérés par l'État seront extrêmement importants.
Deuxième point, le maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte. Il me semble que nous serons unanimes sur cette question, ce qui est heureux. Cela n'a pas toujours été le cas : il y a quelque temps, la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées (Cnaoc), Henri Cabanel et moi avons rencontré le secrétaire d'État, Olivier Dussopt, et nous n'avions pas la même approche que lui sur cette question. Or chacun se rend aujourd'hui compte du caractère universel de ce sujet et de son importance pour la traçabilité des produits, pour le bon fonctionnement des coopératives, pour l'assurance récolte ou encore pour les demandes de prêts bancaires par les agriculteurs. Le secrétaire d'État nous avait proposé de travailler avec les douanes avant de prendre une position, mais je crois que nous sommes aujourd'hui parvenus à une disposition qui est conforme aux souhaits des professionnels de la filière viticole. C'est pourquoi je suis favorable à une adoption de cette mesure sans modification.
Troisième point, l'étiquetage des huîtres. C'est également un sujet important. L'huître est un mollusque ; ce n'est pas un bovin ou un poulet, mais elle est élevée en milieu naturel et sa production est soumise aux aléas climatiques et demande une attention toute particulière. J'ai rencontré le comité départemental des conchyliculteurs de Charente-Maritime et je rencontrerai lundi le président du comité national lors du salon de l'agriculture. Les professionnels sont en train de préparer un rapport et je crois que nous devons attendre ce rapport avant de prendre position. C'est pour cette raison que je ne peux pas être favorable à l'amendement qui a été déposé par Joël Labbé et que nous examinerons tout à l'heure, même si la mesure qu'il propose peut être intéressante à l'horizon de 2023. C'est aux professionnels de nous donner le cadre ; nous devons donc attendre leur rapport.
M. Bernard Buis . - Je suis très heureux que nous soyons réunis aujourd'hui pour étudier cette proposition de loi, qui réintroduit des dispositions de la loi Egalim censurées par le Conseil constitutionnel. Qui plus est, nous le faisons dans un calendrier resserré, puisque la promulgation de cette loi date d'il y a moins d'un an. Je tiens donc à saluer le travail exceptionnel réalisé conjointement par les deux chambres et à remercier les rapporteurs, Henri Cabanel et Anne-Catherine Loisier, ainsi que notre présidente, Sophie Primas, pour leur implication et pour avoir participé à cette réussite commune.
Nous sommes tous d'accord : il est essentiel de fournir aux consommateurs une information claire et juste sur les produits alimentaires. Au-delà des dispositions visant à renforcer cette information, je me réjouis également que cette proposition de loi simplifie des règles qui sont obsolètes ou qui constituent des freins pour certaines filières agricoles - je pense notamment, cela ne vous surprendra pas, à l'abrogation de la loi protégeant l'appellation Clairette de Die.
Notre objectif est de faire en sorte que la navette parlementaire se termine rapidement. Pour cela, nous appelons de nos voeux un vote conforme sur la grande majorité des dispositions de cette proposition de loi. Rappelons-nous que ces dispositions ont déjà fait l'objet de débats dans les deux chambres et ont déjà été adoptées.
J'émets néanmoins un petit bémol en ce qui concerne l'article 5 bis introduit en séance publique à l'Assemblée nationale. Ma collègue Patricia Schillinger a déposé un amendement pour supprimer l'alinéa 3 de cet article, mais je crois qu'il existe également un consensus sur ce point.
Pour toutes ces raisons, nous voterons des deux mains cette proposition de loi !
M. Joël Labbé . - J'entends les arguments sur l'urgence à adopter cette proposition de loi, je les comprends, mais j'ai tout de même déposé des amendements et je les déposerai à nouveau, s'il le faut !
Mme Sophie Primas , présidente . - Nous serions déçus, si ce n'était pas le cas...
M. Joël Labbé . - Vous savez, Madame la Présidente, j'ai récemment rencontré votre prédécesseur, Jean-Claude Lenoir. Il me disait que je l'avais bien ennuyé à déposer ce type d'amendements, mais qu'il en souriait maintenant, en voyant l'évolution des choses... Vous comprendrez donc que je continue à les défendre !
En ce qui concerne les fromages fermiers, il est vrai que des professionnels estiment urgent de prendre une décision, mais d'autres, souvent minoritaires - je pense notamment à ceux qui défendent les fromages fermiers historiques -, ne sont pas satisfaits de la mesure prévue dans ce texte et ils pointent du doigt le risque de standardisation et de massification. Le fromage fermier risque ainsi de perdre de sa valeur commerciale. L'expression « fermier » devrait rester aux fromages qui le sont véritablement ! Et il me semble que l'Assemblée nationale et le Sénat peuvent tout à fait trouver un consensus qui ne nous fasse pas perdre de temps.
En ce qui concerne les huîtres, je suis heureux que le comité national des conchyliculteurs se soit mis au travail - mon premier amendement sur ce sujet date de 2012...
M. Franck Montaugé . - Je rappelle, au nom de mon groupe, que Mme Marie-Pierre Monier avait déposé une proposition de loi, adoptée par le Sénat à l'unanimité le 3 avril dernier, qui concerne plusieurs points repris dans le texte dont nous discutons aujourd'hui. Nous partageons les orientations des rapporteurs, dont je salue le travail. Nous approuvons également le choix de la procédure de législation en commission. Sur les dispositions qui ne figuraient pas dans le texte de Marie-Pierre Monier, nous nous déterminerons au fil de la discussion.
M. Roland Courteau . - Le problème de l'origine des vins commercialisés en France est-il traité dans ce texte ? Pour certains vins espagnols, le manque de précision des étiquettes laisse croire aux consommateurs qu'ils sont français. J'ai évoqué ce sujet à plusieurs reprises par le passé, et j'avais même déposé plusieurs amendements, qui ont tous été retoqués. Je me réjouis des dispositions rendant la déclaration de récolte en viticulture obligatoire.
Mme Marie-Christine Chauvin . - Merci aux deux rapporteurs pour leur travail. Je me réjouis de la belle unanimité que nous constatons pour défendre la bonne qualité du travail de nos agriculteurs français et pour la mettre en valeur. Ce texte doit avancer rapidement, sans préjudice du travail sur l'étiquetage, qui continuera, car il y a encore beaucoup à faire pour aboutir à un étiquetage très clair, mais très valorisant pour notre agriculture française. Je souligne également l'utilité de la déclaration de récolte des raisins. Nous sommes unanimes à vouloir la rendre obligatoire. C'est en effet un outil indispensable pour vérifier la traçabilité des vins. Sans cette déclaration de récolte des raisins, il est impossible de réaliser des contrôles de rendement fiable entre les volumes livrés par les viticulteurs à différents vinificateurs et les volumes disponibles après vinification : c'est le seul document qui fait le lien, pour chaque exploitation, entre la surface en production et le volume de récolte.
M. Laurent Duplomb . - Nous pouvons nous féliciter de cette proposition de loi. Mais pourquoi en avons-nous besoin, au fond ? Si le débat sur la loi Egalim avait été plus posé et moins passionnel, s'il n'avait mis ainsi en opposition les différents types d'agriculture, s'il nous avait rassemblées autour d'un avis éclairé au lieu de nous disperser entre une multitude de points de vue, cela nous aurait évité beaucoup d'erreurs. Et cela nous aurait épargné l'obligation de corriger, à grand-peine, certaines logiques qui frisent la démagogie et l'obscurantisme.
Les fromages fermiers sont un exemple typique : pensez à ce qui se passe avec le Saint-Nectaire dans le département du Puy-de-Dôme. Cela devrait nous servir de leçon : à l'avenir, quand nous parlerons d'agriculture, il faudra le faire avec un peu moins de passion et un peu plus de raison - et en pensant davantage à la réalité du terrain et à l'histoire des produits, qui sont le fruit du travail des hommes pendant des décennies, voire des siècles, qui sont aussi le fruit d'une évolution liée à des pratiques, mais aussi à des demandes sociétales. Servons-nous de la force des agriculteurs ! Arrêtons d'opposer les modèles et les agriculteurs ! Servons-nous de la capacité qu'ils ont eue pendant des siècles à évoluer pour répondre à la demande, ce qui est l'intérêt général de notre société et de notre pays.
M. Henri Cabanel , rapporteur . - En ce qui concerne l'application de l'article 41 de la Constitution, nous vous proposons de considérer qu'entrent dans le champ des dispositions présentant un lien direct ou indirect avec le texte les mesures tendant à modifier le droit relatif à l'étiquetage des produits alimentaires, ainsi que la transparence des informations relatives à celles-ci ; les règles relatives aux mentions valorisantes ; les modifications des règles relatives aux semences ; et les modifications de la réglementation en vigueur régissant les activités viticoles.
Mme Sophie Primas , présidente . - Personne ne s'y oppose ; le périmètre du texte est ainsi arrêté. Je vous propose que pour, chaque article, les rapporteurs présentent brièvement les enjeux et demandent éventuellement au ministre des précisions, voire des engagements ! Nous passerons ensuite à l'examen des amendements et au vote sur les articles. Je vous signale que dix délégations de vote ont été déposées : neuf par le groupe Les Républicains et une par le groupe La République en Marche.
Examen des articles selon la procédure
de législation partielle en commission
M. Henri Cabanel , rapporteur . - Cet article prévoit qu'un décret précisera les modalités de mise à disposition des données figurant sur les denrées alimentaires préemballées sous la responsabilité de la première mise sur le marché. C'est un sujet attendu pour les consommateurs. Toutefois, monsieur le ministre, il me semble que le décret ne devra pas s'opposer aux initiatives déjà mises en oeuvre, et opérationnelles grâce à l'action des professionnels, notamment par la base de données CodeOnline Food . Pouvez-vous nous confirmer que ce ne sera pas le cas ?
L'intention du législateur doit être non de prévoir une obligation de moyens, à savoir l'obligation pour l'État de recueillir, traiter et mettre à disposition des données, mais une obligation de résultat, à savoir la mise à disposition des données aux utilisateurs, que cette mise à disposition soit ou non pilotée par l'État. Si les professionnels permettent déjà une telle mise à disposition, il serait inefficace de prévoir un dispositif public.
Enfin, il convient de ne pas surtransposer : cette nouvelle exigence de mise à disposition des données ne saurait exiger, sauf accord des professionnels, d'aller plus loin que les indications requise dans le décret concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO).
Sur ces trois points, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement a les mêmes interprétations que les parlementaires ?
M. Didier Guillaume, ministre . - Comme nous travaillons en bonne intelligence, vous m'aviez communiqué vos questions, et j'ai pu me préparer à y répondre précisément ! Je souhaite vous rassurer sur les trois points.
Cet article a été introduit par le député Éric Bothorel. Les membres de mon cabinet se sont entretenus avec lui pour qu'il n'y ait pas de malentendus. Nous partageons tous la volonté de renforcer la transparence sur les produits alimentaires. Il faut également faciliter l'accès aux informations pour le consommateur, capitaliser sur les innovations existantes et soutenir celles à venir. Il ne s'agit absolument pas d'imposer un outil plutôt qu'un autre. CodeOnline Food est une très bonne initiative des professionnels. Il en existe d'autres, comme Open Food Facts . Ces initiatives doivent être encouragées et valorisées. L'État n'a, en aucun cas, vocation à gérer une base de données centralisant les informations figurant sur les étiquetages de produits alimentaires. Le décret évoqué dans cet article 1 er A devra donc bien prévoir une obligation de résultat, à savoir la mise à disposition de ces données aux utilisateurs. Il n'y aura pas, sauf accord des professionnels, d'exigence d'aller plus loin que les indications reprises dans le décret INCO. Il n'y aura pas de surtransposition, et l'ensemble des acteurs concernés seront consultés dans l'élaboration de ce décret.
M. Henri Cabanel , rapporteur . - L'amendement COM-13 rectifié bis prévoit la fixation par décret des conditions d'alimentation par les responsables de la première mise sur le marché de la base de données CodeOnline Food . Il réécrit l'article 1 er A afin de prévoir que la base de données de référence sera celle qui sera réalisée par les professionnels de CodeOnline Food . Le ministre vient de s'engager à respecter trois principes dans la rédaction du décret. Ces garanties sont importantes, et nous permettent de ne pas mentionner dans la loi une base de données spécifique issue de l'initiative privée. Retrait ou avis défavorable.
M. Didier Guillaume, ministre . - Même avis.
L'amendement COM-13 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 1 er A est adopté sans modification.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Cet article traite principalement de l'étiquetage du miel, en prévoyant un affichage de tous les pays par ordre pondéral décroissant d'importance dans le mélange. Il aborde un nouveau sujet, le cacao, mais nous avons évoqué nos doutes sur la conformité de l'alinéa en question avec le droit européen.
Mme Sophie Primas , présidente . - Sur cet article, nous avons été saisis par un grand nombre de nos collègues. En particulier, Dominique Kennel m'a parlé d'Haguenau et d'une grande entreprise de chocolat, qui s'inquiète beaucoup de cette rédaction. Sur mon territoire, j'ai également deux grands producteurs qui sont très préoccupés. Les producteurs ne sont pas en France, mais les transformateurs le sont, et ils s'inquiètent beaucoup de ne pas avoir été consultés et redoutent les conséquences à court terme de cette décision. Nous pensons qu'elle n'est pas conforme au droit européen. Comme elle pose un problème juridique, il faudrait la retirer de l'article. Mais nous ne souhaitons pas repartir dans des discussions sans fin avec l'Assemblée nationale.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - L'amendement COM-1 rend obligatoire l'indication du pays d'origine de l'ingrédient primaire, si celui-ci est différent du pays d'origine indiquée sur l'étiquette. Cet amendement est presque satisfait par un règlement européen de 2018 qui renforce les règles relatives à l'étiquetage volontaire de l'origine. Si l'industriel entend mettre en valeur l'origine de son produit, souvent parce qu'il est fabriqué en France, il devra également indiquer clairement l'origine de l'ingrédient primaire ou, à tout le moins, indiquer clairement et dans la même taille de caractères que le produit primaire ne provient pas du pays vanté sur l'étiquetage. C'est une avancée considérable qui détermine le niveau maximum accepté par l'Union européenne sur les étiquetages d'origine des denrées alimentaires, sauf dispositions spécifiques. Dès lors, cet amendement est en grande partie satisfait. De plus, comme il va plus loin que le droit européen, il lui est contraire. Retrait ou avis défavorable.
M. Didier Guillaume, ministre . - Même avis.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
M. Joël Labbé . - Cet article concerne aussi les huiles essentielles alimentaires. Il y a une demande, mais 80 % des produits à base de plantes sont importés, alors que nous sommes un pays traditionnel de production de plantes médicinales. L'amendement COM-17 rectifié demande donc que le pays d'origine figure sur l'étiquette.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Demande de retrait pour les raisons évoquées précédemment par la présidente.
Mme Sophie Primas , présidente . - C'est un sujet nouveau...
M. Didier Guillaume, ministre . - Sur le fond, je suis très favorable à l'amendement de Joël Labbé. Nous sommes l'un des plus beaux et des plus grands pays en termes de plantes à parfum et médicinales. La filière est en train de se restructurer, et il faut aller de l'avant, et revendiquer notre savoir-faire, alors que des huiles de perlimpinpin arrivent en permanence chez nous. De plus, il faut absolument que les Français sachent, lorsqu'ils achètent leurs huiles essentielles, d'où celles-ci proviennent. Sur la forme, pour faire avancer ce texte, il vaudrait mieux que cet amendement soit retiré.
M. Joël Labbé . - Je pourrais le retirer, mais il faut toujours un acte I ! Même si j'étais seul à le voter, je le maintiens. Et nous serons de plus en plus nombreux à le soutenir.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Les règles relatives aux huiles essentielles sont complexes et dépendent de plusieurs réglementations européennes selon les usages : cosmétique, aliments, biocides, médicaments... Cela n'est pas optimal, et ajoute à la complexité pour le secteur, comme le relevait d'ailleurs votre rapport d'information pour la mission que le Sénat a consacrée à l'herboristerie en 2018. Plutôt que d'imposer dans la réglementation européenne une indication de l'origine, ce qui serait contraire au droit européen, une solution serait de reprendre la proposition 14 de votre rapport et de créer un label « Plantes de France » pour renforcer l'information du consommateur tout en valorisant la production française sur des critères de qualité face à la concurrence internationale. Cette disposition relèverait des professionnels et non pas de la loi. Demande de retrait réitérée.
M. Franck Montaugé . - Le groupe socialiste et républicain s'abstiendra sur cet amendement.
M. Didier Guillaume, ministre . - Chaque parlementaire est souverain, le droit d'amendement n'est pas discutable. Toutefois, je rappelle à Monsieur Labbé que le Sénat a souhaité faire avancer ce véhicule législatif. Pour cela, il faut que chacun accepte de remettre dans sa poche un peu de ses convictions, pour trouver un consensus. Retirez votre amendement, pour ne pas obliger vos collègues et le Gouvernement à voter contre, alors que nous sommes pour ! Ce débat n'est pas le lieu pour déposer un acte militant. Il y aura d'autres occasions.
Mme Sophie Primas , présidente . - Vous dites ce que je ne pouvais pas dire, Monsieur le ministre !
M. Joël Labbé . - Je comprends. Je ne souhaite pas mettre des collègues en difficulté. Mais il n'en sera pas de même pour les fromages fermiers !
L'amendement COM-17 rectifié est retiré.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Les amendements COM-12 rectifié bis et COM-15 rectifié prévoient que soient indiqués tous les pays d'origine, par ordre décroissant, ainsi que le pourcentage que chacun représente dans le mélange. Nous partageons cet objectif mais, outre les problématiques industrielles d'étiquetage, il y a des difficultés de compatibilité avec le droit européen. L'Espagne a notifié un décret proposant une telle idée à la Commission : celle-ci a refusé, car cela ne correspondait pas à la directive européenne. La seule solution acceptable à ce stade au niveau européen est bel et bien l'ordre pondéral décroissant de tous les pays d'origine, ce que le Sénat prône depuis 2018. L'idée a été votée et adoptée ici, ce qui a permis de faire bouger les lignes. La Commission européenne s'est prononcée sur sa compatibilité avec le droit européen, et elle a clairement dit qu'elle était compatible avec la directive. Seul l'ordre pondéral décroissant est de nature à ne pas tromper le consommateur, en effet. C'est donc une avancée considérable qui est aujourd'hui partagée avec l'Assemblée nationale. Mais si nous tentons d'aller plus loin, rien ne sera plus applicable. La Commission européenne ne changera pas sur cette position concernant les pourcentages, qu'elle vient officiellement de refuser à d'autres pays. Ainsi, à vouloir aller trop loin sur l'affichage à ce stade, nous risquons de ne rien avoir du tout ! Retrait.
Mme Sophie Primas , présidente . - Même avis sur l'amendement COM-16 rectifié ?
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Oui.
M. Didier Guillaume, ministre . - Mêmes avis.
M. Joël Labbé . - Nous demanderons le pourcentage parce qu'à terme il faudra bien y arriver ! On sait bien que l'opposition vient des industriels importateurs de miel. Les producteurs professionnels français, eux, le demandent avec force. Mon amendement de repli proposait qu'au moins, lorsqu'un pays représente plus de 20 %, il figure en caractères gras.
Mme Sophie Primas , présidente . - Le remède serait pire que le mal puisque la Commission européenne a déjà refusé ces deux propositions...
L'amendement COM-12 rectifié bis n'est pas adopté. Les amendements COM-15 rectifié et COM-16 rectifié sont retirés.
L'article 1 er est adopté sans modification.
Article 2
L'article 2 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 2
M. Henri Cabanel , rapporteur . - L'amendement COM-9 rectifié ter prévoit l'obligation d'indiquer le pays d'origine des produits alimentaires issus de l'agriculture biologique. C'est un sujet très important pour les produits bio. L'article 32 du règlement européen de 2011 sur l'agriculture biologique prévoit que, si le logo « bio » figure sur l'étiquetage, l'origine des produits est indiquée selon les termes « agriculture de l'Union européenne » ou « agriculture Union européenne / non Union européenne ». Le règlement ajoute que le nom du pays peut remplacer cette mention si toutes les matières agricoles qui le composent ont été produites dans ce pays. Il est donc déjà prévu que le nom du pays puisse être indiqué. Aller plus loin serait non conforme au droit européen. Retrait ou avis défavorable.
M. Didier Guillaume, ministre . - Même avis.
Mme Sophie Primas , présidente . - C'est un vrai sujet sur lequel nous travaillerons !
L'amendement COM-9 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Henri Cabanel , rapporteur . - L'amendement COM-10 rectifié bis demande un rapport faisant un état des lieux des volumes et de l'origine des produits issus de l'agriculture biologique provenant des pays tiers hors Union européenne, et sur leur conformité aux règles applicables à l'agriculture biologique de l'Union européenne. Il s'agit de préparer la rédaction de la nouvelle réglementation européenne sur le bio. Mais celle-ci a déjà été publiée le 14 juin 2018 et elle entrera en vigueur le 31 décembre 2020 ! Retrait ou avis défavorable.
M. Didier Guillaume, ministre . - Même avis.
L'amendement COM-10 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Cet article rend obligatoire l'affichage de l'origine des viandes porcines, ovines, des viandes de volaille et de la viande bovine dans la restauration hors domicile. Il convient de se féliciter de ce nouvel article à l'heure où les viandes, dans la restauration, sont très majoritairement importées, sans que le consommateur en soit clairement informé.
L'article 2 bis est adopté sans modification.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Cet article interdit l'utilisation de dénominations commerciales usuellement associées à des produits d'origine animale pour des produits qui ne comportent pas ou comportent peu de substance animale. Nous connaissons bien la problématique et nous sommes favorables à l'idée. Nous vous proposons donc une adoption conforme.
L'amendement COM-11 rectifié bis garantit une information aux consommateurs concernant les produits semblables à des produits animaux conventionnels, comme les viandes de laboratoire. Aujourd'hui, un steak hamburger de 140 grammes de ce type coûterait environ 500 euros. Il ne nous semble donc pas urgent de réfléchir à une réglementation plus précise sur ce genre de produits, qui englobera le principe de leur étiquetage mais qui ne peut se restreindre à ce seul point. Il nous semble plus opportun d'acter notre accord sur le principe de l'encadrement des dénominations utilisées normalement pour de la viande, car nous avons enfin trouvé une rédaction consensuelle, plutôt que d'ouvrir de nouveau un sujet susceptible d'ouvrir des débats qui n'aboutiront à rien.
M. Didier Guillaume, ministre . - Même avis. Un steak, c'est de la viande. S'il n'y a pas de viande, la dénomination de steak ou d'entrecôte ne peut pas être retenue. Il faudra que la France le dise clairement : s'il n'y a pas de viande, il n'y a pas de steak.
M. Franck Montaugé . - Je trouve cet amendement utile, mais nous nous abstiendrons, pour simplifier le processus.
L'amendement COM-11 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 2 ter est adopté sans modification.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Cet article reprend la position défendue au Sénat et adoptée dans la loi Egalim et lors de l'examen de la proposition de loi Monier en avril dernier. Il s'agit de ne pas restreindre aux seuls fromages sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) la possibilité d'affiner les fromages à l'extérieur de la ferme. Un décret précisera les modalités d'information du consommateur. Je sais que des amendements tendant à restreindre au fromage sous SIQO ont été déposés. Deux mesures seraient susceptibles, monsieur le ministre, de nous rassurer sur l'ambiguïté éventuelle de cet article. Lors de la rédaction du décret requis par l'article, le Gouvernement envisagerait-il, après concertation avec l'ensemble des acteurs, de proposer une définition plus précise des usages traditionnels, afin d'encadrer les techniques d'affinage à l'extérieur, et d'étudier un affichage, adapté à chaque fromage, du nom de l'affineur et du producteur sur les fromages? Cette position, défendue au Sénat lors de la proposition de la loi Monier, correspond à notre sens à un bon équilibre.
M. Didier Guillaume, ministre . - Ma position est bien connue, puisque j'étais sénateur lors du débat sur la loi Egalim et que je défends la même position comme ministre, ce qui m'évite la schizophrénie intellectuelle ! Nous sommes dans le compromis, comme nous l'avons été à l'Assemblée nationale, où la rapporteure a fait des pas vers nous aussi. Vous avez trouvé un accord sur ce point. Il serait regrettable de rouvrir le débat. Un décret est prévu par l'article 3. Je vais en préciser les contours. Il s'agira de définir plus précisément la notion d'usage traditionnel. Un second décret permettra, après concertation, aux producteurs fermiers d'indiquer leurs noms sur les fromages fermiers affinés.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Avec ces précisions, avis défavorable aux amendements COM-7 , COM-8 , COM-14 rectifié et COM-4 rectifié quater .
M. Joël Labbé . - Un décret autorisera donc les producteurs à afficher leur nom. Nous souhaitons que ce soit obligatoire. Contre nous, l'industrie globale. Or l'association nationale des producteurs laitiers fermiers a le droit d'avoir la parole. Et elle demande avec force le maintien de la traçabilité pour les fromages fermiers, où figure obligatoirement le nom du producteur. Sinon, c'est la porte ouverte à l'industrialisation et à la standardisation de ces produits, qui sont fermiers par essence et qui sont défendus avec force, y compris par les consommateurs.
Mme Patricia Schillinger . - Chaque parlementaire défend son territoire... Pour moi, le Munster a toutes ces spécificités, et je soutiens fortement les producteurs. Je fais confiance au ministre, et j'attends le décret avec impatience. Je retire mes deux amendements.
Les amendements COM-7 et COM-8 sont retirés.
M. Michel Raison . - J'approuve votre position, qui est nationale. Veillons à ce que chaque sénatrice et chaque sénateur ne défende pas spécifiquement sa propre zone ! En effet, celui qui fabrique des fromages dans l'est de la France ne connaît rien à la fabrication dans le sud-ouest. Nous avons la chance d'avoir plusieurs fromages par département. Notre position doit donc être rassembleuse et nationale, pour que le texte qui va être voté et les décrets qui vont suivre correspondent à la moyenne et à l'ensemble des producteurs fermiers de France. Soyez donc prudents sur la défense de telle petite association ou de telle production locale.
Sur les huiles essentielles, je soutiens très fortement M. Labbé, car le développement de ces plantes pourrait fournir des revenus complémentaires importants aux agriculteurs de notre pays. Sur le miel, enfin, nous pourrions arriver à faire changer le règlement européen. Il n'est pas normal qu'on achète un pot de miel et que, s'il y a 60 % de miel chinois dedans - qui peut d'ailleurs être lui-même composé de 50 % de sucre -, on ne le sache pas.
M. Laurent Duplomb . - Nous avons besoin d'une vision générale et objective sans oublier l'évolution des choses. Ainsi, le Velay, fromage fermier aux artisons, des petits acariens - j'en profite pour faire un peu de promotion...
Mme Sophie Primas , présidente . - Après le reblochon, le munster, le saint-nectaire...
M. Laurent Duplomb . - Des exploitants producteurs fermiers affinent ce fromage traditionnel chez eux et le vendent sur les marchés, mais il risque de disparaître en raison de ses petits volumes. Si demain on avait la possibilité, via les chambres d'agriculture ou d'autres organismes, de mutualiser l'affinage, cette loi l'interdirait et la production disparaîtrait. Laissons faire l'esprit entrepreneur, sans trop industrialiser. On voudrait changer le modèle français, qui n'est pas un modèle industriel : la plupart des exploitations sont familiales.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement COM-14 rectifié. Je remercie l'engagement du ministre sur les deux points de clarification. Il est essentiel de préciser ce que l'on met derrière la mention « usages traditionnels », parfois très vague.
M. Didier Guillaume, ministre . - Avis défavorable.
M. Joël Labbé . - L'amendement prévoit que la mention « fermier » est apposée si le fromage est affiné à la ferme ou à l'extérieur de la ferme dans un secteur sous appellation d'origine. Nous demandons avec force que le nom du producteur soit affiché sur le produit.
M. Didier Guillaume, ministre . - La mention « fromage fermier » est encadrée !
M. Franck Montaugé . - Le groupe socialiste et républicain s'abstiendra.
Les amendements COM-14 rectifié et COM-4 rectifié quater ne sont pas adoptés.
L'article 3 est adopté sans modification.
M. Henri Cabanel , rapporteur . - Cet article vise à lutter contre certains affichages des produits viticoles qui peuvent laisser penser que le vin a une origine différente de son origine réelle. L'Assemblée nationale ayant repris la version proposée par le Sénat sur ce sujet, je vous propose d'adopter l'article sans modification.
Monsieur Courteau, nous créons aussi une obligation d'afficher l'origine du vin quel que soit son support : bouteilles, mais aussi pichets et verres. Il faut respecter la réglementation mais ne changeons pas trop les étiquettes pour éviter qu'elles soient illisibles, sinon ce sera contreproductif.
La DGCCRF utilise toute une panoplie judiciaire pour ses contrôles. Notamment, elle a contrôlé et verbalisé les bags in box espagnols qui ne respectaient pas la réglementation.
Nous pourrons amender par le biais des travaux de notre commission sur l'étiquetage.
M. Roland Courteau . - Certes, nous réglons le problème sur les cartes des restaurants, mais pas celui, massif dans la grande distribution. Vous parlez du droit européen, mais si le droit européen permettait de régler le problème, il serait déjà résolu ! Nous tournons en rond....
L'article 4 est adopté sans modification.
M. Henri Cabanel , rapporteur . - Cet article vise à afficher l'origine et les appellations des vins dans les restaurants, quel que soit leur support : bouteille, pichet ou verre. Nous avons adopté cet article à plusieurs reprises, je vous propose de l'adopter une nouvelle fois - j'espère que ce sera la dernière...
L'article 5 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 5
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . -L'amendement COM-18 rectifié bis propose un étiquetage du mode d'élevage pour les ovoproduits à titre expérimental. Les industriels ont déjà le droit de valoriser, par un étiquetage volontaire, leurs modes d'élevage. Certains le font déjà pour les ovoproduits d'oeufs de plein air. L'amendement pénalise donc ceux qui ne le font pas, et revient à imposer de nouvelles règles qui ne s'appliqueront qu'aux producteurs français ; cela les pénalisera encore par rapport à leurs concurrents européens qui n'auraient aucune obligation.
Une telle obligation serait contre-productive, car elle fragiliserait des expérimentations en cours, obtenues de haute lutte à Bruxelles, ou à venir : une expérimentation issue de la loi Sapin 2 sur l'indication de l'origine géographique est déjà en cours sur le lait et la viande utilisés en tant qu'ingrédients dans les produits transformés.
Les filières avancent déjà sur ce sujet ! Grâce aux actions menées par la filière, l'évolution des modes d'élevage concerne également le segment des ovoproduits. En 2019, 36 % des oeufs utilisés dans la fabrication d'ovoproduits sont issus de systèmes alternatifs, contre 10 % en 2011. Faisons leur confiance, sans amputer leur compétitivité. Retrait, à défaut avis défavorable.
L'amendement COM-19 rectifié bis prévoit un étiquetage obligatoire des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés, selon des modalités définies par décret. Nous en avons déjà débattu : cet étiquetage ne s'appliquera qu'en France ; il est contraire au droit européen. Retrait, à défaut avis défavorable.
L'amendement COM-20 rectifié prévoit un étiquetage distinguant huîtres triploïdes et diploïdes. Il reprend un débat scientifique, sur lequel il ne nous appartient pas de trancher. L'étiquetage des huîtres comporte déjà de nombreuses mentions obligatoires : taille des huîtres, étiquette de salubrité... Les professionnels sont engagés dans une démarche ambitieuse pour afficher cet étiquetage sur la nature des huîtres, mais c'est très complexe, car les huîtres sont souvent mélangées. Un groupe de travail sur l'étiquetage a été mis en place en juin 2019. Un rapport avec des propositions claires et applicables devrait être remis au ministre de l'agriculture en mars. Faisons-leur confiance plutôt que d'ajouter une contrainte. Retrait, à défaut avis défavorable.
L'amendement COM-21 rectifié bis vise, à titre expérimental, à rendre obligatoire l'étiquetage du mode d'élevage pour les produits animaux.
L'amendement avait déjà été rejeté, sous une forme légèrement différente, lors de la loi Egalim pour plusieurs raisons : les règles d'étiquetage des denrées alimentaires sont fixées au niveau européen ; une telle obligation serait contre-productive, car elle viendrait fragiliser les expérimentations en cours et obtenues auprès de Bruxelles.
Certains signes d'identification de la qualité et de l'origine renseignent déjà sur le mode d'élevage. En matière d'indication des modes d'élevage, une réflexion figure dans la feuille de route des États généraux de l'alimentation et du Conseil national de l'alimentation qui a été saisi sur cette question. Une réflexion est en cours au niveau européen. Il faut un véritable travail en amont et de fond, car nous connaissons les conséquences d'un affichage « bien-être animal » et nous savons qu'elles sont souvent plus larges que ce qu'on pourrait imaginer. Retrait, à défaut avis défavorable.
M. Didier Guillaume, ministre . - Ces amendements vont dans le bon sens, nous reprendrons la jurisprudence de l'accord Assemblée-Sénat.
Concernant l'amendement COM-19 rectifié bis , nous allons mettre en place un grand plan Protéines pour nourrir nos animaux avec des protéines végétales françaises ; mais ne rajoutons pas de boulets aux pieds des agriculteurs : ils n'en ont pas besoin.
Il en est de même pour l'amendement COM-18 rectifié bis sur les ovoproduits ; lorsqu'on achète une madeleine en grande surface, si on affiche des ovoproduits espagnols, en voulant bien faire, on handicape la production française. Oui, il faut avancer. La filière ostréicole sait qu'elle doit avancer, ne rajoutons pas de handicaps.
Retrait, ou, à défaut, avis défavorable à ces quatre amendements.
M. Joël Labbé . - Pour respecter l'esprit qui anime notre commission, je retirerai ces quatre amendements. Mais il faudra bien que l'Europe bouge. La France a un rôle à jouer pour la tirer vers le haut. Il faudra arriver à une traçabilité pour les ovoproduits et les animaux nourris aux OGM, car c'est une demande forte des consommateurs. Je partage l'idée d'un plan national sur les protéines, après le premier plan qui avait été lancé en 2009, mais qui n'a pas beaucoup avancé. Vous souhaitez allez vite. L'étiquetage ferait avancer la situation.
Le Comité national de la conchyliculture travaille sur le sujet, mais les ostréiculteurs traditionnels n'ont pas encore été associés, jusqu'ici, à l'élaboration de ce rapport. L'ensemble de la profession doit être représenté. Il faut aussi prévoir un étiquetage du mode d'élevage.
M. Laurent Duplomb . - Et le bien-être des éleveurs, vous y pensez ?
Les amendements COM-18 rectifié bis, COM-19 rectifié bis, COM-20 rectifié et COM-21 rectifié bis sont retirés.
M. Henri Cabanel , rapporteur . - Ne soyons pas naïfs : certaines bières ont un affichage manifestement trompeur pour le consommateur. L'alinéa 2 peut résoudre le problème en prévoyant un affichage du nom et de l'adresse du producteur, mais l'alinéa 3 pose question. Les contrôles permettent déjà de sanctionner ces pratiques. Monsieur le ministre, quels contrôles la DGCCRF a-t-elle effectués sur l'étiquetage des bières ces dernières années, avec quels résultats ? Quelles actions le Gouvernement entend-il mener pour renforcer les contrôles et mieux sanctionner les pratiques trompeuses ?
M. Didier Guillaume, ministre . - Cet article a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, de bonne foi, avec l'expertise de tout le monde ; il faut y revenir, et cela montre l'utilité de la navette parlementaire. Mon cabinet a rencontré Mathias Fekl, président des Brasseurs de France. Il faut avancer. Nous suivrons l'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le dispositif réglementaire actuel permet déjà d'empêcher une information déloyale sur l'origine réelle d'un produit. Le premier alinéa du nouvel article L. 412-10 du code de la consommation renforce les moyens des services de la DGCCRF pour qualifier et poursuivre les éventuelles tromperies. La DGCCRF réalise régulièrement des contrôles dans le secteur brassicole ; lors de la dernière campagne de contrôle entre juillet 2017 et mars 2018, 324 établissements ont été visités et contrôlés, avec un taux d'anomalie de 24 %, toutes réglementations confondues. Mes services et ceux de la DGCCRF travaillent main dans la main. La DGCCRF maintiendra sa pression de contrôle en 2020, notamment en portant une attention particulière aux appellations d'origine. Cela va donc dans votre sens.
M. Henri Cabanel , rapporteur. - L'amendement COM-22 supprime l'alinéa 3 précisant que les mentions de l'étiquetage, surtout le nom commercial, ne peuvent laisser apparaître un lieu différent du lieu de production.
Outre une non-conformité au droit des marques, en remettant potentiellement en cause des noms dûment déclarés depuis plusieurs années, l'alinéa pourrait aboutir à certaines absurdités.
Certaines activités brassicoles appréciées des consommateurs, intégrant notamment des fruits sous indication géographique contrôlée (IGP), qu'ils valorisent comme tels sur l'étiquetage, sans toutefois que la bière ne soit brassée dans la région où sont produits ces fruits, ne seront plus autorisées dans la mesure où l'indication géographique portant sur les fruits serait de nature à induire un doute sur l'origine de la bière.
Mon amendement supprime donc l'alinéa 3, tout en rappelant que la lutte contre les étiquetages trompeurs sur les bières doit se poursuivre par les services de la DGGCRF. Avis favorable aux amendements COM-3 , COM-2 rectifié et COM-5 rectifié qui lui sont identiques.
M. Didier Guillaume, ministre . - Avis favorable.
Les amendements identiques COM-22, COM-3, COM-2 rectifié et COM-5 rectifié sont adoptés.
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Cet article permet à des semences potagères, vendues à des jardiniers amateurs qui ne visent pas une exploitation commerciale, de ne pas être inscrites au catalogue officiel. Je vous propose de ne pas modifier cet article - malgré une divergence du Sénat sur ce sujet - par une sorte d'accord de sagesse sur cette question bloquée depuis plusieurs années en raison d'absence de véhicule législatif adéquat.
Depuis 2016, nous discutons de ce point, mais il faut d'abord trancher si cela est conforme au droit européen. Nous avons un doute sur la conventionalité de la disposition proposée que seule la Commission européenne peut trancher. Plutôt que d'en débattre durant des mois, et de bloquer l'avancée de la proposition de loi, adoptons cette disposition pour la soumettre à l'avis de la Commission européenne en lui notifiant l'article. Le ministre partage-t-il cet avis?
M. Didier Guillaume, ministre . - Sagesse. La France a été attaquée par le virus de la tomate. Une exploitation est touchée par le virus, qui provient notamment de semences originaires des Pays-Bas, et plantées au Royaume-Uni. Nous devons être prudents. Trois exploitations françaises, qui se sont approvisionnées au même endroit, sont également suivies.
L'article 6 prévoit de supprimer toute exigence sur les semences destinées aux amateurs, que ce soit en matière de qualité des graines, mais aussi d'étiquetage et d'information sur la variété. Je regrette que l'Assemblée nationale l'ait adopté. Une telle disposition supprimant tout encadrement sur les conditions de vente des semences apparaît dans une proposition de loi qui vise justement à renforcer la protection des consommateurs et garantir la loyauté des transactions... Mais c'est ainsi, et le Gouvernement notifiera cet article auprès de la Commission européenne afin qu'elle puisse donner son avis sur sa compatibilité avec la réglementation européenne. Sagesse.
M. Laurent Duplomb . - Je regrette que l'Assemblée nationale ait profité de cette proposition de loi pour introduire un point que nous rejetons, en créant une sorte de chantage. Puisque nous ne voulons pas retarder l'adoption de cette proposition de loi, nous sommes obligés de l'accepter. Monsieur le Ministre, je vous remercie de vos propos.
Dans une relation commerciale, il est important que le produit acheté corresponde à ce que le consommateur souhaite acheter. Dans les marchés, certains trafiquaient le poids des balances, il n'y a pas si longtemps, pour vendre un peu moins d'un kilo au même prix. Cet article est un retour en arrière et peut provoquer un risque sanitaire.
Je ne ferai pas obstruction à cette proposition de loi, mais je me désole de cette prise d'otage. Cet article sert de véhicule pour le virus. À l'avenir, nous nous rappellerons que cet article était un défaut et nous légiférerons de nouveau. Avec plus de sagesse, cela ne serait jamais arrivé.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Madame la rapporteure de l'Assemblée nationale, ce sujet est un point difficile pour le Sénat, qui s'était largement prononcé pour une inscription allégée au registre, comme le prévoit l'amendement COM-6 rectifié. Mais pour faire aboutir cette proposition de loi, soyons sages. Compte tenu des risques évoqués, la notification doit être faite au niveau européen pour permettre, le cas échéant, une régularisation la plus rapide possible. Retrait, à défaut avis défavorable.
M. Laurent Duplomb . - Je retire l'amendement, tout en n'étant pas très content.
M. Daniel Laurent . - Nous l'avions compris !
L'amendement COM-6 est retiré.
L'article 6 est adopté sans modification.
M. Henri Cabanel , rapporteur . - Cet article porte sur l'abrogation de la loi de 1957 sur la Clairette de Die, sujet bien connu...
L'article 7 est adopté sans modification.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Cet article rétablit le caractère obligatoire de la déclaration de récolte. Il y a consensus.
L'article 8 est adopté sans modification.
M. Laurent Duplomb . - L'article 44 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) me laisse très dubitatif. Monsieur le Ministre, dans l'hémicycle, vous vouliez une évaluation de la loi Egalim, pour plus de transparence. Il nous faut un calendrier de retour de ces évaluations. Or l'article 44 de la loi Asap fait exactement l'inverse, comme si vous étiez persuadé de l'échec de la loi Egalim. La seule petite civilité que vous auriez pu trouver, c'est de repousser cette évaluation aux calendes grecques !
Mme Sophie Primas , présidente . - Vos propos n'ont pas de lien avec l'intitulé de la proposition de loi !
M. Laurent Duplomb . - Si, sur la transparence...
Mme Sophie Primas , présidente . - Ce n'est pas la transparence relative à l'étiquetage !
M. Laurent Duplomb . - Mais il s'agit de la réalité du monde agricole.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission .
Mme Sophie Primas , présidente . - Les explications de vote et le vote de cette proposition de loi auront lieu mercredi 4 mars. La balle est désormais dans le camp de l'Assemblée nationale pour trouver un trou de souris afin d'examiner cette proposition de loi. Un article reste à débattre.
M. Didier Guillaume, ministre . - J'ai interpellé le président de l'Assemblée nationale et celui de la commission des affaires économiques afin de trouver ce trou de souris, pour un vote avant l'été.
Mme Sophie Primas , présidente . - Surtout avant les vendanges !
M. Henri Cabanel , rapporteur . - Je remercie mes collègues ayant accepté nos propositions, prouvant votre sens de l'intérêt général.
Mme Sophie Primas , présidente . - Je rebondis sur les propos de M. Laurent Duplomb. Nous sommes assez surpris par l'article 44 de la loi Asap, qui prévoit qu'une ordonnance prolonge de 30 mois l'expérimentation sur l'encadrement des promotions et le seuil de revente à perte, contrairement à vos propos en séance publique le mois dernier monsieur le ministre. La commission spéciale se réunira le 26 février ; cela nous donne très peu de temps pour réagir à cet article sur lequel nous sommes extrêmement mitigés.