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Proposition de loi relative aux Français établis hors de France

4 mars 2020 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )

II. APPORTER DES RÉPONSES CONCRÈTES AUX DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

La proposition de loi apporte des solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les Français établis hors de France. L'exposé des motifs précise clairement ses orientations : « supprimer les discriminations, accompagner [les expatriés] dans leur établissement à l'étranger, maintenir leurs liens avec la France et ses valeurs, mettre un terme aux régressions adoptées récemment, particulièrement en matière fiscale ».

La commission des lois partage pleinement ces objectifs, qui s'inscrivent d'ailleurs dans la continuité de ses travaux6(*). Elle a adopté plusieurs amendements pour sécuriser le texte et compléter son dispositif.

A. LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Dans son discours du 2 octobre 2017, le Président de la République a chargé Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de lancer une concertation pour simplifier le régime de représentation des Français de l'étranger. Ce travail n'a toutefois débouché sur aucune proposition concrète, malgré plusieurs mois de réunions.

En l'absence d'initiative gouvernementale, la proposition de loi vise à améliorer le régime électoral des conseils consulaires et de l'Assemblée des Français de l'étranger (articles 1er à 17 bis). Elle s'inspire de la proposition de loi n° 57 (2018-2019) de Christophe-André Frassa7(*), adoptée par le Sénat le 22 janvier 20198(*).

Le texte sécurise ainsi l'enregistrement des candidatures et l'organisation de la propagande. Il améliore également les conditions d'exercice des mandats de conseiller des Français de l'étranger et de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, notamment en ce qui concerne la prise en charge de leurs frais de mandat et leur place dans l'ordre protocolaire.

Saluant l'engagement des élus représentant les Français établis hors de France, la commission des lois a complété la proposition de loi en :

- prenant en compte l'exercice de ces mandats dans la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour la délivrance des diplômes universitaires ;

- favorisant l'accès au télétravail pour les élus travaillant dans une entreprise ou une administration française ;

- imposant au Gouvernement de consulter l'Assemblée des Français de l'étranger lorsqu'il envisage de ne pas autoriser le vote par internet pour les élections législatives.

À l'inverse, la commission a supprimé plusieurs dispositions dont l'objectif se trouve satisfait par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 20199(*). S'inspirant des recommandations du Sénat, cette loi prévoit notamment de confier la présidence des conseils consulaires à un membre élu10(*) et de renforcer les droits à formation des conseillers des Français de l'étranger.


* 6 Voir, par exemple, le rapport d'information n° 481 (2014-2015) « Représentation des Français établis hors de France : les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013 » fait par Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte.

* 7 Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres.

* 8 Ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

* 9 Loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

* 10 En lieu et place de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.