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Proposition de loi relative aux Français établis hors de France

4 mars 2020 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )

B. LA SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

La proposition de loi tend à simplifier les démarches administratives des Français de l'étranger.

Elle facilite par exemple la rédaction des actes authentiques, évitant ainsi aux expatriés de revenir en France pour se rendre chez un notaire (article 18).

Ce dispositif a été sécurisé en commission. À titre expérimental, les personnes résidant hors de France pourraient recourir à des dispositifs de visioconférence, l'acte authentique étant établi à distance par un notaire français. Interrogé par le rapporteur, le Conseil supérieur du notariat a soutenu cette initiative.

Les conditions de délivrance des certificats de vie seraient également simplifiées. Les retraités résidant hors de France se présenteraient directement à l'ambassade, au consulat ou dans une mairie française11(*) ; l'administration attesterait de leur existence en visant leur certificat de vie (article 20).

C. LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP

Les établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) accueillent 1 737 élèves en situation de handicap, dont 1 295 dans le premier degré et 442 dans le second.

Certaines familles sont toutefois contraintes de scolariser leurs enfants dans des établissements spécialisés, extérieurs à l'AEFE. Elles risquent alors de perdre tous leurs droits à bourses.

Face à cette difficulté, la proposition de loi crée une nouvelle catégorie de bourses, dédiée au financement des dispositifs de compensation du handicap (article 19). Ce dispositif couvrirait les établissements de l'AEFE mais également des établissements tiers, lorsque l'enfant n'a pas pu être accueilli dans le réseau de l'agence.

D. LA PROTECTION SOCIALE

En matière de protection sociale, la proposition de loi tend à exonérer l'ensemble des non-résidents de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et des produits de placement perçus en France (article 21).

Elle mettrait fin à une inégalité de traitement entre les personnes établies dans l'Union européenne (qui bénéficient déjà de cette exonération) et celles établies dans un pays tiers (qui sont aujourd'hui soumises aux prélèvements sociaux).

Cette mesure permettrait également d'encourager les Français de l'étranger à conserver un bien immobilier sur le territoire national, en vue d'un éventuel retour.

Enfin, la sécurité sociale prendrait en charge les soins dispensés aux retraités lorsqu'ils séjournent temporairement en France, même lorsqu'ils ont cotisé moins de 15 ans au régime français (article 22). La proposition de loi revient ainsi sur le durcissement du dispositif adopté en loi de financement de la sécurité sociale pour 201912(*), à la suite de la proposition d'Anne Genetet, députée en mission.

Cette mesure paraît essentielle pour que les retraités établis hors de France puissent être soignés dans de bonnes conditions sur le territoire national. À moyen terme, il conviendrait de l'étendre aux conjoints des retraités, ce qui nécessiterait l'accord du Gouvernement en application des règles de recevabilité financière de l'article 40 de la Constitution.

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La proposition de loi ainsi adoptée par la commission sera examinée en séance publique le 31 mars 2020.


* 11 Comme aujourd'hui, le certificat de vie pourrait également être visé par les autorités de l'État de résidence, à condition d'être traduit dans la langue de ce dernier.

* 12 Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018.