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Proposition de loi relative aux Français établis hors de France

4 mars 2020 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )

B. DES DIFFICULTÉS PRATIQUES, QUI NÉCESSITENT DES RÉPONSES ADAPTÉES

Les expatriés rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne, dont certaines se sont aggravées au cours des dernières années.

Dans la plupart des cas, leur première source d'inquiétude concerne l'éducation et l'accès à l'enseignement français.

Les spécificités de l'enseignement français à l'étranger

Les établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) accueillent aujourd'hui 370 000 élèves, avec comme objectif de doubler ce chiffre d'ici 2030. Répartis dans 137 pays, ces établissements couvrent toute la scolarité des enfants, des classes maternelles jusqu'aux classes post-baccalauréat (classes préparatoires et BTS).

Contrairement aux écoles de métropole, les familles doivent s'acquitter de frais de scolarité, qui s'établissent en moyenne à 5 300 euros par an. Elles doivent également prendre en charge la rémunération des accompagnants à la scolarité d'élèves en situation de handicap (ASESH).

Versées sous conditions de ressources, les bourses de l'AEFE revêtent une importance particulière pour les Français établis hors de France. Plus de 25 000 élèves en bénéficient chaque année, pour un montant total de 103 millions d'euros.

Du fait de leur éloignement géographique, les Français de l'étranger subissent aussi une forme de fracture démocratique, malgré leur volonté de maintenir des liens avec la communauté nationale. Leur taux d'abstention a ainsi atteint 55,72 % lors du premier tour de l'élection présidentielle de 2017, contre 21,32 % sur le territoire national.

Les questions sociales et fiscales restent un enjeu majeur, malgré la signature par la France de 121 conventions fiscales pour réduire les risques de « double imposition ».

Les réformes de l'impôt sur le revenu ont soulevé de nouvelles inquiétudes, en particulier avec la création d'une nouvelle tranche d'imposition à 30 % (contre une tranche unique à 20 % auparavant) et la suppression, à compter du 1er janvier 2021, du caractère libératoire de la retenue à la source.

Alors qu'ils ne sont pas couverts par le régime français de protection sociale, les expatriés établis hors de l'Union européenne s'acquittent également de prélèvements sociaux (dont la CSG et la CRDS) sur les revenus patrimoniaux et de placement perçus en France, pour un taux cumulé de 17,2 %.

Les enjeux sociaux et fiscaux : des exemples concrets

Le domicile français des expatriés est assimilé à leur résidence secondaire. Ils doivent donc s'acquitter de la « surtaxe » de 20 % mise en place par certaines communes françaises et ne seront pas concernés par la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

- Contrairement aux autres contribuables, les Français de l'étranger ne bénéficient d'aucune réduction de leur impôt sur le revenu lorsqu'ils font un don aux associations.

- Dans la plupart des cas, les expatriés doivent se rendre sur le territoire national pour ouvrir un compte dans une banque française.

- Sauf pour certains retraités, les Français de l'étranger doivent restituer leur carte Vitale et ne sont plus affiliés au régime français de sécurité sociale. Lorsqu'ils sont soignés en France, ils doivent faire appel au régime de leur État de résidence ou à une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire, comme la Caisse des Français de l'étranger (CFE).

Enfin, les démarches administratives des Français de l'étranger restent d'une grande complexité, notamment pour établir des actes notariaux ou des certificats de vie.

La complexité des démarches administratives : des exemples concrets

Les actes notariaux

Historiquement, les ambassades et les consulats français établissaient des actes authentiques pour les Français établis hors de France (actes de vente, contrats de mariage, procurations civiles, etc.). Le Gouvernement a toutefois supprimé cette compétence notariale, sauf dans les consulats généraux d'Abidjan et de Dakar.

Les expatriés doivent désormais s'adresser à un notaire étranger. Leurs démarches sont particulièrement compliquées dans les pays de common law : il faut faire appel à plusieurs professionnels (« public notarys » et avocats), puis traduire l'acte en français avant de solliciter sa « légalisation » auprès des autorités françaises.

Dans les faits, la plupart des expatriés sont contraints de revenir en France pour établir des actes authentiques.

Les certificats de vie

Lorsqu'ils résident à l'étranger, les retraités doivent fournir un certificat de vie à leur caisse de retraite pour attester de leur existence. Dans le cas contraire, le versement de la pension est automatiquement suspendu.

Appliquant les consignes du Gouvernement, la plupart des ambassades et des consulats refusent désormais de remplir les certificats de vie. Les Français doivent donc s'adresser aux autorités de leur pays de résidence, en espérant qu'il existe un formulaire traduit dans la langue de ce pays.

L'accès à France connect et aux numéros « verts »

Beaucoup de procédures administratives nécessitent d'utiliser le service France connect, par exemple pour liquider sa pension de retraite.

Certains Français de l'étranger ne peuvent toutefois pas s'y connecter, notamment lorsqu'ils ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale ou qu'ils n'ont aucun revenu d'origine française (et donc aucun numéro fiscal).

De même, les numéros « verts » (commençant le plus souvent par 0 800) sont inaccessibles depuis l'étranger. Les expatriés sont par exemple exclus de la cellule « aide handicap école », que le ministère de l'éducation nationale a mise en place en juin 2019.