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Proposition de loi relative aux Français établis hors de France

4 mars 2020 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )

N° 364

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2020

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi relative aux Français établis hors de France,

Par Mme Jacky DEROMEDI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Sénat :

179, 363 et 365 (2019-2020)

L'ESSENTIEL

Réunie le 4 mars 2020 sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois a adopté, sur le rapport de Jacky Deromedi (Les Républicains - Français de l'étranger), la proposition de loi n° 179 (2019-2020) relative aux Français établis hors de France.

Déposé par Bruno Retailleau (Les Républicains - Vendée) et plusieurs de ses collègues, ce texte transversal vise à apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les Français de l'étranger.

Il comprend 31 articles, couvrant cinq domaines : la représentation politique, les actes notariés, le réseau éducatif, la protection sociale et le régime fiscal. Les dispositions fiscales (articles 23 à 30) ont été déléguées au fond à la commission des finances, dont le rapporteur est Jérôme Bascher (Les Républicains - Oise)1(*).

Adhérant pleinement aux objectifs de la proposition de loi, la commission des lois a adopté 25 amendements pour compléter son dispositif.

I. LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER : UNE POPULATION AUX BESOINS SPÉCIFIQUES

A. LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE À L'ÉTRANGER

1,78 million de Français sont inscrits sur le registre des Français de l'étranger. Cette statistique présente toutefois des limites : l'inscription au registre reste facultative, bien que fortement conseillée. En réalité, les expatriés « sont sans doute plus de 2,5 millions, et 25 millions de Français séjournent dans un pays étranger chaque année pour des séjours universitaires, des voyages professionnels ou du tourisme »2(*).

Le nombre d'inscrits sur le registre a augmenté de 18 % depuis 2011, malgré une tendance baissière depuis 2018. Parmi eux, 42 % disposent d'une double nationalité.

Évolution du nombre d'inscrits sur le registre des Français de l'étranger

Source : commission des lois du Sénat

Dix États regroupent près de 60 % des expatriés français, les trois premiers pays d'accueil étant la Suisse, les États-Unis et le Royaume-Uni.

Les dix premiers pays d'accueil des Français de l'étranger

Pays

Nombre d'inscrits au registre des Français de l'étranger

En % du total des inscrits

Suisse

185 510

10,45 %

États-Unis

157 947

8,89 %

Royaume-Uni

147 381

8,30 %

Belgique

121 585

6,85 %

Allemagne

109 055

6,14 %

Canada

99 115

5,58 %

Espagne

84 049

4,73 %

Maroc

53 860

3,03 %

Israël

53 360

3,00 %

Algérie

40 023

2,25 %

Total des dix premiers pays d'accueil

1 051 885

59,23 %

Source : commission des lois du Sénat

D'après une enquête IPSOS pour la Banque Transatlantique, le travail constitue le premier motif d'expatriation, devant les raisons familiales, l'appétence pour les voyages et les études3(*).

Les Français de l'étranger participent au rayonnement international du pays, que ce soit sur le plan économique, culturel ou linguistique. 206 postes consulaires sont chargés de les accompagner dans leurs démarches, constituant ainsi l'un des premiers réseaux consulaires au monde.

Au moment de leur départ, seuls 15 % des expatriés envisagent de rester plus de 20 ans dans leur pays d'accueil4(*). Il est toutefois « plus difficile de rentrer [en France] que de partir », comme l'a souligné la sénatrice Hélène Conway-Mouret : « il faut compter entre six mois et un an pour être définitivement en règle au regard de toutes les administrations »5(*).


* 1 Voir l'avis n° 363 (2019-2020) de la commission des finances pour plus de précisions sur ces dispositions fiscales.

* 2 Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France, année 2019.

* 3 Lien et relation avec la France des Français résidant à l'étranger, enquête de 2015.

* 4 Panorama de la vie et des aspirations des expatriés dans le monde, HSBC, juillet 2019.

* 5 Retour en France des Français de l'étranger, rapport remis au Premier ministre en juillet 2015.